Article B.2
Autorisations d'absences - B. - Liberté d'opinion, Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 7 janvier 1992
... Article B En vigueur étendu en date du juillet Pour faciliter le libre exercice du droit syndical des autorisations d absences non rémunérées seront accordées sur préavis d au moins une semaine sauf urgence aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation de documents écrits émanant de celles-ci Des autorisations d absences payées seront dans les conditions fixées en annexe accordées après préavis d au moins une semaine sauf urgence aux salariés appelés à ...
Article G.2
Maternité - G. - Absences - Convention collective nationale du 7 janvier 1992
...de la rémunération La période de repos des femmes avant et après l accouchement est fixée d après les dispositions légales Les salariées qui au moins quinze jours avant l expiration de la période de repos prévue ci-dessus en feront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception pourront rompre leur contrat de travail sans préavis Les salariés père ou mère ayant au moins un an de présence dans l entreprise qui en feront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins avant l expiration de la période de repos prévue ci-dessus ont droit quel que soit l effectif de l entreprise au ...
Article A.3
Extension - Adhésion - Révision - Durée - Publicité - Dépôt - Dénonciation - A. - Conditions générales d'application de la convention collective - Convention collective nationale du 7 janvier 1992
...employeur pris individuellement qui n est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de la convention par lettre recommandée et en outre faire l objet du dépôt légal Dénonciation - RévisionLa présente convention pourra être dénoncée sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans les conditions fixées par la législation en vigueur La dénonciation pourra être effectuée partiellement pour les articles qui le prévoient Sans préjudice des dispositions prévues par la loi chaque syndicat représentatif signataire ou y ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité peut demander la révision de la présente convention Toute demande de ...
Article G.1
Maladies et accidents - G. - Absences - Convention collective nationale du 7 janvier 1992
...maladie pourra être licencié dans les conditions fixées par le code du travail Le salarié dont le contrat de travail se trouvera rompu dans les conditions indiquées par le présent article bénéficiera selon son choix soit si les conditions sont remplies du paiement de l indemnité de licenciement et du préavis sous déduction des indemnités journalières reçues par ailleurs soit d une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la notification du remplacement définitif ( ) Dans ce dernier cas l offre de réembauchage devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer en plus des conditions de travail ...
A
... Article A En vigueur étendu en date du juillet Des autorisations d absences seront accordées après préavis d au moins une semaine sauf urgence aux salariés appelés à siéger es-qualité dans des commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant la profession pharmaceutique dans des commissions mixtes convoquées par les pouvoirs publics ou dans des commissions paritaires constituées d un commun accord entre les partenaires sociaux de la ...
A
(Reprise de l'accord du 13 novembre 1981) - Annexe III : Autorisations d'absences, commissions paritaires, commissions mixtes et réunions préparatoires
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Des autorisations d absences seront accordées après préavis d au moins une semaine sauf urgence aux salariés appelés à siéger es-qualité dans des commissions officielles instituées et convoquées par les pouvoirs publics et intéressant la profession pharmaceutique dans des commissions mixtes convoquées par les pouvoirs publics ou dans des commissions paritaires constituées d un commun accord entre les partenaires sociaux de la ...
Article 7
III - Bureau - Règlement intérieur du comité de gestions des régimes de prévoyance de la répartition pharmaceutique (Reprise de l'accord du 10 février 1989 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes des A.G.F.) Dispositions - Annexe
...suivre la bonne exécution de ses décisions A moins d une délégation de pouvoir du comité de gestion le bureau n a de pouvoir de décision que pour statuer sur des cas sociaux urgents Le bureau se réunit sur convocation écrite de son président ou du vice-président le remplaçant mentionnant l ordre du jour et sous préavis de heures au moins Le bureau prend ses décisions à la majorité des membres présents non compris les abstentions Au cas ou une majorité ne se dégage pas lors d un vote du bureau son président du bureau doit porter l objet du désaccord à l ordre du jour de la prochaine réunion du comité ...
