Article
IV. - Objectifs du présent avenant (1) - Exposé des motifs - Paritarisme
...contexte proposer un accompagnement et des repères significatifs et constructifs permet que la relation de travail entre employeur et salarié soit d une qualité satisfaisante pour assurer des emplois pérennes Pour atteindre ces objectifs il est indispensable de :- faire connaître par tous moyens adaptés l existence de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;- développer la professionnalisation ;- renforcer la communication ;- assurer une meilleure représentation du secteur dans toutes les instancesad hoc Concernant les organisations syndicales de salariés elles mobiliseront leurs ressources pour :- développer notamment par une structuration locale et un développement national l information et la sensibilisation des salariés sur l existence des dispositions conventionnelles ...
Article
III. - Les spécificités de l'emploi direct - Exposé des motifs - Paritarisme
... Article En vigueur étendu en date du janvier Isolement du particulier employeur et du salariéSelon le rapport de branche établi pour l année la branche professionnelle recense plus de employeurs et salariés Près de des employeurs et des salariés se situent ...
Article 4
Emplois spécifiques - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...Il est spécifiquement dans la nature de cet emploi de faire vivre ensemble et en harmonie des enfants de familles différentes ce qui implique une concertation et une entente des parents Ce qui précède constitue une clause essentielle du contrat Cela implique également des règles spécifiques :Contrat de travail(art de la CCN des salariés du particulier employeur)Un contrat de travail écrit est établi avec le salarié par chaque famille employeur Il inclut une clause identique précisant le lien avec l autre famille employeur Rupture du contrat de travail(art et de la CCN des salariés du particulier employeur)La rupture de l un des contrats de travail entraîne une ...
Article
Couverture maladie ou accident
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Cet avenant annule et remplace l article de la convention collective des salariés du particulier employeur « Article Couverture maladie accidentLes conditions d application de cet article sont définies dans l annexe VI " Prévoyance " de la présente convention collective Tout salarié bénéficie quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur ...
Article
Annexe - Couverture maladie ou accident
... AnnexeCette annexe annule et remplace l annexe conclue le novembre Conditions d application de l article « Couverture maladie - Accident »« Annexe VIPréambulePar cette annexe qui détermine les conditions d application de l article de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur les partenaires sociaux souhaitent poursuivre l effort de professionnalisation des emplois de la famille Après l accord paritaire sur la formation professionnelle cette annexe apporte aux salariés concernés une garantie collective essentielle Mutualisée sur l ensemble de la profession et applicable à tous les salariés quel que soit leur temps de travail cette garantie ...
Article 1.2
Bénéficiaires - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Pourra bénéficier de cette indemnisation tout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des salariés ...
Article 1.3
Participation à la négociation collective - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés du particulier employeur désignés à l article bénéficient de l autorisation de s absenter de leur lieu de travail pour participer à une réunion paritaire sur présentation à l employeur d une convocation écrite Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l initiative de l organisation nationale d employeurs représentative les salariés du particulier ...
Article
Adhésion du syndicat des particuliers employeurs à la convention
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Je soussignée représentante du syndicat des particuliers employeurs organisation patronale représentative confirme par le présent courrier l adhésion du syndicat des particuliers employeurs en totalité et sans réserve des dispositions actuellement étendues de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur En considération de cette adhésion notre syndicat est désormais partie aux négociations en cours relatives au dispositif conventionnel De ce fait ...
Article
Fonds social
... Article En vigueur étendu en date du septembre Il est créé un fonds social ayant pour objectif l aide individuelle ou collective en faveur des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et se trouvant dans une situation financière difficile Une cotisation d un montant de sera à la charge des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur Cette cotisation est recouvrée par l IRCEM Prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation affectée ...
Article 19
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...du septembre Les conditions d application de cet article sont définies dans l annexe VI " Prévoyance " de la présente convention collective Tout salarié bénéficie quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue de son incapacité de travail dans les heures en adressant à l employeur un avis d arrêt de travail ;- de justifier au premier jour de l arrêt de travail de salaires réguliers dans la branche des ...
Article
Accord
... Article En vigueur étendu en date du février PréambuleSecteur fortement créateur d emplois ( ) la branche des salariés du particulier employeur doit répondre à des enjeux majeurs :- attirer et fidéliser les salariés par la mise en place de parcours favorisant leur évolution professionnelle ;- professionnaliser les salariés et leur permettre l accès à une qualification professionnelle reconnue ;- faire face à une demande croissante de services tout en garantissant des prestations de qualité Considérant la formation professionnelle continue ...
Article
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le présent accord a pour objet de mettre en place une nouvelle grille de classification applicable aux salariés du particulier employeur quel que soit l emploi occupé en lieu et place des articles b et de l actuelle convention collective des salariés du particulier employeur A compter de la date d entrée en vigueur du présent accord la nouvelle classification se substituera de plein droit aux dispositions ...
Article
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du septembre Ce présent avenant annule et remplace l article de l accord paritaire relatif à la prévoyance (annexe VI de la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur) et porte création de la commission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance des salariés du particulier employeur « Commission paritaire de suivi et de pilotageA - Missions de la commission paritaire de suivi et de pilotageCette commission est issue de la volonté des partenaires sociaux de réintégrer au sein d ...
Article 1er
Dispositions générales - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... Article er En vigueur étendu en date du mars a) Champ d application professionnel (code NAF Z)La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés Le caractère spécifique de cette profession est de s exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent Le particulier employeur n est pas une entreprise Est salarié toute personne à temps plein ou partiel qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... Article En vigueur non étendu en date du septembre a) Salariés cotisant sur le salaire réelLe salaire de référence servant de base au calcul des indemnités d incapacité est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié chez des particuliers employeurs (voir art ) relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d arrêt de travail à l exclusion des congés payés lorsqu ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire L indemnité de congés payés lorsqu elle est ...
Article
Adhésion
... Article En vigueur en date du juillet Paris le juillet Le syndicat des particuliers employeurs (SPE) rue de Milan Paris à la direction générale du travail - quai André-Citroën Paris Cedex Madame Monsieur Je soussignée représentante du ...
Article
... Article En vigueur non étendu en date du avril Dans le cadre de la nouvelle classification de la branche des salariés du particulier employeur et à compter de son extension les partenaires sociaux décident de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des minima salariaux de et pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur inscrite au ...
Article 2
Fonds social des salariés du particulier employeur - Prévoyance (annexe VI) et fonds social
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il est créé un fonds social ayant pour objectif l aide individuelle ou collective en faveur des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et se trouvant dans une situation financière difficile Une cotisation d un montant de sera à la charge des salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur Cette cotisation est recouvrée par l IRCEM Prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation affectée ...
Article 2.3
Salaire de référence - Chapitre II : Invalidité - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... En vigueur non étendu en date du septembre a) Salariés cotisant sur le salaire brut réelLe salaire de référence servant de base au calcul de la rente d invalidité est le salaire annuel brut perçu par le salarié chez les employeurs relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur au cours des derniers trimestres civils précédant l arrêt de travail initial ;b) Salariés cotisant sur la base forfaitaireLe salaire de référence servant de base au calcul de la rente d invalidité est le salaire annuel brut calculé sur la base du Smic en vigueur et du nombre d heures de travail effectué chez les employeurs ...