Article
Formation professionnelle
...reclassement ou leur reconversion professionnelle Dans ce cas l entreprise intègre à son plan social la prise en charge des frais d inscription à des formations qualifiantes et ou à un bilan individuel dans la limite de l équivalent en francs pour chaque salarié concerné du capital de temps-formation dont il dispose à la date de rupture du contrat de travail Les sommes dépensées à ce titre s imputent pour leur équivalent en temps sur le capital disponible Il en est fait mention dans le document prévu au V ci-après V Justification du capital disponibleLa mise en place et le fonctionnement du capital de temps-formation rendent nécessaire pour chaque salarié concerné ...
Article 57
Définition - 7. Travail à temps choisi - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Des horaires de travail à temps choisi peuvent être pratiqués, conformément à la législation en vigueur : il s'agit en particulier des horaires individualisés, du travail à temps partiel et du travail intermittent.Dans tous les cas, le travail à temps choisi ...
Article 84
Priorité de réembauchage - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Le salarié dont le contrat de travail a pris fin en raison de la prolongation de la maladie bénéficie pendant les douze mois qui suivent si sa guérison est constatée d une priorité de réembauchage dans le même emploi ou un emploi similaire avec le maintien des avantages antérieurs La lettre notifiant la rupture du contrat mentionne cette priorité de réembauchage et signale à l intéressé qu il continue à bénéficier du régime professionnel de prévoyance s il en remplissait les conditions avant sa maladie prolongée ...
Article 89
Circonstances et modalités - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...le départ à la retraite du salarié ou la mise à la retraite à l initiative de l employeur constitue un mode autonome de cessation du contrat de travail dont les modalités font l objet de l article En cas de force majeure le contrat de travail prend fin de plein droit sans que la rupture soit imputable à l une ou l autre des parties ...
Article 86
Maternité et adoption - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...pathologique ne soit pas accolé audit congé maternité L employeur fait l avance des indemnités journalières sous réserve d avoir délégation pour les percevoir directement d) Congé d adoptionLe salarié ou la salariée répondant à la condition de présence effective dans l entreprise fixée à l article reçoit pendant le congé d adoption fixé conventionnellement à semaines une allocation destinée à compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale jusqu à concurrence de son salaire net mensuel L employeur fait l avance des indemnités journalières sous réserve d avoir délégation pour les percevoir directement Lorsque le ou la salariée bénéficie en raison du nombre d enfants à sa ...
Article 46
Contingent conventionnel d'heures supplémentaires - 4. Heures supplémentaires - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 16 septembre 1997 Pour faire face à des travaux à exécuter dans un délai déterminé ou à toute autre circonstance exceptionnelle, c'est-à-dire dans des situations qui ne concernent, sauf exception, que quelques services ou parties de service de l'entreprise ou de l'établissement, l'employeur peut utiliser un ...
Gestion des carrières
Sous-titre II Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice d'une activité syndicale - Titre III Permanents syndicaux - Dialogue social
... Article Gestion des carrières En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions suivantes sont applicables aux salariés mis à disposition de l organisation syndicale à plein temps :Afin d éviter une rupture totale du lien avec l entreprise un entretien est réalisé à l occasion de la prise de mandat ou de son renouvellement avec le responsable de ressources humaines en charge de ces questions dans l entreprise Cet entretien a pour objet de rechercher les modalités pratiques permettant au salarié concerné de maintenir un lien avec l entreprise ...
Article 93
Départ ou mise à la retraite - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...bénéficier d une pension vieillesse avec la durée maximum d assurance prise en compte par le régime général de la sécurité sociale il reçoit alors une indemnité calculée dans les mêmes conditions qu en cas de mise à la retraite à l âge normal ;- dans le cas contraire l indemnité due est calculée comme l indemnité conventionnelle de licenciement fixée à l article si l intéressé est âgé de soixante à soixante et un ans au moment de la notification par l employeur de sa mise en retraite Au-delà de soixante et un ans elle est calculée à raison de ...
