Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 17 Préavis - Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Ouvriers - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
... Article Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres En vigueur étendu en date du septembre a) En cas de licenciement intervenant après l expiration de la période d essai et en l absence de faute grave ou lourde la durée du préavis est fixée comme suit : Avant mois d ancienneté : semaine ; A partir de mois et avant ans d ancienneté : mois de quantième à quantième ; Au-delà de ans d ancienneté : mois de quantième à quantième ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 14 Préavis - Chapitre III : Ingénieurs et cadres - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
... Article Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres En vigueur étendu en date du septembre La durée du préavis réciproque est de mois Dans le cas d inobservation du délai-congé la partie qui aura pris l initiative de la rupture devra à l autre sauf accord une indemnité correspondant au temps de travail qui aurait dû être effectué Le préavis n est pas dû en cas de faute grave ou de force ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 15 Indemnités de licenciement pour motif personnel - Chapitre III : Ingénieurs et cadres - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
... Article Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres En vigueur étendu en date du septembre Il sera alloué aux cadres licenciés avant l âge de ans et après ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction de l ancienneté dans l entreprise :- jusqu à ans d ancienneté : de mois par année de présence ;- après ans d ancienneté : de mois ...
Formation professionnelle continue.
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle continue.
...suivies dans le cadre du DIF peuvent venir en complément de celles relevant du plan de formation de l entreprise ou de celles relevant de la période de professionnalisation Rupture du contratEn cas de licenciement du salarié sauf licenciement pour faute grave ou lourde le salarié doit présenter sa demande de DIF avant la fin de son préavis La demande peut porter sur l intégralité des droits acquis et non utilisés Le montant de l allocation est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant servent exclusivement à financer tout ou partie d une action de ...
Article 24
Résiliation du contrat de travail - Délai-congé - Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 septembre 2005
...que devra respecter la partie qui prendra l initiative de la rupture est fixée dans les chapitres correspondant aux différentes catégories professionnelles (ouvrier ETAM cadre) En cas d inobservation du délai-congé la partie qui aura pris l initiative de la rupture devra à l autre l indemnité compensatrice égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période du délai-congé lors d un licenciement le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un nouvel emploi dans les conditions définies dans les chapitres correspondants ...
Article 9
Autorisations d'absence - Dispositions générales - Convention collective nationale du 9 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du septembre Des autorisations d absence non rémunérées pourront être accordées après préavis d au moins semaine sauf en cas d urgence justifiée au salarié devant assister en respect de l article L - du code du travail :- aux commissions officielles instituées par les pouvoirs publics sur présentation d une convocation écrite ;- aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 18 - Indemnités de licenciement - Chapitre Ier : Ouvriers - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
... Article Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres En vigueur étendu en date du septembre Les ouvriers bénéficient sauf faute grave et à condition d avoir ans d ancienneté dans l entreprise d une indemnité de licenciement distincte du préavis ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 18 Remboursement des frais - Chapitre II : Employés - Techniciens - Agents de maîtrise (ETAM) - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...cadre de l application des articles et de ce chapitre est soumis au préalable et pour accord à l employeur Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives sous réserve que le déménagement ait lieu dans les mois de l échéance du préavis ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 4 Période d'essai - Chapitre III : Ingénieurs et cadres - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...premier mois les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d observer un délai-congé A l issue du premier mois pendant la période d essai un délai-congé réciproque de jours devra être observé Ce délai-congé peut prolonger la période d essai Pendant cette période de préavis le cadre sera autorisé à s absenter dans les conditions fixées par la présente annexe à l article ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 19 Rapatriement et déménagement - Chapitre III : Ingénieurs et cadres - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...ainsi prévu jusqu à sa résidence d origine ou dans la limite d une distance équivalente Le devis des frais est soumis au préalable et pour accord à l employeur Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives sous réserve que le déménagement ait lieu dans les mois suivant l échéance du préavis Les mêmes règles de remboursement s appliquent en cas de décès du cadre en faveur du conjoint et des enfants à charge Mais dans ce cas le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à an ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 5 Modification du contrat - Chapitre III : Ingénieurs et cadres - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...de réflexion de mois pour faire connaître son acceptation ou son refus Si la modification n est pas acceptée par le cadre son refus ne peut être considéré comme une rupture de contrat de travail de son fait Si l employeur en conséquence résilie le contrat il devra au cadre le préavis et les indemnités prévus aux articles et suivants du présent chapitre Lorsqu un cadre est avec son accord affecté à un poste moins rétribué l indemnité de congédiement à laquelle il pourrait avoir droit ultérieurement sera calculée au prorata du temps passé dans chacun de ces emplois compte tenu d une part ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Engagement - Article 2 (1) - Chapitre II : Employés - Techniciens - Agents de maîtrise (ETAM) - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...le titre niveau et échelon catégorie d emploi du salarié ;- la date du début du contrat ou de la relation de travail ;- la durée *prévisible* ( ) du contrat s il s agit d une relation de travail précaire ;- la durée de la période d essai ;- la durée du congé payé et du préavis ;- le salaire brut mensuel de base pour l horaire applicable dans l entreprise ou l horaire convenu entre les parties ainsi que les autres éléments éventuels de la rémunération ;- la référence à la convention collective nationale ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - - ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 4 (1) Engagement - Période d'essai - Chapitre Ier : Ouvriers - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...niveau et échelon l emploi et la catégorie professionnelle du salarié ;- la date du début du contrat ou de la relation de travail ;- la durée *prévisible* ( ) du contrat s il s agit d une relation de travail temporaire ;- la durée de la période d essai ;- la durée du congé payé et du préavis ;- le salaire brut mensuel sur la base de l horaire applicable dans l entreprise ou convenu entre les parties ainsi que les autres éléments éventuels de la rémunération ;- la référence à la convention collective nationale ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - - ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 3 Engagement - Chapitre III : Ingénieurs et cadres - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
...le titre niveau et échelon catégorie d emploi du salarié ;- la date du début du contrat ou de la relation de travail ;- la durée *prévisible* ( ) du contrat s il s agit d une relation de travail temporaire ;- la durée de la période d essai ;- la durée des congés payés et du préavis ;- le salaire brut mensuel sur la base de la durée applicable dans l entreprise ou de la durée convenue entre les parties ainsi que les autres éléments éventuels de la rémunération ;- la référence à la convention collective nationale Lorsqu un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à ...
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
Article 13 Indemnités de licenciement pour motif personnel - Chapitre II : Employés - Techniciens - Agents de maîtrise (ETAM) - Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres.
... Article Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres En vigueur étendu en date du septembre Les ETAM bénéficient sauf faute grave et à condition d avoir ans d ancienneté dans l entreprise d une indemnité de licenciement distincte du préavis Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction de l ancienneté dans l entreprise :- jusqu à ans d ancienneté : de mois par année de présence ;- après ans d ancienneté : de mois par année de présence En tout état de cause ...
Article 37
Apprentissage - Apprentissage et formation professionnelle - Convention collective nationale du 9 septembre 2005
... sous la responsabilité de ses représentants légaux à travailler uniquement pour son employeur pendant toute la durée de son contrat et à suivre avec assiduité l enseignement en CFA ( ) Au cours des premiers mois d apprentissage la résiliation du contrat peut être prononcée par une quelconque des parties sans préavis ni indemnité Les apprentis sous contrat recevront une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de la durée de leur contrat ( ) Sauf dérogation accordée par le comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l emploi ou par arrêté interministériel le nombre ...