Article 4.14
Indemnité de départ-Mise à la retraite - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite a droit à l indemnité de départ en retraite La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement Tout salarié remplissant les conditions fixées par la législation en vigueur dont la mise à la retraite résulte d une décision de l employeur bénéficie de la même indemnité de départ en retraite distincte du préavis et de ce fait ne peut bénéficier d une indemnité de licenciement L employeur mettant à la ...
Article 4.1
Dispositions générales - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 17 mai 2004 Conformément à l'article L. 122-45 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, ni être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, ...
Article 4.12
Emploi et mutations technologiques - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du mai Les parties se réfèrent à la réglementation en vigueur concernant le licenciement pour motif économique Lorsque la direction de l entreprise est en mesure de prévoir les conséquences dans le domaine de l emploi mais aussi de la qualification la rémunération la formation ou les conditions et l organisation du travail des décisions de fusion de concentration de modernisation ou d introduction de nouvelles ...
Mise à la retraite
Mise à la retraite
... Départ ou mise à la retraite Départ à la retraiteTout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite L indemnité de départ à la retraite est égale à la moitié de l indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l article à l exclusion de la majoration d âge Mise à la retraiteLa mise à la retraite à l initiative de l employeur de salariés ayant atteint l âge prévu aux articles L - L ...
Article 4.11
Rupture du contrat de travail-Préavis - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale
...nouvel emploi sans être redevable d aucune indemnité ; le salaire correspondant à son temps de présence effectif avant son départ lui est payé à l exclusion de l indemnité pour la partie du préavis restant à courir Heures pour recherche d emploiEn cas de démission comme en cas de licenciement et pendant la durée du préavis l intéressé est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour pendant une durée de heures Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est en principe fixé alternativement un jour ...
Article 7.2
Absences - Titre VII : Congés et absences - Convention collective nationale
En date du 01 juin 2008 7. 2. 1. Absences exceptionnelles pour évènements de familleDes autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes aux salariés (nombre de jours) :CONDITION D'ANCIENNETEAUCUNE1 MOIS3 MOIS1 ANMariage du salarié4 1 semaine civileMariage d'un enfant1 2Décès du conjoint ...
Article 4.7
Changement de résidence - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 17 mai 2004 Les conditions de déménagement et de logement liés à un changement de lieu de travail décidé par l'employeur doivent faire l'objet d'une notification écrite.Les modalités de l'affectation dans un établissement de la même société à l'étranger doivent être précisées par écrit, avant ...
Article 7.1
Congés - Titre VII : Congés et absences - Convention collective nationale
...en mesure de le réintégrer soit parce qu il aurait été dans l impossibilité d assurer son remplacement provisoire et aurait dù procéder à un remplacement définitif et qu il n existerait pas d emploi équivalent soit dans le cas où il devrait être fait application à l intéressé des indemnités applicables dans le cadre du licenciement économique ( ) En cas de non-réintégration les indemnités de préavis et de licenciement sont dues et l intéressé bénéficie pendant une période de mois d une priorité de réembauchage pour occuper dans l établissement un emploi correspondant à ses capacités ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions du e ...
Conditions d'application de la convention collective du 17 mai 2004
Modification du champ d'application de la convention collective
En date du 01 juin 2008 Les parties au présent accord décident de modifier la dénomination de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, ...
Article 4.6
Mutation - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale
...fonction supérieure dans l entreprise où il est déjà occupé la période d adaptation d une durée équivalente à la période d essai du poste est facultative ; si elle est effectuée et qu une insuffisance professionnelle est constatée le fait que la promotion envisagée n ait en définitive pas lieu ne peut constituer une cause de licenciement et le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent ...
Article 11.3
Travail de nuit - Titre XI : Organisation du temps de travail - Convention collective nationale
...son affectation à un poste de nuit s il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d un enfant de moins de ans ou la prise en charge par le seul salarié d une personne dépendante sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Lors de l affectation d un salarié à un poste de nuit l employeur portera une attention particulière en vue de rechercher des solutions appropriées aux difficultés rencontrées individuellement par certains salariés notamment en ce qui concerne les gardes d enfants et l utilisation des transports Surveillance ...
Article 8.2
Régime de prévoyance - Titre VIII : Indemnisation maladie-accident prévoyance - TITRE VIII : INDEMNISATION MALADIE-ACCIDENT - Convention collective nationale
...au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailL indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l article interviendra à compter du e jour ...
Régime de prévoyance
Préambule - Prévoyance
...au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailL indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l article interviendra à compter du e jour ...