Article 18
...professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement définitif est subordonné notamment à l avis d aptitude délivré par le médecin du travail lors de la visite d embauche effectuée pendant la période d essai Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre unique du personnel lequel mentionne entre autres sa qualification professionnelle ...
Article 18
Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement définitif est subordonné notamment à l avis d aptitude délivré par le médecin du travail lors de la visite d embauche effectuée pendant la période d essai ( ) Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre unique du personnel lequel mentionne entre autres sa ...
Article 19
...de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Nom et adresse de l organisme de prévoyance ;k) Durée de la période d essai et conditions de son renouvellement ;l) Durée du contrat dans les conditions fixées par les articles L - et suivants du code du travail ;m) Raison précise du motif du recours à un contrat à durée déterminée ;n) Nom et qualification du salarié absent lorsque le motif du recours à un ...
Article 19
Embauche par contrat à durée déterminée (CDD) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Nom et adresse de l organisme de prévoyance ;k) Durée de la période d essai et conditions de son renouvellement ;l) Durée du contrat dans les conditions fixées par les articles L - - et suivants du code du travail ;m) Raison précise du motif du recours à un contrat à durée déterminée ;n) Nom et qualification du salarié absent lorsque le motif du recours à un ...
Article 32
Absences maladie et accident - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour les salariés ayant plus de an d ancienneté dans l entreprise ou ceux ayant plus de ans d ancienneté dans le secteur du courtage d assurances et qui ont dépassé la période d essai en cas d indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle) l employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale de la manière suivante ( ) :- du salaire net pendant jours continus ou discontinus considérés sur une ...
Article 28
Congés payés - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... ans au avril de l année précédente bénéficient de jours ouvrables de congés supplémentaires par enfant à charge ; lorsque les droits acquis sont inférieurs à jours ouvrables le congé supplémentaire est limité à jour ouvrable par enfant à charge Période légale des congés payésLa période légale de prise des congés s étend du er mai au octobre de chaque année A l intérieur de cette période l ordre des départs est fixé par l employeur en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires de la durée de leurs services chez l employeur sous réserve des ...
Article 15
Réalisation de la période de professionnalisation - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les actions de formation de la période de professionnalisation se déroulent en priorité pendant le temps de travail Il est possible qu elles aient lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail soit à l initiative du salarié au titre du droit individuel à la formation soit à l initiative de l employeur avec l accord écrit du salarié ...
Article 13
Objectifs et bénéficiaires - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée en leur permettant de se perfectionner professionnellement d élargir ou d accroître leur qualification d acquérir une des qualifications qui seraient reconnues par la convention collective des entreprises de courtage d assurances et ou de ...
Article 7
Le tutorat - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les partenaires sociaux affirment l importance du tutorat dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation Ils rappellent que le tutorat a pour objectif :- d aider d informer et de guider les salariés pendant les actions de formation ;- de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l entreprise de son environnement de travail ;- de contribuer à l acquisition de connaissances de compétences ...
Article 33
(art. L. 122-18 à L. 122-24 et art. R. 122-7 et R. 122-8 du code du travail) Congés pour obligations militaires - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ayant quitté son emploi pour effectuer des périodes obligatoires de réserve est repris par l entreprise à l expiration du temps passé sous les drapeaux avec les mêmes avantages qu à son départ Les périodes de réserve obligatoires sont payées intégralement sous déduction de ce que chaque intéressé touche des autorités militaires au cours desdites périodes ...
Article 18
Report des départs en formation - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut sauf accord du chef d entreprise ou du responsable de l établissement dépasser du nombre total de salariés de l entreprise ou de l établissement Dans les entreprises ou les établissements de moins de salariés le bénéfice d une période de professionnalisation peut être ...
Article 16
Procédure - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le bénéfice d une période de professionnalisation peut être à l initiative du salarié ou de l employeur et fera l objet d une concertation préalable portant sur la nature et les modalités de l action de formation Lorsque la période de professionnalisation intervient à l initiative du salarié il adresse une demande écrite à l employeur en précisant l action de formation ...
Article 5
Dénonciation de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...être dénoncée totalement par l une ou l autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de la dénonciation avec un délai de préavis de mois La convention dénoncée continue de produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur d une nouvelle convention ou à défaut pendant une période de mois à compter de l expiration du délai de préavis de mois Dénonciation partielle de la conventionLa présente convention pourra faire l objet d une dénonciation partielle de la part d une ou de plusieurs parties signataires limitée aux annexes V (Retraite) VI (Prévoyance) et VII (Frais ...
Article 36
Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...observe pas le délai-congé verse à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai-congé à courir Toutefois le salarié licencié trouvant un emploi avant la fin du délai-congé est en droit de quitter son poste après un délai de prévenance de heures Sa rémunération est proportionnelle à la période pendant laquelle il est resté en fonction sans qu il soit tenu de verser une indemnité de délai-congé correspondant à la durée du délai-congé non couru Les indemnités de licenciement éventuellement dues demeurent acquises au salarié en totalité Pendant la période de délai-congé le salarié ayant reçu congé a droit à heures consécutives d absence ...
Article 22
Salariés bénéficiaires et durée de la formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise bénéficie au terme de chaque année civile d un crédit d heures relatif au droit individuel à la formation Il est possible au sein de chaque entreprise d appliquer une période de référence différente de l année civile Le droit individuel à la formation permet à chaque salarié bénéficiaire d un contrat à durée indéterminée à temps plein de bénéficier de heures de formation par année civile Le cumul des droits ouverts est égal à une durée plafonnée à heures ...
Maternité, paternité et parentalité
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...afférents à cette qualification et ce jusqu au retour dans l emploi initial Garanties pendant le congé de maternité ou d adoption :Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances s engagent à ce qu en matière d évolution professionnelle la maternité ou l adoption ne pénalisent pas les salariées dans leur vie professionnelle Cette période d indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement de la participation ;- le calcul des congés payés et des primes Le ou la salariée de retour de congé maternité ou de congé d adoption bénéficie des augmentations générales ...
Article 17
Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapés - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...en versant une contribution annuelle au Fonds de développement pour l insertion professionnelle des handicapés Dispositions généralesAinsi conformément à l article L - du code du travail aucune personne ne peut être écartée d une procédure de recrutement ou de l accès à un stage ou à une période de formation en entreprise aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération de formation de reclassement d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle de mutation ou de renouvellement de contrat en ...
Article
Période légale des congés payés et des frais médicaux
En date du 06 mars 2003 Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit :Article 28.3Période légale des congés payésPour la détermination des droits à congés payés, sont assimilées à du travail effectif :(Voir cet ...
Article 17
Prise en charge par OPCASSUR - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans tous les cas le bénéfice d une période de professionnalisation est conditionné à la prise en charge financière par OPCASSUR selon les modalités fixées par ses instances paritaires compétentes ...