Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l'inspection du travail
Préambule - Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l'inspection du travail
... Dans la branche de l industrie et du commerce en gros des viandes les entreprises subissent les conséquences de la seconde crise de l ESB et en outre celles de salariés et moins doivent s adapter à l abaissement de la durée légale du travail effectif à heures C est pourquoi les parties signataires prennent en compte les difficultés spécifiques des entreprises de salariés et moins en prévoyant pour ces dernières des mesures particulières en matière de contingent d heures supplémentaires non soumis à l autorisation préalable de l inspection du travail ...
Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l'inspection du travail
... Article Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l inspection du travail En vigueur non étendu en date du mars Les entreprises de salariés et moins peuvent recourir après information de l inspecteur du travail et s ils existent des délégués du personnel à des heures supplémentaires non soumises à l autorisation préalable de l inspection du travail dans la limite d un contingent fixé par année et par salarié comme suit :- en : heures ;- en : heures ;- en ...
Heures supplémentaires
Chapitre Ier. - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 23 janvier 1999 Les dispositions de l'avenant n° 50 à la convention collective précitée prévues au chapitre Ier, article 2, paragraphe 3, sous-partie 3.2, 4e alinéa, sont annulées....
Article 46 Durée du travail
Durée du travail - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...travail effectif c est-à-dire du travail réellement accompli au sens de l article L - du code du travail Les pauses même payées ne sont pasassimilées à un temps de travail effectif b) Réduction de la durée hebdomadaire de travail effectifLa durée normale conventionnelle est ramenée de heures à heures de travail effectif par semaine à compter du mars Cette réduction d une heure est effectuée sans diminution de salaire étant entendu que le salaire servant de référence est le salaire réel de base au taux normal c) Non-récupération des heures perdues par suite ...
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL. Dispositions complémentaires à l'accord du 16 décembre 1981.
Aménagement de la durée du travail effectif - Aménagement du temps de travail
...nouveaux paragraphes A et B ainsi rédigés :A - Heures supplémentaires Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l inspecteur du travail Les entreprises peuvent recourir après information de l inspecteur du travail et s ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel à des heures supplémentaires non soumises à l autorisation préalable de l inspecteur du travail dans la limite d un contingent de cent trente heures par an et par salarié Par application de l article - - ( er alinéa) du code du travail ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée ...
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL. Dispositions complémentaires à l'accord du 16 décembre 1981.
Aménagement de la durée du travail effectif - Aménagement du temps de travail
...nouveaux paragraphes A et B ainsi rédigés :A - Heures supplémentaires Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l inspecteur du travail Les entreprises peuvent recourir après information de l inspecteur du travail et s ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel à des heures supplémentaires non soumises à l autorisation préalable de l inspecteur du travail dans la limite d un contingent de cent trente heures par an et par salarié Par application de l article - - ( er alinéa) du code du travail ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée ...
Article 2
Définition du travail de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit Une autre période de heures consécutives comprises entre heures et heures mais comprenant en tout état de cause l intervalle compris entre heures et heures peut être substituée à la plage de nuit ...
Article 4
Contreparties générales au travail de nuit et contrepartie spécifique pour les travailleurs de nuit - Travail de nuit
...avril Contreparties générales au travail de nuitTout salarié travaillant habituellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail effectif située au cours de la plage de nuit comprise entre heures et heures ou de celle qui lui est substituée Tout salarié sédentaire à l exclusion du personnel de roulage travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail effectif située au cours de la plage ...
Article 60 BIS
Durée du travail - Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... - L - et L - à L - du code du travail Il est précisé notamment que : ° Les jeunes travailleurs et apprentis ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour et de quarante heures par semaine Toutefois à titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l établissement ; ° La durée du travail des jeunes ne peut en aucun ...
Article 3
Définition du travailleur de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Le travailleur de nuit est tout salarié qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de travail effectif durant la plage de nuit comprise entre heures et heures ou de celle qui lui est substituée ;- soit accomplit sur une période quelconque de mois consécutifs au moins heures de travail effectif au cours de la plage de nuit comprise entre ...
Article 47
Travail intermittent - Durée du travail - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...la Convention collective nationale peuvent faire l objet d un contrat de travail intermittent Forme et contenu du contrat- le contrat de travail intermittent doit être écrit ;- il doit mentionner la qualification du salarié ;- il doit déterminer une durée annuelle minimale de travail sans que celle-ci puisse être inférieure à heures Si cela est possible il fixe les périodes de travail et les périodes d inactivité à l intérieur de l année ainsi que la répartition des heures de travail à l intérieur des périodes travaillées Les conditions dans lesquelles ces prévisions peuvent être modifiées en cours d exécution du contrat sont également indiquées Si la nature de ...
