Article 16.8
Heures supplémentaires - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du octobre Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail Les heures supplémentaires sont : A compter du er octobre le taux de majoration pour les premières heures supplémentaires effectuées au-delà de heures (soit de la e à la e ...
Article 16.9
Repos compensateurs - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Contingent annuel d heures supplémentaires sans autorisation de l inspection du travailLe contingent annuel d heures supplémentaires pouvant être effectué sans autorisation de l inspection du travail est fixé à heures par an Droits à repos compensateursUn repos compensateur payé est accordé aux salariés dans les conditions suivantes :- entreprises de salariés et moins :- ...
Article 6
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail - ARTT
...Mise en oeuvre dans les entreprises de plus de salariésLa mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s effectue au regard des modalités d organisation du temps de travail définies à l article en tenant compte de l abaissement de la durée légale du temps de travail à heures au er janvier Elle s accompagne du maintien du salaire brut de base pour heures Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont réglés conformément à la loi et aux articles - à - de la convention collective Mise ...
Article 3
Heures d'équivalence
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale sont des heures supplémentaires majorées selon les prescriptions de l article L - du code du travail :- les huit premières heures supplémentaires sont majorées de p ;- les heures suivantes sont majorées de p ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - ARTT
...être défini soit collectivement soit de manière individuelle dans le cadre ( ) :- de la semaine ;- de l année Durée du travail définie dans le cadre hebdomadaireDécompte :La durée du travail est décomptée dans le cadre de la semaine civile du lundi heure au dimanche heures Répartition :Le temps de travail peut être réparti sur tout ou partie des jours de la semaine à condition d accorder un repos hebdomadaire d au moins heures consécutives auxquelles s ajoutent heures de repos quotidien Travail le dimanche :En cas de travail le dimanche la durée du repos hebdomadaire est ...
Article 17.2
Modalités - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...:-la période de référence : soit l année civile soit une autre période définie dans l entreprise ;-le calendrier des « périodes creuses » et les « périodes de pointe » ;-les limites de variation de l horaire en « période creuse » et « période de pointe » : ces limites sont fixées à heures de travail par semaine (exceptionnellement heures) sur une période de semaines maximum en « période de pointe » heures par semaine en « période creuse » Dans ces limites il y a compensation entre les heures effectuées en période de pointe et celles effectuées en période creuse ...
Article 19.5
Heures complémentaires - Contrat à temps partiel - Contrat à temps partiel - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de l horaire à temps partiel habituel dans la limite de la durée légale du travail applicable dans l entreprise Le nombre d heures complémentaires payées au tarif normal est limité à de la durée contractuelle de travail En cas de nécessité impérieuse le ...
Article 1
Heures d'équivalence
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d outre-mer les problèmes de durée du travail heures d équivalence majorations pour heures supplémentaires entre employeurs et salariés travaillant dans les entreprises signataires du présent protocole et dont l activité ressort du champ défini par l article er de la convention collective nationale de la charcuterie signée le er décembre et étendue par arrêté du ...
Evénements familiaux - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...;-d un beau-parent : jours ;-d un frère ou d une soeur d un beau-frère ou d une belle-soeur : jour quelle que soit l ancienneté du salarié Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Elles sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires Lorsque le salarié est déjà absent au moment de l événement aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert ( )Exception faite pour les événements malheureux les autorisations d absence ne seront pas en principe accordées dans les jours qui précèdent les fêtes de fin d ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... Article En vigueur étendu en date du avril Le chômage des fêtes légales ne pourra entraîner de réduction de la rémunération des salariés ayant plus de mois d ancienneté à condition :- qu ils totalisent heures de présence dans les mois précédant le jour férié ;- qu ils aient été présents la veille et le lendemain du jour férié hormis le cas où une autorisation préalable d absence a été accordée De plus outre le er Mai jours fériés par an seront réglés de la manière suivante ...
