Garantie incapacité de travail
Accord
... Article Garantie incapacité de travail En vigueur étendu en date du avril En cas d incapacité temporaire totale de travail du salarié pour cause de maladie ou d accident Il sera garantit des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale soit au titre de l assurance maladie soit au titre des accidents de travail ou des maladies professionnelles Le montant des prestations et la durée de l indemnisation sont définis comme suit :GARANTIES DES SALARIÉS CADRESet salariés non cadresDÉTERMINATION DE ...
Article 2.1
Garantie de salaire en cas de maladie et accidents de travail - Chapitre II : Dispositions diverses - Dispositions particulières aux cadres - Annexe 4
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article des dispositions générales communes en cas de maladie ou d accidents dûment constatés par un certificat et contre-visite s il y a lieu le salaire sera maintenu dans les conditions suivantes En cas de maladie :- à partir d un an de présence continue dans l entreprise Trois mois d absence par année civile : du salaire à compter ...
Article 2.1
Garanties de salaire en cas de maladie - Chapitre II : Dispositions diverses - Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens - Annexe 3
... Article En vigueur étendu en date du avril En application de l article des dispositions générales communes en cas de maladie ou d accidents dûment constatés par un certificat et contre-visite s il y a lieu le salaire sera maintenu dans les conditions suivantes :Maladie ANCIENNETÉ minimum requise : an du e au e jour d absence continue MONTANT de l indemnité : p du salaireMAXIMUM ...
Garantie invalidité
Accord
... Article Garantie invalidité En vigueur étendu en date du avril La garantie a pour objet le versement :- de rentes en cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenue pendant la période d affiliation et ouvrant droit aux rentes d incapacité prévues par les articles L - et suivants du code de la sécurité sociale ;- de rentes en cas d invalidité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu pendant la période d affiliation et ouvrant droit à ...
Article 1
Garanties au profit du personnel non cadre - Régime de prévoyance
...au e anniversaire et du salaire annuel brut du salarié au-delà et ce pendant toute la durée d invalidité de l enfant La rente éducation est donc assimilable à une rente viagère Garantie incapacité temporaire totale de travailEn cas d incapacité temporaire totale de travail pour maladie accident accident de travail ou maladie professioinnelle il est versé au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale à l issue d une période de franchise définie en nombre de jours d arrêt de travail continus Le montant de ces indemnités journalières complémentaires est de ...
Article 8.1
Visites médicales - Chapitre VIII : Conditions d'exécution du travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...temps passé à ces visites est compté comme travail effectif et donne lieu à rémunération Les examens médicaux sont obligatoires et doivent être effectués lors de l embauchage (en principe avant l embauchage et au plus tard avant l expiration de la période d essai) de la reprise d activité après un certain temps d arrêt d activité maladie professionnelle accident du travail congé maternité absence d au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d accident non professionnel d absences répétées) puis renouvelés à périodicité d un an ou plus fréquemment pour les salariés plus exposés du fait de leur état ou des travaux auxquels ils sont affectés ...
Article 9.5
Garantie de salaire en cas de maladie - Chapitre IX : Dispositions diverses - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
... Article En vigueur étendu en date du avril Les modalités de paiement des salaires du personnel permanent dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dument constaté et justifié sont fixées dans les annexes particulières aux différentes catégories de personnel En tout état de cause les garanties instituées par le présent article ne peuvent conduire à la perception par l intéressé compte tenu des indemnités journalières déductibles des charges sociales d une rémunération nette supérieure à celle ...
Article 9.2
Chapitre IX : Dispositions particulières liées à certaines actions de formation - Avenant
...au plus égale au pro rata temporis du coût de la formation sur la période restant à courir entre la fin de la période d attachement et la date de départ volontaire du salarié Les éventuels versements seront affectés au financement d actions du plan de formation Le dédit de formation ne s applique pas en cas de maladie grave de longue maladie ou circonstance familiale nécessitant l absence du salarié ni en cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur ...
Article 6.2
Accidents du travail et maladies professionnelles - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les accidents du travail et les maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale suspendent le contrat de travail sans limitation de durée Pendant la période de suspension le licenciement du salarié est autorisé dans deux cas :- faute grave antérieure à la période de suspension ;- impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l accident de travail ou à la maladie ...
Article 2.3
Garantie de salaire en cas de maladie - Chapitre II : Dispositions diverses - Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé - Annexe 2
... Article En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article des dispositions communes le paiement des salaires du personnel permanent dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment constaté et justifié est maintenu dans les conditions suivantes :EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT DE TRAJET( ) = Durée d indemnisationAnciennetéFranchiseDuréeTaux an jour jour ( ) à à à ...
