Article 34 Congés pour événements familiaux.
Congés pour événements familiaux - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Tout père de famille peut bénéficier, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, de trois jours ouvrables de congé à titre de prestations familialesavancées par l'employeur, pris dans les quinze jours encadrant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.A l'occasion ...
Article 35 Congé d'éducation ouvrière ou de formation syndicale.
Congé d'éducation ouvrière ou de formation syndicale - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Dans le cadre des lois qui le réglementent, il peut être accordé, au salarié qui en fait la demande au moins vingt jours à l'avance, un congé d'éducation ouvrière ou de formation syndicale nonrémunéré de douze jours ouvrables dans un organisme agréé. ...
Article 36 Congés de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse.
Congés de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Ce congé - non payé - peut être accordé aux salariés de moins de vingt-cinq ans pour une durée de six jours ouvrables.Ses modalités sont identiques à celles du congé d'éducation ouvrière ou de formation syndicale. ...
Article 27 Suspension du contrat de travail.
Suspension du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Le contrat de travail, qu'il soit établi pour une durée déterminée ou indéterminée, sera suspendu dans le cas d'absence justifiée par la maladie, l'accident, la maternité ou la périodemilitaire.1. Maladie et accident :Les absences justifiées par incapacité résultant de maladie ou d'accident du travail, et dont l'employeur a ...
Article 28 Rupture et résiliation du contrat de travail.
Rupture et résiliation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée après la période d'essai, et sauf faute grave, cas de force majeure, départ à la retraite, ou dispositions conventionnelles spéciales, ladurée du préavis de chaque partie est fixée par les usages locaux ou comme suit :- pour les ...
Article 37 Formation professionnelle continue.
Formation professionnelle continue - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
L'employeur devra développer, dans la mesure du possible, la formation professionnelle, notamment en organisant des cours de perfectionnement ou en favorisant la participation de son personnel à desstages extérieurs réalisés par des organismes agréés.Conformément à l'accord du 12 janvier 1982 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi dans ...
Article 45 Prime de départ en retraite.
Prime de départ en retraite - Titre VIII : Retraite maladie - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Les salaires payés au fixe ou au pourcentage qui partiront à la retraite auront droit à une indemnité égale à :- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois de salaire ;- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois 1/2 de salaire ;- après 15 ans d'ancienneté dans ...
Article 15 Rôle et compétence des délégués du personnel.
Rôle et compétence des délégués du personnel - Titre III : Représentation du personnel - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Les salariés ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur et à ses représentants ou de les faire présenter par leurs délégués.Les délégués ont pour mission :- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application ...
Article 13 Élections des délégués.
Élections des délégués - Titre III : Représentation du personnel - Convention collective nationale du 1er juillet 1975
Les délégués sont élus dans les conditions ci-après, par catégories professionnelles :1. Ouvriers et employés ;2. Agents de maîtrise et assimilés, cadres.Le nombre des collèges est fixé à deux dans tous les établissements : employés d'une part, cadres et agents de maîtrise d'autre part. L'accord d'établissement pourra prévoir ...