Article 8.2 Paiement du salaire.
Paiement du salaire - Chapitre VIII : Salaires et accessoires de salaires - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...cas où le maintien de ceux-ci estexpressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles Lorsque la rémunération est un forfait mensuel ou hebdomadaire le nombre d heures base du forfait doit être mentionné sur lebulletin de paie La mensualisation n exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces à la prime ou au rendement - Heures supplémentairesLes heures supplémentaires seront décomptées par semaine civile et seront majorées de pour les huit premières heures au-delà Ces pourcentages s appliquent aussi bien aux salaires debase qu aux primes à l exclusion de celles ...
Article
Vérification du salaire perçu
...vérifier si le salarié a bien reçu son salaire de qualification on comparera ce dernier à sa rémunération effective dont seront exclus pour autant qu ils existent :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les majorations pour le travail de nuit du dimanche et des jours fériés ;- les indemnités pour travaux dangereux et insalubres ;- les primes collectives résultant d un accord d intéressement ;- les primes d ancienneté et d assiduité ;- les primes de panier et d une manière plus générale toutes les indemnités représentatives de frais ;- les gratifications bénévoles et aléatoires ;- les primes d astreinte ;- les primes de non-accident Par contre seront inclus dans la rémunération effective ...
Article 7
En date du 02 décembre 2004 7.1. L'entretien professionnelPour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie au minimum tous les 2 ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.La finalité de cet entretien professionnel ...
Article 6.2
Suspension du contrat de travail - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
En date du 17 novembre 1997 6.2.1. - Absence du salariéTout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit, sauf cas d'impossibilité absolue, doit en avertir l'employeur sans délai et confirmer dans les 48 heures par lettre, télégramme, ou tout ...
Article
Chapitre VI Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...loi du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation et le cas échéant définir et programmer les mesures permettant de primer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre dans le cadre des négociations sur les salaires ...
Article 11
En date du 02 décembre 2004 Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation, d'une durée de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.Le bénéfice du ...
Article
TITRE II DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCÈS À LA FORMATION - Accord
En date du 20 novembre 2009 Les partenaires sociaux engagent les entreprises à promouvoir l'accès des salariés âgés à la formation professionnelle continue, notamment dans le cadre du développement des compétences.Le bilan de compétencesAprès 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son ...
Article 2.5
Réunions syndicales statutaires - Chapitre II : Liberté syndicale et d'opinion - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Des autorisations d absences non rémunérées seront accordées aux salariés devant assister aux réunions de leurs organisations syndicales Ces absences sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé pour le paiement des jours fériés (art ci-après) pour le calcul des primes ou gratifications éventuelles tenant compte du temps de travail Une justification écrite personnelle devra être remise préalablement à l employeur pour chacun des salariés ...
Article 11
Annexe II - Employés, Techniciens et Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans le cas où à la date d application du présent article des primes seraient utilisées pour atteindre le salaire de qualification le calcul de celles-ci sera revu de manière que le salaire fixe soit égal ou supérieur au salaire de qualification tout en maintenant globalement au moins l ancien salaire effectif ...
Article
Annexe II - Classification Agents de Maîtrise
En date du 17 novembre 1997 Missions spécifiques des AMFonction personnelResponsabilité du personnel sur lequel ils exercent leur commandement :- discipline ;- sécurité ;- activité ;- qualité professionnelle ;- formation ;- communication.Fonction productionResponsabilité de la production en qualité, quantité et délais.Fonction matérielSuivi de la mise au point, ...
Article 9.1
Congés payés - Chapitre IX : Congés - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
En date du 17 novembre 1997 Les ouvriers bénéficieront des congés payés dans les conditions prévues par la loi, compte tenu des aménagements ci-après :91.1. - Durée du congé payéTout salarié a droit à un congé payé d'une durée égale à deux jours et demi ouvrables par mois ...
Article 8.1
Salaires et accessoires de salaires - Chapitre VIII : Salaires et accessoires de salaires - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...de moins de dix-huit ansLorsque les travaux qu ils exécutent sont équivalents en production à ceux exécutés par les adultes les jeunes salariés recevront la rémunération de leur catégorie échelon ou emploi dans les mêmes conditions que les adultes La rémunération des jeunes ouvriers travaillant au rendement à la chaîne aux pièces à la prime etc sera à conditions égales de travail établie sur les mêmes bases que celles des salariés adultes Lorsque le travail ne sera pas égal en quantité et en qualité à celui des adultes les salaires des jeunes salariés subiront pendant les six premiers mois de leur emploi un abattement en pourcentage sur le salaire ...
Article 6.4
Indemnités - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...les deux cas Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze mois précédant l expiration du préavis effectué ou non ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant l année ne serait prise en compte que pro rata temporis c est-à-dire en proportion des trois mois considérés L indemnité prévue par cet article (paragraphes et ) ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...
Article 6.3
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
En date du 17 novembre 1997 Le contrat de travail fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes en respectant les textes législatifs réglementaires ou conventionnels en vigueur, en particulier dans les cas de licenciements pour raisons économiques.Dans tous les cas, ...