Article 8.2
Paiement du salaire - Chapitre VIII : Salaires et accessoires de salaires - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du septembre -Paiement au moisLa rémunération des ouvriers autres que les travailleurs à domicile saisonniers intermittents et temporaires est mensuelle et doit être indépendante pour un horaire de travail effectif déterminé du nombre de jours travaillés dans le mois le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l année La rémunération mensuelle pour un ...
Article 8.2 Paiement du salaire.
Paiement du salaire - Chapitre VIII : Salaires et accessoires de salaires - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Article En vigueur étendu - Paiement au moisLa rémunération des ouvriers autres que les travailleurs à domicile saisonniers intermittents et temporaires est mensuelle et doit être indépendante pour un horaire de travail effectifdéterminé du nombre de jours travaillés dans le mois le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l année La rémunération mensuelle pour un horaire ...
Article
Personnel d'encadrement - Réduction et aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles
... Article En vigueur étendu en date du novembre L objectif des signataires est que soient trouvées dans les entreprises mettant en oeuvre des processus négociés de réduction-organisation du temps de travail des solutions qui fassent bénéficier les salariés relevant de l encadrement des formes de réduction d horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions Dans cet esprit ils recommandent que cette réduction du temps de travail soit mise en oeuvre sous forme de jours de repos ou de demi-journées de repos unités de mesure mieux ...
Article
Organisation du temps de travail (1) - Durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile
... Article En vigueur étendu en date du juin Le type d organisation nécessaire dépend du contexte propre à chaque entreprise et entre donc dans le champ de la négociation sur l aménagement du temps de travail Afin de donner à la négociation les meilleures chances de produire ses effets en termes de réduction effective de la durée du travail et de création ou de consolidation d emplois les parties signataires acceptent le principe du recours à une modulation aux conditions suivantes :- elle se fera sur une période maximale de mois ...
Article
ANNEXE - Réduction et aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dispositions applicables dans les entreprises de vingt salariés et moinsEn corollaire à l accord national sur la réduction et l aménagement du temps de travail dans les professions de l entretien des textiles les partenaires admettent l utilité d un aménagement du temps de travail spécifique aux petites entreprises leur permettant de mieux concilier les impératifs de l activité avec les contraintes qui leurs sont inhérentes tout en contribuant à améliorer les conditions de travail des salariés Les partenaires sociaux conviennent que ...
Article 5.2
Rôle du comité d'entreprise - Chapitre V : Comité d'entreprise - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du novembre - Rôle socialLe comité d entreprise coopère avec la direction à l amélioration des conditions collectives d emploi et de travail ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l entreprise ; il est obligatoirement saisi pour avis des règlements qui s y rapportent Le comité est consulté sur l affectation de la contribution légale à l effort de construction quel qu en soit l objet Il est obligatoirement consulté sur les problèmes ...
Article
Autres cadres (1) (2) - Durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile
... Les dispositions relatives à l ARTT s appliquent aux cadres exerçant une autorité hiérarchique et ou itinérants tels que :responsables de la production responsables de l entretien responsables des ventes responsables suivi clientèle et après-vente responsables administratifs par l application d un forfait annuel de jours de travail effectif dont les entreprises tiendront un compte précis par exemple par le biais d un calendrier indicatif annuel et d une fiche de suivi mensuel Les dispositions relatives au décompte hebdomadaire ne s appliquent donc pas à ces catégories sous réserve que les cadres concernés bénéficient d un repos quotidien de heures consécutives ...
Article 6.3
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le contrat de travail fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d une des parties contractantes en respectant les textes législatifs réglementaires ou conventionnels en vigueur en particulier dans les cas de licenciements pour raisons économiques Dans tous les cas la rupture du contrat de travail par l employeur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de ...
Article 7.3
Hygiène et sécurité-Conditions de travail - Chapitre VII : Organisation du travail - Durée du travail - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Dans les établissements d au moins salariés doit être constitué un CHSCT conformément à l article de la présente convention Les employeurs prendront toutes dispositions pour se conformer aux prescriptions en vigueur en ce qui concerne l hygiène et la sécurité ainsi que les services médicaux du travail et les conditions de travail Dans les établissements non assujettis à la réglementation relative au CHSCT les délégués du personnel seront chargés d établir la liaison entre la direction et le personnel pour toutes les questions intéressant l hygiène la sécurité et les conditions de travail à l intérieur de l établissement ...
