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Dispositions relatives au temps de travail - TITRE II : Accord d'accès direct - ARTT
...en date du février Réduction du temps de travailL horaire collectif de l entreprise doit être réduit d au moins sans porter le nouvel horaire au-delà de heures hebdomadaires en tenant compte des jours de repos supplémentaires éventuellement accordés par l entreprise avant la réduction du temps de travail ( ) Nouvelle durée conventionnelleL horaire collectif des entreprises est fixé au plus à heures hebdomadaires ou heures annuelles Modalités de mise en oeuvre pour ...
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Modulation du temps de travail - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
... ( ) Annualisation du temps de travail La durée du travail dans la branche est annualisée sur la base d une durée moyenne de heures par semaine travaillée sans pouvoir dépasser un plafond de heures par an déduction faite des jours de repos hebdomadaires des congés payés des jours fériés et des jours de congés supplémentaires prévus à l article de la convention collective : - ( + + + ) soit jours ...
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Heures supplémentaires - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
...article ci-dessous ne sont pas prises en compte pour le calcul du contingent ainsi fixé Récupération des heures supplémentairesLes partenaires sociaux de la branche souhaitent privilégier dans la mesure du possible la substitution du paiement des heures supplémentaires compris les majorations par l octroi d un repos équivalent Le droit à repos est réputé ouvert dès que sa durée atteint une demi-journée décomptée selon l horaire habituellement effectué par le salarié Le repos ainsi acquis est pris par demi-journées ou journées entières au choix du salarié Ces repos sont pris au maximum dans les mois suivant l acquisition du repos et la ...
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Coupures dans la journée - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
...et familial entraîne pour certains salariés à temps partiel la nécessité d une coupure dans la journée de travail supérieure à heures ou deux coupures Salariés concernés ( )La possibilité de déroger au principe d une seule coupure dans la journée concerne les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est égale ou supérieure à heures et définis comme suit :- salariés chargés de la surveillance des activités et de l animation ;- personnel technique d entretien et de ménage ;- personnel de restauration (cuisine et salle) Conditions de coupurePour ces emplois :- si la journée de travail ...
Article 26
Salaire de base - Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...présente convention définit seize niveaux de qualification et à chacun de ceux-ci correspond un salaire minimum Le salaire minimum exprimé en France est négocié pour chaque niveau par la commission mixte Le salaire minimum défini par l une de deux grilles de classification correspond à un salaire mensuel établi sur la base de heures hebdomadaires pour les temps complets et de heures pour les temps partiels pour les entreprises de plus de salariés et pour les entreprises de salariés ou moins ayant devancé l obligation de réduction du temps de travail Pour les autres entreprises et jusqu au décembre ...
Article 26
Salaire de base - Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers - Convention collective nationale du 28 juin 1979
... La classification des emplois en annexe à la présente convention définit seize niveaux de qualification et à chacun de ceux-ci correspond un salaire minimum Le salaire minimum exprimé en France est négocié pour chaque niveau par la commission mixte Il correspond à un salaire mensuel établi sur la base de trente neuf heures hebdomadaires Tout salarié travaillant dans une entreprise dépendant du champ d application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial ne pourra percevoir un salaire (hors treizième mois ancienneté et avantage en nature) inférieur au minimum de sa qualification ...
Article 42
Congés spéciaux - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...de courte durée pour l exercice d un mandat syndical extérieur sont accordés hors vacances scolaires au délégué syndical (congrès conférences professionnelles etc ) dans la limite de huit jours par an congés non rémunérés ° Congé sans solde :Tout ou partie du e mois peut être pris en temps de repos à la demande du salarié et selon les possibilités du service Il s agit d un congé sans solde La retenue équivalente sera effectuée lors du versement du e mois Le salaire est maintenu durant le congé ° Congés éducation ouvrière :L entreprise accorde au salarié qui en fait la demande au moins ...