Article 7
Grève, conciliation - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
En date du 03 janvier 1994 Dans un esprit de concertation et de conciliation, les parties s'efforceront, avant tout déclenchement d'un arrêt de travail, de rechercher une solution au différend qui les oppose.La commission de conciliation d'entreprise prévue à l'article 56 ou à défaut la commission paritaire nationale ...
Article
Révision d'articles de la convention collective
En date du 01 juillet 2008 Le préambule de l'actuelle CCN est abrogé et remplacé par l'article suivant :« PréambuleLes signataires de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme sont convenus de réviser celle-ci afin de mettre à la disposition des ...
Article 27
Salaires - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale
En date du 16 juin 2008 Les rémunérations définies ci-après s'entendent pour l'horaire légal en vigueur.1. Rémunération minimale conventionnelle de groupe.Chaque salarié se voit garantir une rémunération minimale conventionnelle dans le cadre de l'une des options suivantes :a) Un salaire mensuel de base au moins égal au ...
Article 47
Rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 Toute rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident entraînant une absence prolongée ou répétitive d'un salarié doit être motivée.Toutefois, 6 mois au-delà des périodes indemnisées au titre de l'article 44, l'employeur - s'il veut rompre le contrat de ...
Article 22
Indemnité de fin de carrière - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article 21, le salarié recevra une indemnité de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise telle que définie à l'article 31.Le montant de cette indemnité est égal ...
Article 37
Gratifications, primes de bilan, treizième mois, etc - Chapitre V : Rémunération - Convention collective nationale
En date du 03 janvier 1994 Les entreprises s'efforceront, dans la mesure du possible, d'accorder une gratification annuelle à tout ou partie de leur personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté.Cette gratification pourra prendre la forme d'une prime de bilan, d'un 13e mois ou de toute autre gratification ...
Article 43
Définition et constat d'absence - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 Est réputé en absence irrégulière, sauf justification fournie dans les 48 heures et sauf cas de force majeure, tout salarié qui n'a pas pris son travail à l'heure habituelle.En cas d'absence irrégulière dûment constatée, l'employeur doit mettre le salarié en demeure, par ...
Article 49
Service national - Chapitre VI : Congés et absences - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 Le temps de service national obligatoire ne constitue pas une rupture de contrat de travail mais une suspension de ce contrat. Lorsqu'il connaît la date de sa libération ou, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le salarié qui désire reprendre son ...
Article 24
Contrat à durée déterminée - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 22 mars 1993 Les employeurs peuvent conformément à la réglementation et la législation en vigueur employer des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée.Ces salariés bénéficieront au prorata du temps de travail effectué dans l'entreprise des avantages liés aux dispositions de la présente ...
Les modalités de la revalorisation des salaires minima 2008-2010
Salaires
En date du 01 juillet 2008 Les parties s'engagent à ce que le salaire minimum du groupe A soit supérieur au SMIC. En conséquence, lors de toutes décisions de revalorisation du SMIC, et dans un délai maximum de 30 jours suivant la mise en oeuvre de celle-ci, les parties ...
Portabilité du DIF
Titre V : Dispositions relatives à la formation tout au long de la vie à l'initiative du salarié - Chapitre II : Dispositifs d'orientation et de formation - Accord
En date du 02 février 2011 En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'employeur mentionne sur le certificat de travail :- le solde du nombre ...
Application aux salariés en poste au moment de l'entrée en vigueur
Classification des emplois
En date du 01 juillet 2008 Pour les salariés en poste dans l'entreprise au moment de la mise en oeuvre de la nouvelle classification, l'application ne pourra avoir pour conséquence ni la minoration des rémunérations acquises à cette date (salaire de base + ancienneté) ni une perte du statut ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 16 juin 2008 I.- Durée du préavisAprès l'expiration de la période d'essai, et quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, signifiée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le préavis est ainsi fixé ...
Article 16
Période d'essai - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 16 juin 2008 La période d'essai doit figurer au contrat d'embauche.a) Employés des groupes A et B :La période d'essai est fixée à 1 mois. Pendant cette période, le contrat peut être rompu de part et d'autre sans préavis ni indemnités.(1)Cette période d'essai peut ...