Article 10
Remplacement en cas de maladie - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
...L intéressé aura pendant un an une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et dans la mesure du possible similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse l offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail (arrêté du septembre art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L ...
Article 3
Conditions d'application de l'accord et mesures de publicité - Départs à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de la date de signature de ce dernier sauf pour celles relatives à la mise à la retraite qui conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail doivent faire l objet d une procédure d extension ministérielle Il est entendu que l article er chapitre Ier " Départ volontaire à la retraite " s applique rétroactivement ...
Article 22 (1)
Changement d'employeur - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
...nouvelle entreprise accorde au cadre le bénéfice de l ancienneté acquise dans l entreprise précédente l employeur précédent ne lui versera pas l indemnité de congédiement mais il lui remboursera les frais de déménagement et de voyage dans les conditions prévues à l article ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants L - et L - du code du travail (arrêté du septembre art er) ...
Article 21
Ancienneté - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
...de congédiement ( ) Il en va de même si un cadre passe sur l initiative de son employeur soit au service d une filiale soit dans une entreprise annexée ou créée par lui ou inversement sans percevoir d indemnité de congédiement ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants L - et L - du code du travail (arrêté du septembre art er) ...
Article 49
Délégués du personnel et membres du comité d'entreprise - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
... l employeur pourra demander la présence d un représentant d un syndicat patronal signataire( ) Un cadre peut toujours présenter lui-même toute demande le concernant La procédure pour les élections des représentants cadres et la mission de ceux-ci sont celles prévues par les textes légaux en vigueur ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail (arrêté du septembre art er) ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du ...
Article
IV. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle - Extraits de procès-verbal de la réunion du 24 mai 1982 concernant la réduction et l'aménagement du temps de travail - Formation professionnelle
...à l organisation de l entreprise à la présentation de son activité (ce qui pourra s accompagner de la visite de l établissement) Développer leur information sur les possibilités de formation telles qu elles ressortent de la réglementation en vigueur (par exemple : existence des droits à congé formation ouverts par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ) Assurer dans la mesure du possible des liaisons entre l entreprise et les centres de formation qui facilitent aux enseignants une connaissance des entreprises de distribution aux ...
Article 4
Dépôt légal - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le texte de la présente convention et de son annexe sera déposé au secrétariat du conseil de prud hommes de Paris conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Article 5
Adhésion - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
... Article En vigueur étendu en date du janvier Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail toute organisation syndicale ou tout employeur qui n est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de ...
Article
I. Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du mai A compter du er février sans préjudice de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la durée du travail effectif est ramenée de quarante heures à trente-neuf heures hebdomadaires ...
Article 27 (1)
Licenciement pour faute grave - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
... Dans le cas de faute grave susceptible d entraîner la suppression du délai de préavis et de l indemnité de congédiement l employeur pourra se séparer immédiatement de ce collaborateur celui-ci ayant toutefois recours devant la commission paritaire prévue à l article ( ) Article étendu sans préjudice de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du septembre art er) ...
Article 50
Financement des oeuvres sociales - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les versements faits par l employeur pour le fonctionnement des oeuvres sociales dont la liste est donnée par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail ne pourront être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel appliqué aux appointements versés aux ingénieurs et cadres dans la limite du salaire conventionnel " cadres " du ...
Article 47 (1)
Congés exceptionnels pour événements divers - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
...charge : jours ;- décès du père de la mère d un enfant qui n est plus à charge des parents du conjoint du frère ou de la soeur : jour ;- conseil de révision : jour ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé) (arrêté du septembre ...
Article
- V. Heures supplémentaires contingentées - Réduction et aménagement du temps de travail
...l autorisation de l inspection du travail devra être demandée L utilisation de ce contingent d heures supplémentaires libres ne change en rien la possibilité laissée à l employeur de recourir à des heures supplémentaires normalement soumises à l autorisation de l inspecteur du travail L accomplissement d heures supplémentaires donnera droit au repos compensateur prévu par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail tel que modifié par l ordonnance du janvier dans les conditions fixées par ledit article Pour les entreprises pratiquant les horaires individualisés les ...
Article 3
Durée-Dénonciation-Révision - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
...à l application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation formulée par l une des parties ( ) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions prévues à l article (variation du coût de la vie) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - e alinéa du code du travail (arrêté du septembre art er) ...
Article
- IV. - Modulation de la durée légale hebdomadaire - Réduction et aménagement du temps de travail
...année en fonction notamment :- des impératifs d organisation des congés ;- des impératifs économiques liés au commerce et à la distribution physique des produits de l entreprise ;- de la saisonnalité Cette modulation ne pourra avoir pour effet de porter à plus de quarante-deux heures la durée hebdomadaire du travail et en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ne pourra porter la durée hebdomadaire moyenne de travail sur un an au-delà de trente-neuf heures En outre la modulation ne pourra pas avoir pour effet de porter la durée ...
Article 2
Contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle - Départs à la retraite
...contrat d apprentissage ;- soit à la conclusion d un contrat de professionnalisation ;- soit à la conclusion d un CDI pour mises à la retraite ;- soit à la conclusion d un autre type de contrat favorisant l insertion professionnelle ;- soit à la préservation d un emploi menacé par un licenciement visé à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il apparaît important de limiter le recours à la procédure de mise à la retraite utilisée comme mode de gestion des ressources humaines par les âges et de développer les politiques de ressources humaines favorisant ...
Article 25
Préavis - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
...fin du préavis pourra demander à son employeur l autorisation de quitter avant la fin du préavis son poste sans verser l indemnité de préavis correspondante Le bénéfice du préavis est acquis même en cas de fermeture disparition ou liquidation judiciaire de l entreprise ( ) Tiret étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du septembre art er) ...
Article 40
Maladies et accidents - Convention collective nationale du 12 janvier 1977
...ses versements doivent lui être déclarées par l intéressé Pour soigner un enfant gravement malade il sera accordé au cadre féminin sur justification médicale pouvant donner lieu à une contre-visite des congés non payés ne devant pas excéder deux mois par an ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du septembre art er) ...
Article Préambule
Formation professionnelle
...formation professionnelle par la voie des accords nationaux interprofessionnels (du septembre et du octobre ) et pour répondre à l obligation d une négociation à caractère professionnel inscrite dans la loi du février et l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les parties signataires du présent accord se sont entendues sur les orientations et modalités qui seront applicables à l activité du commerce des papiers et cartons Elles considèrent que le développement de la formation ...