Article 2
Heures supplémentaires - Chapitre 2 : Aménagement du temps de travail - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le contingent annuel d heures supplémentaires susceptible d être pratiqué sans autorisation préalable de l administration s établit à cent trente heures pour les permanents et quatre-vingt-dix heures pour les saisonniers Les heures supplémentaires de travail effectif décomptées à la semaine effectuées à la demande de l employeur sont payées avec les majorations légales :- p ...
Article
1. Modulation du temps de travail - V. - Aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... juin Pour faire face aux variations de l activité et de la fréquentation des visiteurs les signataires prévoient la mise en place d une modulation du temps de travail qui permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail au-dessous et au-dessus de l horaire hebdomadaire de heures en application de l article L - - du code du travail Ce dispositif d aménagement du temps de travail participe également à la lutte contre la précarité de l emploi en permettant de proposer des contrats à durée indéterminée tout en conservant la souplesse nécessaire à l adaptation aux fluctuations ...
Article 2
Délégués syndicaux - Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...de droit représentant syndical au comité d entreprise ou d établissement Le délégué syndical est à ce titre destinataire des informations fournies au comité d entreprise ou d établissement ;- chaque délégué syndical dispose d un temps nécessaire à l exercice de ses fonctions Ce temps est au moins égal à heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de à salariés heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de à salariés et heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant plus de ...
Article
Annexe Spectacle
... et suivants du code du travailArticle - Obligations de l employeur en fin de contrat SupplémentaireTITRE VIII - Durée du travailChapitre Ier - Durée hebdomadaire du travailArticle uniqueChapitre II - Aménagements du temps de travailArticle er - GénéralitésArticle - Heures supplémentairesArticle - Récupération des heures perduesArticle - Travail à temps partielArticle - Autres dispositions concernant l aménagement du temps de travailTITRE IX - Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeArticle er - PréavisArticle - Indemnités de licenciementArticle - Départ à la retraiteTITRE X - Suspension du contrat ...
Article
Chapitre IV : Maternité-Adoption - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par l'article L. 122-26 du code du travail.Après deux ans d'ancienneté, pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire des ...
Situation de la salariée pendant la grossesse
Egalité professionnelle
En date du 24 décembre 2008 En application de l'article L. 1225-16 du code du travail, la salariée bénéficie d'autorisation d'absence rémunérée afin de se rendre aux examens médicaux rendus obligatoires du fait de sa situation de grossesse.Il est également rappelé que les salariées travaillant sur un poste ...
Article 3
Départ à la retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...l article du présent titre - Cotisations à la retraite complémentaire (cf annexe ) ) CotisationsLes employeurs doivent souscrire auprès de leur caisse de retraite complémentaire un contrat couvrant l ensemble de leur personnel pour un taux minimum de p ) RépartitionLes cotisations supplémentaires c est-à-dire au delà de la cotisation obligatoire de p sont réparties à raison de :- p à la charge de l employeur ;- p à la charge des salariés ) Assiette des cotisations ...
Article 1er
Durée des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Les congés sont acquis sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à ...
Article
5. Organisation du temps de travail - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Limite de la durée du travailLa durée minimale du travail effectif sur la journée est de heures pour le personnel vacataire et de heures pour le personnel saisonnier et artiste mensualisé La durée maximale du travail sur la journée est de heures et de heures sur une semaine sans pouvoir dépasser heures sur semaines Répartition de ...
Accès au DIF
Droits à la formation des salariés en contrat à durée déterminée
...du droit individuel de formation des salariés sous CDD est possible dès lors que le salarié sous CDD relevant du présent accord a travaillé au moins mois consécutifs ou non au cours des derniers mois chez un ou plusieurs employeurs relevant des loisirs Dans ce cas et pour assurer la transférabilité des heures de DIF acquises chez un ou plusieurs employeurs relevant des loisirs le nombre d heures de formation utilisables est déterminé en fonction de l activité cumulée chez un ou plusieurs employeurs relevant des loisirs au cours des derniers mois :- de mois à moins de mois bénéficient d un crédit de ...