Article 8
IV - Fonctionnement du comité - Règlement intérieur du comité de gestions des régimes de prévoyance de la répartition pharmaceutique (Reprise de l'accord du 10 février 1989 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes des A.G.F.) Dispositions - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le comité de gestion se réunit au moins une fois tous les deux mois sur un calendrier pré-établi ou plus souvent si cela s avère nécessaire sur convocation écrite du bureau mentionnant l ordre du jour et sous préavis de sept jours francs Le secrétaire est chargé d établir un procès-verbal de chaque réunion que le président doit faire approuver à la réunion suivante à l unanimité des membres présents ou représentés Dans le cas o u il est empêché le président doit avertir au préalable le vice-président afin qu il assure son remplacement Dans le cas ...
Article 6
3. Fonctionnement du comité - Réglement intérieur du comité de gestion - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le comité de gestion se réunit au moins une fois tous les deux mois selon un calendrier préétabli ou plus souvent si cela s avère nécessaire sur convocation écrite du bureau mentionnant l ordre du jour et saur préavis de sept jours francs Le secrétaire est chargé d établir un procès-verbal de chaque réunion que le président doit faire approuver à la réunion suivante à l unanimité des membres présents ou représentés Dans le cas où il est empêché le président doit avertir au préalable le vice-président afin qu il assure son remplacement Dans le cas où ...
Article 8
Clause de dénonciation - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il peut être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de mois La dénonciation qui entraîne celle de l accord modifiant la CCN est notifiée par son auteur aux autres signataires de l accord par lettre recommandée avec avis de réception ...
Article 5
2. Bureau - Réglement intérieur du comité de gestion - ACCORD
...suivre la bonne exécution de ses décisions A moins d une délégation de pouvoir du comité de gestion le bureau n a de pouvoir de décision que pour statuer sur des cas sociaux urgents Le bureau se réunit sur convocation écrite de son président ou du vice-président le remplaçant mentionnant l ordre du jour et sous préavis de quarante-huit heures au moins Le bureau prend ses décisions à la majorité des membres présents non compris les abstentions Au cas où une majorité ne se dégage pas lors d un vote du bureau le président du bureau doit porter l objet du désaccord à l ordre du jour de la prochaine réunion du comité de gestion ...
Article F.3
Indemnité de licenciement - F. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 janvier 1992
... Article F En vigueur étendu en date du septembre En dehors du préavis prévu par la présente convention il sera alloué aux salariés congédiés sauf en cas de faute grave ou lourde une indemnité au prorata du temps d ancienneté dans l entreprise Entre deux et trois ans de présence dans l entreprise il s agit de l indemnité légale prévue par le code du travail A partir ...
Article F.1
Embauchage - F. - Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 janvier 1992
...à trois mois La période d essai n est pas renouvelable Toutefois pour les cadres elle pourra être renouvelée une fois et avec un délai de prévenance de quinze jours pour une durée identique à la période initiale après accord entre les parties En cas de rupture durant la période de renouvellement un préavis de quinze jours sera observé ...
Article I.2
Mise à la retraite - I. - Retraite - Convention collective nationale du 7 janvier 1992
...de la sécurité sociale La mise à la retraite n est pas considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture dès lors qu elle s accompagne d une contrepartie portant soit sur l emploi soit sur la formation professionnelle L employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite devra respecter le préavis tel qu il est précisé à l article F- de la présente convention et notifier la mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception Contrepartie en termes d emploiIl doit être procédé à une embauche pour salariés mis à la retraite dans les mois qui suivent ...
Article M.1
Déplacements en France métropolitaine - M. - Déplacements et mobilité - Convention collective nationale du 7 janvier 1992
...équivalente au salaire calculé au tarif normal que l intéressé aurait perçu s il avait travaillé pendant ces heures de voyage ;- indemnité de séjour : (frais de repas et de logement) sauf en cas de remboursement sur états les frais de séjour seront fixés à un montant forfaitaire déterminé selon les modalités propres à chaque entreprise ;- préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d une journée sera averti au moins jours à l avance sauf en cas d urgence exceptionnelle Déplacements de longue durée En cas de déplacement en France métropolitaine d une durée supérieur à un mois ...
Article I.1
Départ à la retraite - I. - Retraite - Convention collective nationale du 7 janvier 1992
... Article I En vigueur étendu en date du novembre Dispositions générales Tout salarié qui prend l initiative de la cessation du contrat de travail doit en respectant le préavis tel qu il est précisé à l article F- de la présente convention avertir l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision de partir à la retraite Indemnité de départLors de son départ le salarié perçevra une indemnité Montant de l ...