Article 78
Evolution du contrat de travail et mobilité professionnelle - Chapitre II : Vie du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...activité éventuellement prévue dans le contrat de travail ;- ou rend nécessaire de l avis partagé des deux parties un changement de résidence Le refus du salarié dans l une ou l autre de ces deux hypothèses d accepter la mutation géographique ne constitue pas une faute ni en soi un motif de rupture du contrat de travail qui lui soit imputable a Dans les autres cas la recherche de l adhésion volontaire du salarié au projet de mobilité le concernant à l initiative de l entreprise s effectue lors de l entretien individuel prévu au b ci-après pour traiter de façon approfondie les modalités de ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
...d accès des différents publics aux formations ;- prendre en compte la mutation du droit de la formation professionnelle née des accords nationaux interprofessionnels des septembre et décembre et des textes législatifs et réglementaires induits par cet accord A ce titre elles se félicitent que les nouvelles dispositions conventionnelles et législatives tout en rappelant les obligations des entreprises en matière d adaptation professionnelle des salariés rendent ceux-ci pleinement acteurs de leur évolution professionnelle Elles affirment leur volonté d inciter les entreprises et les salariés à optimiser les mesures nouvellement mises en place et à les saisir comme autant d opportunités en vue d un ...
Article 3
Hiérarchie des textes - Chapitre 2 : Principes généraux - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Les textes législatifs, réglementaires et conventionnels interprofessionnels prévalent sur les dispositions de la présente convention, sauf dérogation autorisée par ces textes et expressément prévue par la convention elle-même.La convention ne reproduit pas ces textes qui, tout comme ceux du droit international y ...
Article 27
Rôle des CHSCT - 4. Sécurite, hygiène, conditions de travail - Chapitre II : Les relations collectives de travail dans l'entreprise - Titre II : Relations entre organisations d'employeurs et de salaries, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cadre des principes généraux énoncés à l article les comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail ont un rôle déterminant à jouer conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour promouvoir les mesures qui concernent la protection de la santé la sécurité et l amélioration des conditions de travail Les CHSCT doivent être attentifs à l évolution dans le temps des législations et méthodes dans les domaines de l hygiène de la sécurité et des conditions de travail Ils sont en outre informés ...
Article 54
Modulation et heures supplémentaires - 6. Modulation de la durée hebdomadaire du travail - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Lorsque cette modulation de la durée hebdomadaire du travail est mise en oeuvre, les heures supplémentaires effectuées dans la limite de l'accord d'entreprise ou d'établissement ne s'imputent pas sur le contingent conventionnel défini à l'article 46.Lorsque l'accord de modulation prévoit en outre ...
Article 58
Conséquences pratiques - 7. Travail à temps choisi - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Les problèmes particuliers d'adaptation du dispositif conventionnel de la profession aux situations visées aux b et c de l'article 57 font en tant que de besoin l'objet des négociations nécessaires entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.b) Un accord-cadre conclu ...
Article 81
Dispositions générales - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...du salarié pour l un des motifs et dans les conditions définis dans les articles ci-après entraîne la suspension de son contrat de travail Le salaire étant la contrepartie du travail la suspension du contrat a pour conséquence de suspendre les obligations de l entreprise ayant trait au versement de la rémunération sauf application de dispositions légales ou conventionnelles différentes ...
Article
Travail à temps partiel choisi
...pas conduire à placer les salariés dans une situation d infériorité par rapport au reste du personnel ni à entraîner des discriminations en particulier entre les femmes et les hommes dans le domaine des rémunérations de la formation et du développement de carrière ;- qu il est souhaitable en référence aux dispositions légales et conventionnelles en la matière d inscrire le développement du travail à temps partiel dans le cadre de quelques règles générales applicables à l ensemble de la profession pour en préciser les conditions de recours et prévoir un certain nombre de garanties il est convenu ce qui suit : ...
Objet
Titre V Commission paritaire de validation des accords conclus avec des élus du personnel - Dialogue social
... Article Objet En vigueur étendu en date du janvier La commission paritaire de validation des accords d entreprise a pour objet de contrôler que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables ...
Article 10
Application de la convention collective nationale aux G.I.E - Transition à la convention collective du 27 mai 1992
...sociétés d assurances Dans les GIE contrôlés au moins à hauteur de par des sociétés d assurances ou de réassurance au sens de l article erde la convention collective nationale et dont la création est antérieure à la date de signature de celle-ci le personnel demeure régi par les dispositions conventionnelles qui lui étaient jusqu alors appliquées sauf accord différent avec les organisations syndicales au sein du GIE A défaut d application antérieure d une convention collective le personnel bénéficie des dispositions de la convention collective nationale dans le délai de deux ans prévu à l alinéa précédent ...
Article 17
La commission de formation - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 Les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur le dispositif conventionnel de formation né des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi relative à la formation tout au long ...