Régime de prévoyance
Préambule - Régime de prévoyance
...régime Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès et rente éducation est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les trimestres civils précédant le décès la déclaration en invalidité permanente et totale ou l arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières et aux rentes d invalidité est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les trimestres civils précédant l arrêt de travail initial du salarié ...
Article 8.2
Régime de prévoyance - Titre VIII : Indemnisation maladie-accident prévoyance - TITRE VIII : INDEMNISATION MALADIE-ACCIDENT - Convention collective nationale
...régime Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations décès et rente éducation est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les trimestres civils précédant le décès la déclaration en invalidité permanente et totale ou l arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières et aux rentes d invalidité est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les trimestres civils précédant l arrêt de travail initial du salarié ...
Article 8.2
Régime de prévoyance - Titre VIII : Indemnisation maladie-accident prévoyance - TITRE VIII : INDEMNISATION MALADIE-ACCIDENT - Convention collective nationale
...entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :- si le salarié bénéficie à cette ...
Régime de prévoyance
Préambule - Prévoyance
...entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :- si le salarié bénéficie à cette ...
Article 7.1
Congés - Titre VII : Congés et absences - Convention collective nationale
...sont dues et l intéressé bénéficie pendant une période de mois d une priorité de réembauchage pour occuper dans l établissement un emploi correspondant à ses capacités ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions du e alinéa de l article D - du code du travail arrêté du février art er) ( ) Les salariés percevront dans la limite du plafond de la sécurité sociale des indemnités égales au salaire diminué des cotisations sociales de la CRDS et de la CSG Le salaire net sera donc maintenu ( ) Termes exclus de l ...
Article 4.8
Remplacement - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale
...effectués dans des postes de classification moins élevée n entraînent pas de changement de classification ni de réduction de salaire CATEGORIEDELAIOuvriers et employés semainesTechniciens et agents de maitrise moisCadres mois( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire au principe "à travail égal salaire égal" dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation arrêté du février art er) ...
Article 8.1
Dispositions communes - Titre VIII : Indemnisation maladie-accident prévoyance - TITRE VIII : INDEMNISATION MALADIE-ACCIDENT - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Chaque maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu pris en charge par la sécurité sociale donne lieu au versement par l employeur d indemnités aux salariés dans les conditions visées aux articles ci-dessous sans préjudice des dispositions de la loi sur la mensualisation du janvier ...
Sécurité
Santé au travail
...renforcée A partir de la liste des affectations des salariés transmise au service de santé au travail l employeur communique pour avis au médecin du travail la liste des postes concernés puis des personnes considérées comme devant bénéficier d une surveillance médicale renforcée Après prise en compte des observations du médecin du travail cette liste est arrêtée Elle est révisée fois par an et lors de toute modification relative aux affectations et aux résultats d une évaluation des risques Au cours de la présentation du rapport annuel d activité faite au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel le médecin présente un bilan détaillé des surveillances médicales renforcées la ...
Article 6.2
Frais de déplacement - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale
...le cas où l agent de maîtrise serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement les frais de voyage pour le retour à son lieu de résidence habituel lui seraient remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé f) En cas de maladie ou d accident grave pouvant mettre en danger les jours de l agent de maîtrise le conjoint ou le plus proche parent de l intéressé a droit sur attestation médicale au remboursement d un voyage effectivement accompli au lieu où l agent de maîtrise se trouve En cas de décès de l agent de maîtrise ...
Article 11.2
Travail du dimanche et des jours fériés - Titre XI : Organisation du temps de travail - Convention collective nationale
...du jour férié Cependant pour qu un salarié ait droit à indemnisation d un jour férié il faut bien entendu qu il y ait perte de salaire du fait de ce jour férié ce qui n est pas le cas lorsque ce jour férié se situe au cours d une période d absence pour maladie ou accident une telle période ne comportant pas d attribution de salaire à l intéressé mais le versement d indemnités de sécurité sociale ainsi que d indemnités complémentaires dans les conditions fixées par l article ; en revanche lorsqu un jour férié se trouve être " accolé " à une période d absence pour maladie ou ...
