Article 35
Modalités de prise de congés des salariés d'origine non métropolitaine ou extra-européenne - Jours fériés - Convention collective nationale du 1 septembre 1991
...juin Afin de permettre aux salariés originaires des DOM-TOM ou de pays extra européens travaillant en métropole de se rendre dans ce département ce territoire ou ce pays il sera accordé sur leur demande une année sur deux une période d absence non rémunérée accolée à la période des congés payés Cette demande devra être présentée par écrit au moins mois avant la date de début de congé ; une confirmation écrite sera faite par l employeur dans les jours suivant la réception de cette demande La période d absence non rémunérée ne pourra être supérieure à la période de congés payés à laquelle ...
Article 34
Congé supplémentaire - Convention collective nationale du 1 septembre 1991
...ans tout salarié pourra bénéficier de deux journées de congé supplémentaire La prise de ces journées s effectuera comme suit : elles ne pourront être accolées ni au congé principal ni à la cinquième semaine lorsqu elle est prise en une seule fois En revanche ces journées supplémentaires peuvent être associées à un quelconque des congés pour événements familiaux ...
Article 33
Congés pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 septembre 1991
... Article En vigueur étendu en date du juin Les congés pour événements de famille applicables aux époux ou aux personnes ayant signé un Pacs sont fixés comme suit :- mariage ou Pacs du salarié : jours ;- naissance d un enfant ou arrivée d un enfant au foyer en vue de son adoption : jours ;- décès du conjoint (marié ou pacsé) : ...
Article
Actualisation de la convention collective
...est supérieure à l indemnité conventionnelle de départ à la retraite telle qu elle est définie au paragraphe A du présent article Si les conditions de la retraite à taux plein ne sont pas réunies le départ du salarié à l initiative de l employeur constitue un licenciement »Article Congés pour événements de familleLes congés pour événements de famille applicables aux époux ou aux personnes ayant signé un Pacs sont fixés comme suit :- mariage ou Pacs du salarié : jours ;- naissance d un enfant ou arrivée d un enfant au foyer en vue de son adoption : jours ;- décès du conjoint (marié ou pacsé) : ...
Article 27
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 septembre 1991
...ancienneté dans l entreprise le temps pendant lequel le salarié a travaillé de façon continue quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise ;- les interruptions pour congés payés annuels ou exceptionnels résultant d un accord entre les parties ;- les absences pour accident de travail maladie professionnelle dans la limite d une durée maximale de trois ans ;- les absences pour maternité prises en charge par les organismes de sécurité sociale (y compris maternité pathologique) ;- la formation professionnelle ;- les activités syndicales dans l ...
Modification d'articles de la convention collective et minima conventionnels au 1er septembre 2005
Modification d'articles de la convention collective et minima conventionnels au 1er septembre 2005
...D) a été conclue le er septembre et étendue par arrêté du janvier Depuis cette date les acteurs sociaux de la branche ont conclu avenants le mars relatifs au champ d application aux congés pour événements familiaux et au congé supplémentaire Compte tenu de la date à laquelle la convention a été conclue les partenaires sociaux ont convenu de la nécessité :- de réviser une partie des dispositions en vigueur (embauchage rémunération égalité professionnelle etc ) ;- d adopter de nouvelles dispositions (recours au CDD horaires de travail ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
La professionnalisation - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 23 novembre 2006 Une partie des fonds collectés pour la formation professionnelle auprès des entreprises est consacrée aux actions de professionnalisation. Celles-ci se répartissent en 2 sous-ensembles :- le contrat de professionnalisation ;- la période de professionnalisation.4.1. Le contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation ...
Article 6
Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 1 septembre 1991
En date du 11 juillet 2005 Le droit syndical s'exerce dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi du 27 décembre 1968 et des textes subséquents.1. Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle d'adhérer ou non à ...
Article 32
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 septembre 1991
En date du 28 juin 2011 Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat de travail d'un salarié peut être due à l'un des événements suivants :-démission ;-rupture conventionnelle ;-licenciement ;-retraite ;-décès du salarié ;-force majeure.1. PréavisA l'issue de la période d'essai, toute rupture du contrat de ...
Modification d'articles de la convention collective et minima conventionnels au 1er septembre 2005
Congés pour événements de famille - Modification d'articles de la convention collective et minima conventionnels au 1er septembre 2005
... Article Modification d articles de la convention collective et minima conventionnels au er septembre En vigueur étendu en date du juillet Les congés pour événements familiaux font l objet d un nouvel article rédigé comme suit :(Voir cet article) ...
Modification d'articles de la convention collective et minima conventionnels au 1er septembre 2005
Dispositions modifiées - Modification d'articles de la convention collective et minima conventionnels au 1er septembre 2005
...nouvel article ;- de l article relatif aux absences qui fait l objet du nouvel article ;- de l article relatif à la rupture du contrat de travail qui fait l objet du nouvel article ;- de l article relatif aux congés pour événements familiaux qui font l objet du nouvel article ...
Article 32 Rupture du contrat de travail.
Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 1 septembre 1991
1. PréavisToute rupture du contrat de travail hors période d'essai et quelle qu'en soit la cause, sauf faute grave ou lourde, fera l'objet d'un préavis qui sera fonction de l'ancienneté et de laclassification du salarié :- pour les ouvriers et employés :- de 0 à 2 ans d'ancienneté : ...
Modification d'articles de la convention collective et minima conventionnels au 1er septembre 2005
Codification - Modification d'articles de la convention collective et minima conventionnels au 1er septembre 2005
En date du 11 juillet 2005 L'insertion de nouvelles dispositions dans la convention collective emporte modification de la numérotation des articles suivants :- l'article 10 de la CCN relatif à la visite médicale d'embauche, dont le texte est inchangé, est désormais codifié à l'article 11 ;- l'article 13 de ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
Le plan de formation - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 23 novembre 2006 Le plan de formation de l'entreprise constitue l'outil de mise en oeuvre de la stratégie de formation permettant la progression des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences et contribuant parallèlement à la compétitivité des entreprises.L'employeur a l'obligation d'assurer ...