Aménagement du temps de travail sur l'année
Chapitre III. - Réduction et aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...les entreprises ou établissements recourront au régime ci-dessous AmplitudeL horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l horaire moyen hebdomadaire dans le cadre d une période de mois consécutifs afin que les périodes de haute et de basse activité se compensent Cet horaire moyen hebdomadaire doit être déterminé Les heures effectuées dans le cadre de cette modulation ne sont pas considérées comme heures supplémentaires La limite inférieure de l horaire collectif de travail est fixée à heures par semaine Néanmoins les salariés peuvent bénéficier de semaines entières de repos La limite supérieure de la modulation de l horaire collectif est déterminée sans que ...
Article 20
Calcul du droit individuel à la formation - Chapitre IV. - Droit individuel à la formation - Accès à la formation tout au long de la vie
... En vigueur étendu en date du avril Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de ans Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie le droit individuel à la formation reste plafonné à heures Pour les salariés à temps partiel sauf à de temps le nombre cumulé est égal aux heures acquises chaque année par les salariés au prorata de leur temps de travail dans la limite de heures quel que soit le nombre d années cumulées pour atteindre ce plafond ...
Article 48 bis
Travail du dimanche - Durée du travail - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...handicapées) la loi n° - du juin a institué une contribution de à la charge des entreprises En contrepartie les salariés travaillant à temps plein se trouvent tenus à une journée équivalente à heures de travail en plus par an journée dite de solidarité (journée proratisée pour les salariés à temps partiel) Conscients des situations très hétérogènes d une entreprise à une autre et souhaitant garantir l équité à l ensemble des salariés de la branche professionnelle les partenaires sociaux conviennent que en l absence d accord collectif d entreprise ...
Article 5
Durée du travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du avril Durée quotidienne de travail effectif ( )Par dérogation aux dispositions de l article L - du code du travail la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder heures par jour sauf en cas de répartition sur jours ou moins et sauf dérogations dans les conditions prévues par l article D - du code du travail Néanmoins la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre heures une journée par semaine ...
Article 16
Principes du droit individuel à la formation - Chapitre IV. - Droit individuel à la formation - Accès à la formation tout au long de la vie
...d un contrat de travail à durée indéterminée à l exclusion des bénéficiaires d un contrat de professionnalisation ou d un contrat d apprentissage disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures pour suivre une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience Ce droit s exerce en dehors des heures de travail Ces heures donnent lieu au versement de l allocation de formation définie par les textes en vigueur Par un accord d entreprise ou par accord écrit entre l employeur ...
Article 57
Absences fortuites - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... En dehors du cas de maladie ou d accident toute absence de quelque durée qu elle soit doit faire l objet d une autorisation préalable du chef de service ou de la direction En cas d absence imprévue ou pour une raison indépendante de sa volonté ( ) le salarié doit aviser la direction dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure L absence non autorisée préalablement ou non justifiée dans les quarante-huit heures constitue une absence irrégulière qui peut entraîner le licenciement Les absences provoquées par maladie ou accident ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de son exécution dans les limites précisées à l article ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...effectif c est-à-dire du travail réellement accompli au sens de l article L - du code du travail Les pauses même payées ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif b) Réduction de la durée hebdomadaire de travail effectif - La durée normale conventionnelle est ramenée de quarante heures à trente-neuf heures de travail effectif par semaine à compter de la date d application de l ordonnance à intervenir relative à la durée du travail Cette réduction d une heure est effectuée sans diminution de salaire étant entendu que le salaire de référence est le salaire réel de base au taux normal c) Non-récupération ...
Dispositions relatives au travail du dimanche
Chapitre III. - Réduction et aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...d accorder aux entreprises la possibilité d organiser le travail le dimanche outre les cas déjà prévus par la loi mais soulignent toutefois leur volonté d encadrer le régime de cette dérogation en fixant les règles suivantes :Le travail du dimanche concerne :- les entreprises ayant réduit ou réduisant la durée du travail à heures ;- les produits à durée limite de consommation courte ( jours) ;- les activités d approvisionnement transformation conditionnement expédition de ces produits ainsi que certains services annexes notamment la maintenance et le nettoyage directement concernés par ces produits La durée du travail le dimanche ne pourra excéder heures maximum par entreprise ...