Article
4. Temps partiel - V. - Aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Il est rappelé que le temps partiel correspond à une durée du travail hebdomadaire comprise entre et de la durée conventionnelle du travail Toutefois les parties signataires s accordent pour que la durée minimale d un contrat de travail à temps partiel soit de heures de travail sur jours consécutifs et de heures dans les autres cas Impact de la réduction collective sur les horaires et la rémunération des salariés à temps partiel Dans le cadre de la réduction collective du temps de travail la situation des salariés à temps partiel doit ...
Article 3
Récupération des heures perdues - Chapitre 2 : Aménagement du temps de travail - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les éventuelles heures perdues dans les cas prévus à l article L - - du code du travail et notamment celles perdues par suite d interruption collective du travail résultant de causes accidentelles d intempéries et ou de cas de force majeure peuvent faire l objet d une récupération Les heures perdues par ...
Article 1
Garanties - Avenant n° 12 du 13 décembre 2000
... ans Les salariés couverts sont ceux qui sont présents au travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d accident La notion de salariés s entend par tous les bénéficiaires d un contrat de travail qu il soit à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit le nombre d heures effectuées I - Indemnisation des absences pour maladie ou accidentGarantie du maintien du salaire par l employeur Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail par suite de maladie ou d accident professionnel ou non pris en charge ou non (pour insuffisance de droits) par la sécurité sociale le salaire est maintenu ...
Article 1
Annexe II - Accord du 17 décembre 1991
...date du décembre Dans les conditions définies par l accord du décembre et les statuts et règlements des institutions concernées adhérentes à l ARRCO au-delà de l obligation d adhérer aux opérations obligatoires les entreprises devront souscrire au titre des opérations supplémentaires dans les conditions suivantes :-au er janvier au taux de p soit p ;-au er septembre au taux de p ...
Article 4
Répartition - Annexe II - Accord du 17 décembre 1991
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les cotisations supplémentaires définies au présent accord seront réparties à raison de p à la charge des employeurs et de p à la charge des salariés ...
Article 5
Assiette des cotisations - Annexe II - Accord du 17 décembre 1991
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les cotisations supplémentaires seront assises sur :-la tranche A par les salariés définis aux articles bis et de la convention collective du mars ;-l assiette des cotisations ARRCO par les salariés non cadres ...
Article
2. Définition du temps de travail effectif - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles En conséquence est considéré comme du temps de travail effectif :- le temps d habillage de déshabillage de trajet et de douche éventuelle nécessaire au changement de costume adapté à la tenue d un second poste de travail dans une même journée ;- les heures d intervention pendant l astreinte Le temps de travail débute dès la réception de l appel ;- les heures de formation à l initiative de l entreprise ;- les heures de délégation des représentants du personnel et le temps passé en réunion avec la direction ;- les heures de visite médicale à la médecine du travail y ...
Article unique
Chapitre 1er : Durée hebdomadaire du travail - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article unique En vigueur étendu en date du septembre La durée du travail est fixée conformément à la législation en vigueur la durée du travail effectif répondant à la définition fixé par l article L - du code du travail La durée hebdomadaire de trente-neuf heures peut être répartie d une manière égale ou inégale sur quatre jours cinq jours cinq jours et demi ou six jours par semaine Hors saison la durée du travail est répartie sur cinq jours avec deux jours de repos consécutifs En saison la durée du travail est répartie sur six jours si possible cinq ...
Travail de nuit
Organisation du temps de travail de nuit et durées du travail - Travail de nuit
... l entreprise s assurera que des moyens de transport existent ou que des contreparties spécifiques soient mises en place pour les salariés qui possèdent un véhicule et qui sont obligés de l utiliser du fait d une absence de moyen de transport Il est rappelé que la durée maximale journalière de travail de nuit est de heures de travail effectif en application de l article L - du code du travail Cette durée maximale quotidienne de heures pourra être portée à heures pour les activités suivantes :- activité caractérisée par l éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l éloignement ...