Article 2
Objet et missions - Création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA voyageurs (AGECFA)
...allocation de CFA Voyageurs (égale à du salaire brut moyen annuel des dernières années tel que défini aux articles a et de l accord susvisé du avril ) ;- de leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire ;pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de ans et demi à ans :- de de l allocation de CFA Voyageurs ;- de la validation de leurs droits ...
Article 4.1
Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
... du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels Pour ce faire le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux dernières années de référence afin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans ...
Article 9
Maternité - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
...de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sons que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les ouvrières âgées de moins de ans à la date de l accouchement la période de trente-six jours visée à l alinéa ...
Article 18
Maternité - Annexe II : Employés
...de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les employés âgées de moins de ans à la date de l accouchement la période de jours visée à ...
Article 22
Maternité - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
...la charge de l employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe dix-huit jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les cadres du sexe féminin âgés de moins de ans à la date de l accouchement la période de ...
Article 22
Maternité - Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise
...employeur leur assurant leur salaire habituel durant une période de jours soit en principe jours avant et jours après l accouchement Les périodes pendant lesquelles l exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié notamment pour cause de maladie d accident du travail de chômage partiel sont pour l application des dispositions de l alinéa assimilées à des périodes de présence dans l entreprise Pour les techniciens et agents de maîtrise du sexe féminin âgées de moins de ans à la date de l accouchement la période ...
Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
...a ou aurait perçu au cours des derniers mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du régime du CFA ;Cette allocation sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux points de retraite CARCEPT ;- bénéficier des prestations sociales au titre de l adhésion volontaire à l assurance maladie (régime général) ;- bénéficier de la validation de ses droits au titre de l adhésion volontaire à l assurance vieillesse (régime général) ;- bénéficier de la validation de ses droits à la retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires Lorsque le taux souscrit par l entreprise est supérieur aux taux obligatoires la validation des droits à ...
Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
Statut du bénéficiaire du CFA - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
...que l intéressé a ou aurait perçu au cours des mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du CFA ;Cette allocation sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux points de retraite CARCEPT ;- bénéficier des prestations sociales au titre de l adhésion volontaire à l assurance maladie (régime général) ;- bénéficier de la validation de ses droits au titre de l adhésion volontaire à l assurance vieillesse (régime général) ;- bénéficier de la validation de ses droits à la retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires Lorsque le taux souscrit par l entreprise est supérieur aux taux obligatoires la validation des droits à ...
Article 5
Dispositions diverses - Définition, contenu et conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs
...l amplitude que les autres catégories de conducteurs Garanties particulièresIndemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d activité scolaire (par exemple le Mai contrairement au août) Règlement des congés payés (sous forme d une indemnité en fin de période scolaire) Indemnisation en cas d absence pour maladie Requalification à temps complet des conducteurs en périodes scolaires dès lors que le volume total des heures de temps de travail effectif y compris les hypothèses visées à l article ci-dessous atteint heures annuelles ( h x ) ...
Article 4.1
Allocation de CFA-Voyageurs - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
... du salaire brut moyen annuel ( ) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l assurance vieillesse de la sécurité sociale) des dernières années (le cas échéant en tenant compte des dispositions de l article - " Cas particulier " ci-dessous) ainsi que différentes prestations complémentaires maladie vieillesse du régime général et retraite complémentaire) L allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels Pour ce faire le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux dernières années de référence afin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans ...
Article 5
Financement du régime - Congé de fin d'activité à partir de 55 ans
...au fonds visé à l article du présent accord permettra d assurer le financement :- pour les bénéficiaires du CFA âgés de ans à ans et :- de l allocation de CFA ;- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse et à la retraite complémentaire dans la limite des taux obligatoires ;- pour les bénéficiaires du CFA âgés de ans et à ans :- de de l allocation de CFA ...
Article
Protocole de fin de conflit du 9 décembre 1996. (Conflit du 18 au 30 novembre 1996).
