Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Assiette des cotisations - Exonération - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
En date du 05 février 2004 Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois. Le salaire servant de référence aux ...
Article 5
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...issue d un congé pris dans le cadre du CET le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d une rémunération équivalente à celle qu il percevait au moment de son départ en congé A l issue d un congé de fin de carrière le compte épargne-temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu avec l accord de l employeur la date du retour anticipé étant alors fixée d un commun accord Article Cessation du CETLa rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du ...
Article 5 (nouveau)
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l employeur Le montant de cette indemnité est calculé compte tenu du nombre d heures épargnées et du montant de la rémunération du salarié en vigueur à la date de la rupture Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires L indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas La valeur du compte peut être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des parties Après le transfert la gestion du compte s effectuera conformément aux règles prévues par ...
Article 2
Création du contrat à durée indéterminée intermittent
...à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail une indemnité d intermittence égale à du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées sera versée au salarié Avec l accord du salarié un lissage de cette indemnité d intermittence est possible En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée pro rata temporis Institutions représentatives des salariésLes périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer la qualité d électeur et l éligibilité d un salarié Congés ...
Article 6
Travail intermittent - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail une indemnité d intermittence égale à du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées sera versée au salarié Avec l accord du salarié un lissage de cette indemnité d intermittence est possible En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée pro rata temporis Institutions représentatives des salariésLes périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer la qualité d électeur et l éligibilité d un salarié Congés ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du septembre PREMIÈRE PARTIEModifications de l article er de l annexe IIconcernantle contrat de professionnalisationChapitre IerL article de l annexe II devient l article L article de l annexe II devient l article L article de l annexe II devient l article ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l employeur Le montant de cette indemnité est calculé compte tenu du nombre d heures épargnées et du montant de la rémunération du salarié en vigueur à la date de la rupture Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires L indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas La valeur du compte peut être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties Après le transfert la gestion du compte s effectuera conformément aux règles prévues par l ...
Article 7
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour les cadres voir les dispositions du chapitre XI (art ) En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée après la période d essai à mois Elle est portée à mois en cas de licenciement lorsque le salarié licencié compte ans d ancienneté Les dispositions des alinéas et ...
Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective
Compte épargne-temps
...issue d un congé pris dans le cadre du CET le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d une rémunération équivalente à celle qu il percevait au moment de son départ en congé A l issue d un congé de fin de carrière le compte épargne-temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu avec l accord de l employeur la date du retour anticipé étant alors fixée d un commun accord Article Cessation du CETLa rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du ...
CHAPITRE IV
Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...du travail est fixée à heures par semaine (soit heures par mois) Conditions de travailLes conditions de travail sont déterminées par l employeur en fonction :- des nécessités de service ;- de l avis du personnel concerné ;- des limites définies dans le contrat de travail et après consultation des organisations syndicales du comité d entreprise ou à défaut du conseil d établissement L organisation du travailElle est établie conformément aux dispositions ci-après :- la répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l ensemble des besoins tels qu ils résultent de ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.2. Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...durée hebdomadaire de travail peut être répartie de manière égale ou inégale jusqu à jours par semaine Repos hebdomadaire :Le repos hebdomadaire est de jours consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche Toute exception à cette règle due à des fonctionnements de services est soumise à l accord du salarié concerné et est inscrite au contrat de travail Modulation du temps de travail Le recours à la modulation répond aux besoins des entreprises du secteur connaissant des variations d activités liées au fonctionnement de certains dispositifs et à l organisation des activités Les emplois dont l activité connaît des fluctuations significatives dans l année peuvent faire l objet ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
La période de professionnalisation - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article ANNEXE II la formation tout au long de la vie professionnelle En vigueur étendu en date du septembre La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée dans l objectif de favoriser leur maintien dans l emploi Elle est ouverte : Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail Aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au ...
Article 1
...durée conventionnelle du travail est fixée à heures par semaine (soit heures par mois) Conditions de travailLes conditions de travail sont déterminées par l employeur en fonction :-des nécessités de service ;-de l avis du personnel concerné ;-des limites définies dans le contrat de travail et après consultation des organisations syndicales du comité d entreprise ou à défaut du conseil d établissement L organisation du travailElle est établie conformément aux dispositions ci-après :-la répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l ensemble des besoins tels qu ils résultent de l ...
Article 6
Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire - Remplacement d'un salarié absent - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 11 juin 2009 Lorsque le salarié à la demande de l'employeur se voit confier temporairement une ou des missions correspondant à un emploi d'une pesée supérieure, pour une période supérieure à 2 semaines consécutives, une indemnité différentielle lui sera attribuée.Cette indemnité est due à dater ...
CHAPITRE XIII
Taux de cotisation - Cotisations - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Cotisation additionnelle finançant la prolongation des engagements des organismes assureurs au titre des arrêts en cours au novembre Conformément à l article de la loi n° - les provisions mathématiques supplémentaires mises à la charge des organismes assureurs pour les contrats en portefeuille prenant effet au plus tard au novembre peuvent faire l objet d un étalement Dans le cadre du présent régime la cotisation afférente à ce surcoût donnera lieu à un étalement sur ans à compter du er janvier et est fixée ...
Contrats emploi-solidarité CES
Contrats emploi-solidarité CES
... Article Contrats emploi-solidarité CES En vigueur étendu en date du octobre A la signature d un contrat emploi-solidarité est inscrit au budget le p des salaires bruts du contrat pour la formation professionnelle ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent etabli en application du présent accord peut prévoir le lissage de la rémunération ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Les salariés sous contrat à durée indéterminée intermittents bénéficient de l ensemble des dispositions de la convention collective ...
Contrats emploi-solidarité CES
Contrats emploi-solidarité CES
... Article Contrats emploi-solidarité CES En vigueur étendu en date du octobre Le contrat de travail est personnalisé Il inclut les dispositions liées au projet d insertion du contractant notamment les modalités de la formation complémentaire ...