Article Préambule
Régime de prévoyance
...du régime de prévoyance existant pour le personnel de la convention collective nationale et ont notamment considéré que les garanties conventionnelles existantes étaient insuffisantes pour l ensemble du personnel Aussi ont-ils convenu de signer un accord de prévoyance relatif à des garanties décès-IAD rente éducation rente de conjoint incapacité temporaire totale de travail longue maladie invalidité permanente au profit du personnel cadre et non cadre En conséquence le présent accord vise à mettre en place un régime de prévoyance pour l ensemble du personnel de la convention collective nationale n° des " Entrepositaires grossistes en boissons " ...
Article 4.4
Chapitre IV : Le droit individuel à la formation DIF - Avenant
...au titre des rémunérations Le montant de l allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l entreprise Pendant la durée de ces formations le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et des maladies professionnelles ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts (arrêté du ...
Article 6.2
Chapitre VI : Le contrat de professionnalisation - Avenant
...lorsque la nature des qualifications visées définie par la CPNE et validée par la commission sociale paritaire l exige Si le contrat est à durée déterminée celui-ci peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maladie de maternité de départ en congé de solidarité familiale de départ en congé de présence parentale d accident de travail ou de défaillance de l organisme de formation Toutes les formations énumérées à l article qui donnent lieu en priorité à une participation financière de l OPCA peuvent être dispensées sur ...
Article
Chapitre III Promotion et évolution professionnelle - Egalité professionnelle des femmes et des hommes
...sachant que certains métiers à dominante physique ne peuvent être pourvus indifféremment l exception à raison de sujétions importantes ne pouvant être considérée comme discriminatoire ( )Les parties soulignent l importance de prendre des mesures destinées à améliorer des conditions de travail et alléger la pénibilité des postes en réduisant les risques d accident du travail et de maladie professionnelle Dans les entreprises les employeurs et les institutions représentatives du personnel prendront les mesures nécessaires pour élargir les possibilités d emploi au personnel féminin ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article L - du code du travail dans leur rédaction ...
Article 3
Cotisations - Régime de prévoyance
... du salaire brut dans la limite de la tranche A à la charge exclusive de l employeur ;- garantie rente de conjoint : du salaire annuel brut limité à la tranche A à la charge exclusive de l employeur ;- garantie incapacité temporaire totale de travail longue maladie : du salaire brut réparti à raison de à la charge de l employeur et à la charge du salarié ;- garantie invalidité permanente : du salaire brut réparti à raison de ...
Salaire de référence
Accord
...date du avril Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut annuel soumis à cotisation durant les mois civils précédant le décès ou l invalidité permanente totale et définitive ou l arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès Le salaire est reconstitué en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié Pour les salariés cadres le salaire pris en considération pour les prestations décès et rente de conjoint est limité à la tranche A Le salaire de référence servant de base au calcul des ...
Article 7.5
... soeurs beaux-frères il belles-soeurs : un jour ( ) Après un an d ancienneté :- décès des grands-parents : un jour ( ) ;- événements religieux personnels traditionnellement accompagnés d une fête de famille comme par exemple dans la religion catholique le baptême et la communion solennelle : un jour ;- en cas de maladie d un enfant âgé de moins de quatorze ans la mère (ou le père le cas échéant et lorsqu ils sont tous les deux salariés) aura droit sur sa demande à une absence maximale de quinze jours consécutifs par an dont les cinq premiers rémunérés sur production d un certificat médical précisant ...
Article 6.1
Absences pour maladie ou accident de trajet - Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les absences pour maladie ou accident de trajet suspendent le contrat de travail à condition :- qu elles soient notifiées dans un délai deux jours ouvrables sauf en cas de force majeure ;- qu elles soient de plus justifiées par un certificat médical ou une déclaration à la sécurité sociale indiquant la période d arrêt Si à l expiration de cette période ...
Article 7.4
Congés payés - Chapitre VII : Durée du travail, congés - I : Dispositions communes générales - Convention collective nationale du 15 décembre 1971
...consultation des institutions représentatives du personnel cette (ces) période(s) de forte activité est (sont) définie(s) par l employeur chaque année et le personnel en est informé par affichage au moins trois mois avant la date limite de fixation de l ordre des départs en congés Après un an de travail effectif dans l entreprise les absences pour maladies en une ou plusieurs fois dans la limite d une durée totale de deux mois pendant la période de référence pour le calcul des congés payés sont considérées comme temps de travail effectif La cinquième semaine de congés payés fait l objet des dispositions ci-après :Elle peut s exprimer sous forme d une semaine calendaire ou ...