Article 18 Indemnité de fin de carrière (1)
Indemnité de fin de carrière (1) - Convention collective nationale du 30 juin 1976
...cadre supérieur Les dates d expiration des délais ci-dessus devant coïncider avec la fin du trimestre civil à l intérieur duquel se trouve le e anniversaire ou la date d entrée en jouissance de la retraite Le cadre ou l agent de maîtrise prenant sa retraite de sa propre initiative ou du fait de l employeur dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article et ayant au moins ans de présence continue dans l entreprise reçoit une indemnité de « fin de carrière » égale aux de l indemnité de licenciement correspondant à son temps de présence continue dansl entreprise b) Si le cadre ou l agent ...
Article 22 Bureau paritaire de conciliation
Bureau paritaire de conciliation - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu Les dispositions de la présente convention et de ses annexes annulent et remplacent à compter du er juin les dispositions de la convention collective des cadres ou agents de maîtrise de ladistribution de films du juillet et de ses annexes ...
Article 2 Durée
Durée - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation dans les conditions prévues par la législation en vigueur et sous réserve des revisions qui pourraient y êtreapportées d un commun accord ...
Article 19 Garantie décès
Garantie décès - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu Tous les cadres ou agents de maîtrise qui ne bénéficient pas d un régime de garantie décès autre que celui de la sécurité sociale doivent être inscrits au régime de la garantie décès de laCAPRICAS Pour les cadres ou agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective du mars au titre des articles biset le taux de la cotisation minimum est de ; cetaux est appliqué à la partie du salaire ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale et ...
Article 16 Délai-congé (préavis). - Période d'essai
... au cours de la période de préavis a trouvé un nouvel emploi peut après en avoir avisé son employeur quitter l entreprise sans qu une indemnitésoit due pour la période de préavis restant à courir L obligation de préavis ne prend effet qu après expiration de la période d essai La durée de cette période d essai est égale à celle du préavis Toutefois toute convention ayant pour objet soitde supprimer soit de réduire soit d allonger soit de prolonger soit de renouveler la durée de la période d essai ne modifie pas la durée du préavis qui s applique à la catégorie del intéressé ...
Article 6 Salaires. - Engagement
Salaires. - Engagement - Convention collective nationale du 30 juin 1976
...de travail) du cadre ou de l agent de maîtrise doit préciser sa qualification son coefficient sa classification son salaire réel lequel ne peut êtreinférieur au salaire minimum figurant au barème en vigueur pour l emploi considéré Dans le cas où l emploi occupé par le cadre ou l agent de maîtrise ne figure pas dans la liste des emplois annexée il est obligatoirement attribué à l intéressé par voie d assimilation unequalification figurant dans ladite liste Cette assimilation doit figurer sur la lettre d engagement (ou le contrat de travail) Le salaire réel (prime d ancienneté exclue) de tout cadre ou agent de maîtrise ayant au moins an ...
Article 7 Changement d'emploi ou de résidence
Changement d'emploi ou de résidence - Convention collective nationale du 30 juin 1976
...les dispositions prévues par la présente convention en cas de rupture notamment aux articles et En cas de changement de résidence motivé par un changement de lieu de travail demandé par l employeur et accepté par l intéressé les frais de déménagement sont supportés par l entreprise etréglés par cette dernière à condition qu ils aient été acceptés préalablement par l employeur sur choix de devis De plus il sera versé à l intéressé pendant une période minimum de jours uneindemnité spéciale de frais de séjour déterminée de gré à gré avant le déplacement effectif ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur non étendu La liste des coefficients de salaires et le barème des salaires minima pour heures annexés à la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l industriecinématographique du juin intervenue entre les organisations signataires du présent accord et modifiée le mai sont remplacés par la liste des coefficients de salaires et par lesbarèmes qui fixent les ...