... novembre inclus les revendications des personnels du transport routier - exprimées dans un cahier revendicatif présenté par les organisations syndicales - ont porté sur :- les salaires ;- la durée et la rémunération du temps de travail ou de service ;- la retraite à cinquante-cinq ans ;- le délai de franchise maladie ;- les frais de déplacement ;- l interdiction de circuler le dimanche ;- le droit syndical A l issue de la mission de médiation confiée par M Bernard Pons ministre de l équipement du logement des transports et du tourisme et Mme Anne-Marie Idrac secrétaire d Etat aux transports à M Cros ...
Article 25
Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTT
...ne peuvent être pris pendant les périodes d activité scolaire Ils font l objet d une indemnisation réglée conformément aux dispositions légales en fin de période d activité scolaire soit de la rémunération totale perçue par le conducteur au cours de la période scolaire Le complément de salaire dû en cas de maladie ou accident est attribué dans les conditions prévues à l article ter de l annexe I à la convention collective nationale étant précisé que :- le décompte du délai de carence se fait pendant les périodes de travail ;- les durées d indemnisation prévues par l article visé ci-dessus en fonction de la nature de ...
Article 6.2
Subvention versée par l'Etat - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
...fonds visé à l article du présent accord permettra d assurer le financement pour les bénéficiaires âgés de à ans :- de de l allocation de CFA-Voyageurs ;- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse (régime général) ...
Article 12
La période de professionnalisation 12.1. Principes généraux - Chapitre II : Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle - TITRE Ier : Dispositions générales - ACCORD
...une qualification professionnelle la période de professionnalisation peut également leur permettre de participer à des actions :- favorisant leur adaptation à l évolution des métiers et des technologies ;- facilitant leur intégration dans ou leur adaptation à de nouvelles fonctions ;- facilitant le retour d absence prolongée liée par exemple à un arrêt pour maladie ou accident du travail ou à l exercice d un mandat syndical ou d un mandat électif Les priorités les critères et l échéancier au regard desquels l OPCA de la branche (OPCA transports) examine les demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises au titre de la période de professionnalisation sont définis par ...
Article 1
Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance
...maintenu à celui atteint à la date de la résiliation ou de la suppression Article SubrogationLa CARCEPT-Prévoyance pourra après versement des prestations relatives au décès à l incapacité de travail à l invalidité et aux frais de soins de santé demander le remboursement de ces prestations auprès d un tiers responsable de la maladie ou de l accident ayant occasionné le versement de ces prestations Dispositions diversesArticle Droits d accès et de rectificationConformément à la loi Informatique et libertés n° - du janvier les participants disposent d un droit d accès et de rectification pour toute information les concernant ...
Article 1
Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance
... soit par accord paritaire s appliquent :a) Aux membres participants non cadres eux-mêmes dans les conditions fixées par les articles et du présent règlement intérieur lorsque frappés d incapacité totale ou partielle ou définitive ou temporaire ils ont cessé leur service pour cause de maladie ou d accident Ont la qualité de membres participants les salariés non cadres des entreprises adhérentes en activité ou pris en charge par la sécurité sociale pour le versement d indemnités journalières Conformément à l article des statuts de la CARCEPT-Prévoyance la durée de couverture peut perdurer après la rupture du contrat de travail pour une ...
Article 6.1
Cotisation de la profession - Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur
...cotisations de sécurité sociale des conducteurs de TRV après éventuel abattement pour frais professionnels permettra d assurer le financement :Pour les bénéficiaires du CFA-Voyageurs âgés de à ans :- de l allocation de CFA-Voyageurs ;- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l assurance personnelle maladie (régime général) de la validation de leurs droits à l assurance vieillesse et à la retraite complémentaire Pour les bénéficiaires du CFA-Voyageurs âgés de à ans :- de de l allocation de CFA-Voyageurs ;- des cotisations nécessaires à la validation de leurs droits à la ...
Article 3 bis
Embauchage définitif - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers
...le montant des divers éléments du salaire effectif pour heures de travail par semaine (ou une durée équivalente) ou le montant du salaire forfaitaire ;- s il y a lieu le montant des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement ;- l adresse de la caisse d affiliation du salarié en ce qui concerne l assurance maladie et accidents du travail les allocations familiales la retraite complémentaire et s il y a lieu les congés payés ...