Article 11
Absences - Congés - Titre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 9 avril 1997
En date du 12 mars 1998 11.1. Maladie. - Accident : contrat de travailLes absences résultant de maladies ou d'accidents ne constituent pas une cause de rupture du contrat, sous réserve que l'intéressé en avise son employeur dans un délai de quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ...
Reprise des encours
Accord
... mois après la date de l obligation mise à leur charge au titre du présent accord ou qui entreraient ultérieurement dans le champ d application de l accord pourront après examen des sinistres en cours et afin de financer la prise en charge des prestations et revalorisations être assujetties au versement d une prime unique ou d une surcotisation En l absence d un contrat antérieur :Les salariés présents dans les effectifs tels que définis à l article sont bénéficiaires de l ensemble des garanties prévues au présent accord à la date d effet du contrat souscrit par l employeur Les entreprises qui régulariseraient leur adhésion au régime ...
Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi et les rémunérations - Réduction et aménagement du temps de travail
...du temps de travail par l entreprise les salaires minimaux conventionnels seront appliqués selon la même décomposition Ces dispositions s appliquent aux salariés à temps partiel qui réduisent leur temps de travail et ce au prorata de leur temps de travail ainsi qu aux nouveaux embauchés Le taux horaire servant de référence pour le calcul des primes indemnités ou majorations sera déterminé à partir du salaire de base mensuel brut Il en sera de même pour les primes ou indemnités ayant pour assiette le salaire mensuel L indemnité RTT fait partie intégrante des éléments de rémunération à prendre en compte dans le calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance Sans préjudice des dispositions ...
Salaire de référence
Accord
En date du 01 mars 2010 Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois civils (le cas échéant reconstitué en cas d'ancienneté inférieure à 12 mois ou d'arrêt de travail ou ...
Article 17
Retraite - Titre VI : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 9 avril 1997
En date du 12 mars 1998 17.1. Départ à la retraite (à l'initiative du salarié)Le départ à la retraite est notifié par le salarié âgé d'au moins soixante ans à l'employeur. Il prend effet au terme d'une période de prévenance égale à deux mois. Cette période de prévenance ...
Taux de cotisation
Accord
... Taux de cotisation En vigueur étendu en date du mars Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations assises sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale à l exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail primes indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ ou ultérieurement) Le salaire brut est limité à :- fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège cadre ;- fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège non cadre Les taux de cotisation incluant la reprise ...
Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
La durée du travail quotidienne et hebdomadaire - Réduction et aménagement du temps de travail
...lieu d intervention et les interventions quelle que soit leur forme sont considérées et payées comme du travail effectif les employeurs devant veiller à ce que le recours à l intervention pendant l astreinte ne soit pas abusif En contrepartie des sujétions particulières liées à l astreinte le salarié percevra une rémunération appelée " prime d astreinte " correspondant pour chaque semaine d astreinte à F bruts La programmation individuelle des périodes d astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné jours à l avance En cas de circonstances exceptionnelles la programmation peut être modifiée sous réserve que le salarié en ...