Article 6.4
Indemnités - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...entre l employeur et le salarié ou application de l article premier paragraphe (recherche d emploi) dans le cas d inobservation totale ou partielle de préavis par l une des deux parties celle-ci devra à l autre une indemnité égale au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler - Indemnité de licenciement Cas général Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de faute grave aux ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise licenciés avant l âge de ans et ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise ...
Article 6.2
Suspension du contrat de travail - Chapitre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du novembre - Absence du salariéTout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit sauf cas d impossibilité absolue doit en avertir l employeur sans délai et confirmer dans les heures par lettre télégramme ou tout autre moyen en indiquant le motif de l absence et sa durée probable Les absences motivées d une durée inférieure à deux journées de ...
Article
Options envisageables - Durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile
... Article En vigueur étendu en date du juin La diversité des situations des différentes activités implique une pluralité des types d organisation du travail mis en oeuvre par les entreprises de l entretien et de la location d articles textiles Elles font appel à des technologies des procédés différents Les marchés sur lesquels elles interviennent sont également variés Les contraintes imposées par leurs clients aussi ce qui n est pas sans incidence sur les horaires de travail ...
Article 7.4
Horaire de travail - Chapitre VII : Organisation du travail - Durée du travail - Hygiène et sécurité - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du novembre En tenant compte de la législation en vigueur et des nécessités de la production la durée du travail est fixée par la direction et sa répartition dans la semaine sera réglée après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou à défaut le personnel avec le souci de sauvegarder un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs comprenant le dimanche Les heures fixées par la direction sont celles qui s entendent ...
Article 6
Appointements - Annexe III - Ingénieurs et Cadres
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les appointements fixés selon le barème joint à la présente annexe s entendent pour heures de travail par mois (ou heures par semaine) La durée du travail heures par semaine soit heures par mois s applique aux cadres En conséquence la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l horaire normal de travail des établissements usines ateliers ...
Article 3.3
Protection des délégués syndicaux - Chapitre III : Sections syndicales et délégués syndicaux - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les délégués syndicaux bénéficient de la protection prévue par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Ils ne pourront être inquiétés pour les avis et opinions qu ils émettent dans le cadre de leurs fonctions La même protection est ...
Article
Préambule - Accord
...esprit que les partenaires sociaux du présent accord considèrent qu il convient de faciliter la poursuite d une activité professionnelle motivante reconnaissant la place des seniors dans l entreprise notamment au regard des compétences acquises et de leur connaissance de l entreprise et de ses métiers Le présent accord s inscrit dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail modifié par la loi n° - du décembre ...
Article 3.2
Dispositions en faveur des sections syndicales - Chapitre III : Sections syndicales et délégués syndicaux - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...mission de leurs délégués et dans des conditions à fixer en accord avec la direction le local mis à la disposition du comité d entreprise ou des délégués du personnel - Collecte des cotisationsLa collecte des cotisations peut être effectuée à l intérieur de l entreprise pendant le temps de travail sur les lieux du travail selon des modalités définies par accord d entreprise - Crédits d heureDans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins salariés chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l exercice de ses fonctions dans la limite qui sauf accord passé avec ...
Article
Options envisageables - Réduction et aménagement du temps de travail dans les professions de l'entretien des textiles
... Article En vigueur étendu en date du novembre La diversité des situations des différentes activités décrites ci-dessus implique une pluralité des types d organisation du travail mis en oeuvre par les entreprises de l entretien des textiles Elles font appel à des technologies des procédés différentes Les marchés sur lesquels elles interviennent sont également variés les contraintes imposées par leurs clients aussi ce qui n est pas sans incidence sur les horaires de travail différents selon les types d ...
Article 5.8
Fonctionnement du comité d'entreprise - Chapitre V : Comité d'entreprise - Convention collective nationale " Blanchisserie - teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) du 17 novembre 1997
...remplir les postes qui seraient jugés nécessaires à son fonctionnement Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président en accord avec le secrétaire Il peut en outre tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres Ces réunions auront lieu pendant les heures normales de travail si elles ont lieu en dehors des heures normales de travail le temps passé en séance par les membres du comité sera également rémunéré comme temps de travail subissant le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires En dehors des réunions prévues des réunions supplémentaires pourront avoir lieu sur la demande de la majorité des ...