Article 13 Exécution du contrat.
Exécution du contrat - Convention collective de travail du 23 juillet 1964
...personnels non cadres ayant moins de deux ans d ancienneté dans l établissement Si le préavis n a pas été effectué en totalité à la date du juin une indemnité compensatrice de la partie non effectuée du préavis est versée au salarié Cette indemnité ne peut en aucun cas seconfondre avec l indemnité de congés payés En cas de suppression de poste ou de fermeture d établissement la commission paritaire est habilitée à rechercher le reclassement des professeurs et à prendre éventuellement les contacts nécessairespour cela avec les autres ordres d enseignement Contrat à durée déterminéeLes parties signataires de la présente convention se réfèrent au code du travail pour le délai de prévenance ...
Article 12 Absences.
Absences - Convention collective de travail du 23 juillet 1964
Les absences rémunérées pour événements personnels sont les suivantes (en jours ouvrés) :- un jour en cas de décès d'un frère ou d'une soeur ;- trois jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ;- trois jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ...
Article 11 Maladie ou maternité.
Maladie ou maternité - Convention collective de travail du 23 juillet 1964
...de la présente convention ;- pendant trois mois pour les professeurs ayant plus de cinq ans de service dans les établissements relevant de la présente convention sauf dispositions légales plus favorables Dans tous les cas pour bénéficier de ces avantages le professeur aura à faire valoir ses droits à la sécurité sociale Le total des congés de maladie donnant droit au salaire différentiel ne peutdépasser les limites ci-dessus à l intérieur de toute période de douze mois consécutifs Le chef d établissement a le droit de faire visiter le professeur malade par un médecin dans les formes et les conditions prévues par la loi b) Le personnel féminin relevant de la présente convention collective et ...
Article 8 Durée du contrat - Service national.
Durée du contrat-Service national - Convention collective de travail du 23 juillet 1964
... Article En vigueur non étendu La durée de l année scolaire se définit par référence à celle fixée par le ministère de l éducation nationale Les congés particuliers aux établissements peuvent être récupérés afin de respecter la durée totale de l année scolaire Le professeur appartenant à un établissement au moment de son départ pour le service national est à son retour réintégré à son poste dans les conditions prévues par la loi s il en fait lademande Pendant la durée de son ...