Conditions d'application de la convention collective du 17 mai 2004
Modification du champ d'application de la convention collective
En date du 01 juin 2008 Les parties au présent accord décident de modifier la dénomination de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, ...
Bilan
Santé au travail
... Article Bilan En vigueur non étendu en date du avril Chaque année un bilan sera réalisé au niveau des branches sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Des objectifs prioritaires pourront être déterminés au niveau des branches ; des études et des opérations pilotes pourront être réalisées pour proposer des solutions d aménagement qui seront diffusées dans les entreprises Les partenaires sociaux solliciteront la conclusion d une convention d objectifs avec la CRAM ...
Article 4.10
Ancienneté - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale
...sont subordonnées à une certaine ancienneté on déterminera celle-ci en tenant compte :- de la " présence continue " dans l établissement c est-à-dire du temps écoulé depuis la date d engagement du contrat de travail en cours sans que soient exclues des périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu telles que périodes de maladie ou d accident :- périodes militaires obligatoires ;- congés de maternité et de paternité ;- congés individuels de formation ;- congés de formation économique sociale et syndicale ;- délais accordés dans certains cas par l employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d origine ;- périodes de repos des travailleurs intermittents ;- autres autorisations d ...
Article 4.15
Retraite complémentaire - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale
...de la tranche A et à l UGRC (union générale de retraite des cadres) pour les cadres des tranches B et C cette dernière caisse appartenant au même groupe et ce conformément à la rédaction de l article de la convention collective du er juillet étendue par arrêté du novembre Il est par ailleurs convenu que en application de l accord du février concernant les régimes de retraite complémentaire ISICA Retraite et l UGRC sont seules compétentes pour recevoir les adhésions des entreprises nouvellement créées depuis le er ...
Article 11.7 (1)
Compte épargne-temps (CET) - Titre XI : Organisation du temps de travail - Convention collective nationale
...au CET seront réputés payés pour déterminer si la ressource conventionnelle annuelle est respectée ou non ( ) Article étendu sous réserve qu en application des dispositions de l article L - du code du travail l accord d entreprise prévoie les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé arrêté du février art er) ( ) Phrase exclue de l extension comme étant contraire au er alinéa de l article L - du code du travail (arrêté du février art er) ...
Article 11.4
Pauses-Repos - Titre XI : Organisation du temps de travail - Convention collective nationale
...travail d un ouvrier qui effectue selon une cadence déterminée un travail répétitif sur un produit qui soit se déplace devant lui soit lui est transmis par un voisin sans que soit prévue entre deux l existence de stocks-tampons Lorsque la durée journalière du travail est organisé en périodes autour d un arrêt pour le repas le personnel travaillant sur une chaîne dont le mouvement est ininterrompu et maintenu au même rythme pendant la durée de chaque période bénéficie à l intérieur de la période de travail sans que celle-ci soit allongée d une ou plusieurs pauses dont la durée est au total pour la journée égale à ...
Article 11.5
Travail à temps partiel - Titre XI : Organisation du temps de travail - Convention collective nationale
...emploi pour le versement de certaines prestations de sécurité sociale) ;- lorsque la nature de l emploi ne permet pas de fixer à l avance avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l intérieur de ces périodes le délai de prévenance pour fixer ces périodes et cette répartition qui est arrêtée conventionnellement à jours peut être modifiée dans la limite de jours ;- en cas de modification de la répartition de la durée du travail celle-ci doit être notifiée à l intéressé au moins jours calendaires à l avance La période minimale de travail continue est fixée à heures ...
Article 3.3
Institutions représentatives du personnel - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale
...accord les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel pourront avoir accès dans l exercice de leur mandat aux différents moyens d information et de communication existant dans l entreprise ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail arrêté du février art er) ( ) Alinéa exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions du er alinéa de l article L - du code du travail (arrêté du février art ...
Article 1.2
Durée - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et s applique à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d extension au Journal officiel Elle fera l objet des formalités de dépôt prévues à l article L du code du travail ...