Article 35.4
Plan de formation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...l emploi et au maintien de l emploi : elles sont également mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu à maintien de la rémunération Le temps de formation peut dépasser la durée habituelledu travail du salarié si le salarié donne son accord écrit Les dépassements ne sont pas imputables sur le contingent d heures supplémentaires dans la limite d un nombre global d heures de formation hors temps de travail de heures par année civile ;- les actions de développement des compétences : elles peuvent se dérouler pendant le temps de travail Elles peuvent également avoir lieu en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite ...
Article 5
Plan de formation - Formation professionnelle
...de l emploi et au maintien dans l emploi : elles sont également mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu à maintien de la rémunération Le temps de formation peut dépasser la durée habituelle de travail du salarié si le salarié donne son accord écrit Les dépassements ne sont pas imputables sur le contingent d heures supplémentaires dans la limite d un nombre global d heures de formation hors temps de travail de heures par année civile Les actions de développement des compétences : elles peuvent se dérouler pendant le temps de travail Elles peuvent également avoir lieu en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de ...
Article
Durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du juin En vue de mettre en conformité à la loi et aux règlements en vigueur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs Le présent avenant se substitue aux avenants n°s et à l accord national du octobre qu il remplace ...
Article 31.7
Congés supplémentaires - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... En vigueur étendu en date du avril Conformément à l article L - du code du travail les salariées ou apprenties âgées de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congé supplémentaires par enfant à charge Le congé supplémentaire est réduit à jour si le congé légal n excède pas jours En ce qui concerne les salariées âgées de plus de ans à la date précitée le supplément de jours par enfant à charge est confondu avec le congé principal ...
Article 14
Mutation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
...lieu de travail de la même entreprise autre que ceux indiqués dans le contrat de travail est possible sous les conditions suivantes : durée maximale semaines ; pendant cette période le temps de transport éventuellement supplémentaire est considéré comme temps de travail de façon que le salarié quitte et regagne son domicile aux mêmes heures que précédemment ( )( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - L - et L - du code du travail (anciennement articles L - - L ...
Article 20.2.B
Garantie décès invalidité absolue et définitive (IAD). - Rente éducation OCIRP - Garantie décès - Invalidité absolue et définitive - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 16 avril 2009 1. ConditionsEn cas de décès du salarié avant le départ en retraite, quelle qu'en soit la cause, quelle que soit son ancienneté, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint ...
Article 35.2
Le droit individuel à la formation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... agréée par la CPNE de la branche charcuterie ;-actions de formation préalables à la création et à la reprise d entreprise dans la branche charcuterie ;-actions de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation en faveur d un salarié licencié hormis les cas de faute grave ou lourde Crédit d heures de formation (droit de tirage)Le salarié travaillant à temps complet bénéficie chaque année dans le cadre du DIF d un crédit d heures constituant un « droit de tirage » de heures de formation par an Pour les salariés à temps partiel le crédit d heures est déterminé comme suit :-pour ceux ...
Article 3
Le droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...par la CPNE de la branche charcuterie ;- actions de formation préalables à la création et à la reprise d entreprise dans la branche charcuterie ;- actions de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation en faveur d un salarié licencié hormis les cas de faute grave ou lourde Crédit d heures de formation (droit de tirage)Le salarié travaillant à temps complet bénéficie chaque année dans le cadre du DIF d un crédit d heures constituant un " droit de tirage " de heures de formation par an Pour les salariés à temps partiel le crédit d heures est déterminé comme suit :- ...
Article 35.2
Le droit individuel à la formation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
... agréée par la CPNE de la branche charcuterie ;-actions de formation préalables à la création et à la reprise d entreprise dans la branche charcuterie ;-actions de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation en faveur d un salarié licencié hormis les cas de faute grave ou lourde Crédit d heures de formation (droit de tirage)Le salarié travaillant à temps complet bénéficie chaque année dans le cadre du DIF d un crédit d heures constituant un « droit de tirage » de heures de formation par an Pour les salariés à temps partiel le crédit d heures est déterminé comme suit :-pour ceux ...