Prestations
Annexe - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... Article Prestations En vigueur non étendu en date du janvier Les prestations applicables au er janvier sont rappelées ci-après à titre d indication Seules les dispositions détaillées du règlement de l institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence S représente le salaire brut dans la limite de plafonds de la sécurité sociale Selon les garanties il s agit soit du salaire annuel brut de l exercice précédent soit du salaire brut des mois précédant l accident ou la maladie Capital-décès aux ayants droit :Décès toutes causes :Cadre célibataire veuf ou divorcé ...
Maternité
Titre V Protection sociale - Convention collective nationale du 1er juin 2004
... semaines (avant ou après l accouchement) Le montant total de ces indemnisations et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ne pourra avoir pour effet d excéder la rémunération qui aurait été perçue par le cadre s il avait travaillé Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au cadre concerné ...
Article
Appointements minimaux au 1er février 2010
En date du 20 janvier 2010 Les partenaires sociaux se sont réunis le 20 janvier 2010 en vue d'examiner les conditions d'une revalorisation des appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment, à effet du 1er février 2010....
Article 2
Appointements minimaux au 1er février 2010
En date du 20 janvier 2010 Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail....
Article 3
Appointements minimaux au 1er février 2010
En date du 20 janvier 2010 Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail....
Article 1er
Appointements minimaux au 1er février 2010
En date du 20 janvier 2010 Les parties signataires décident de revaloriser au 1er février 2010 les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment applicables à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 ...
Prestations maladie
Titre V Protection sociale - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...l employeur devra payer directement les indemnités correspondantes Le montant total de ces indemnisations et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ne pourra avoir pour effet d excéder la rémunération qui aurait été perçue par le cadre s il avait travaillé Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au cadre concerné Pendant la période d absence pour maladie ou accident les allocations stipulées aux alinéas précédents seront réduites le cas échéant de la valeur des prestations à titre d indemnités journalières que l intéressé toucherait du fait des indemnités versées par le responsable de l accident ou son assurance En cas d accident ...
Article
Fonds commun
...; ainsi la première réévaluation interviendra au début de l année à partir de la comparaison des indices du e trimestre et du e trimestre La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l indice susvisé Les pertes réelles de salaire et les frais de déplacement réellement exposés seront en outre remboursés aux intéressés selon les règles figurant au document ci-annexé Ces règles s imposent de la même manière que les dispositions du protocole d accord du juin dont elles font partie intégrante Elles seront applicables à la diligence des conseils ...
Droit syndical et liberté d'opinion. - Représentation du personnel
Titre Ier Dispositions générales - Convention collective nationale du 1er juin 2004
...Les absences du salarié ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d heures dont il dispose du fait de son ou ses mandats dans l entreprise ;- ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés et les jours de RTT Elles ne donnent pas lieu à déduction sur le salaire mensuel et seront rémunérées par l entreprise Les heures passées en négociation et en transport en dehors de l horaire habituel de travail ne seront pas indemnisées ;- les frais de transport seront indemnisés sur justificatifs sur la base du tarif SNCF aller-retour Le trajet retenu sera le trajet entre la ville du lieu de ...