Article 17 Indemnité de licenciement (1)
... Article En vigueur étendu Compte tenu des dispositions relatives au délai-congé (ou préavis) faisant l objet de l article ci-dessus et sous condition que l intéressé ait au moins ans de présence continue dansl entreprise tout cadre ou agent de maîtrise licencié a droit à une indemnité dite « indemnité de licenciement » a) Cette indemnité qui n est pas due en cas de « faute grave » justifiant résiliation immédiate du contrat de travail est calculée comme suit :-agents de maîtrise : ...
Article 21 Bureau paritaire de conciliation
Bureau paritaire de conciliation - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu Tout litige individuel relatif à l application ou à l interprétation de la présente convention et de l une ou l autre de ses annexes présentes ou futures dans l un quelconque de ses termes ouarticles doit avant tout recours aux procédures de droit commun être obligatoirement soumis à l examen du bureau paritaire de conciliation Ce bureau paritaire est composé de employeurs et de cadres ou agents de maîtrise désignés respectivement par les organisations syndicales patronales et de salariés signataires ...
Article 2 *Avantages*
*Avantages* - ADDITIF
... Article En vigueur non étendu En conséquence dans le cas où un salarié licencié obtiendrait l attribution des indemnités prévues aux articles L - L - et L - du titre V du code du travail toutes les sommesversées par l employeur en application notamment des articles ...
Article 1er *Avantages*
*Avantages* - ADDITIF
... Article er En vigueur non étendu Les avantages prévus par la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l industrie cinématographique du juin et par ses avenants ainsi que parles accords de salaires intervenus entre les mêmes signataires en faveur notamment des cadres et agents de maîtrise des services commerciaux des entreprises de ...
Article 5 Présence continue. - Ancienneté. - Présence effective
Présence continue. - Ancienneté. - Présence effective - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu Pour l application des dispositions de la présente convention et de ses annexes on entend par présence continue dans l entreprise le temps écoulé depuis la date de prise d effet du contrat detravail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu Pour la détermination de l ancienneté dans l entreprise il est tenu compte non seulement de la présence continue au titre du contrat de travail en cours ...
Article 10 Travail des femmes
Travail des femmes - Convention collective nationale du 30 juin 1976
En ce qui concerne le travail des femmes, les parties se réfèrent à la législation en vigueur. ...
Article 14 Congés exceptionnels
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 30 juin 1976
Conformément à la loi, un congé particulier rémunéré de 3 jours est accordé au père à l'occasion de la naissance d'un enfant.En outre, sur justification, les cadres ou agents de maîtrise ont droit aux congés rémunérés suivants :- mariage de l'intéressé(e) : 5 jours ;- mariage d'un enfant ...
Article 15 Obligations militaires (1)
Obligations militaires (1) - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu Tout cadre ou agent de maîtrise ayant au moins an de présence effective dans l entreprise et qui se trouve appelé à remplir ses obligations militaires ou assimilées (service actif coopération réquisition périodes obligatoires de réserve etc ) retrouvera son emploi à la date de sa libération sous condition d en avoir confirmé son désir par écrit à son employeur au moins mois avantcette ...
Article 20 Apprentissage. - Formation professionnelle continue
Apprentissage. - Formation professionnelle continue - Convention collective nationale du 30 juin 1976
Les parties contractantes se réfèrent aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. ...
Article 9 Treizième mois
Treizième mois - Convention collective nationale du 30 juin 1976
... Article En vigueur étendu Tout cadre ou agent de maîtrise qui au décembre a mois consécutifs de présence continue dans l entreprise a droit à une gratification de fin d année dite de treizième mois Pour le calculde ce treizième mois la rémunération à prendre en considération est le salaire proprement dit du dernier mois d activité majoré de la prime d ancienneté à l exclusion des éléments accessoires telsque : majoration pour heures ...
Article 3 Droit syndical. - Liberté d'opinion
Droit syndical. - Liberté d'opinion - Convention collective nationale du 30 juin 1976
En ce qui concerne les dispositions applicables en la matière, les parties contractantes se réfèrent aux lois et règlements en vigueur. ...