Article 1
Préparation au brevet professionnel dans le cadre du congé individuel de formation - Congé individuel de formation
En date du 01 juillet 1989 Tout salarié remplissant les conditions d'ancienneté minimale suivantes :- vingt-quatre mois dans la branche dont au moins douze mois de salariat après l'apprentissage,- six mois d'ancienneté dans l'entreprise,peut bénéficier d'un congé individuel de formation, en vue de suivre une formation débouchant sur le ...
Article 15
Indemnité de licenciement - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 16 avril 2009 L'indemnité de licenciement due au salarié est calculée selon la formule légale. Elle bénéficie au salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise. Elle est égale à 1 / 5 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, auquel ...
Article 20.2.A
Incapacité de travail - Garantie de salaire - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés ayant une ancienneté minimum de 12 mois dans l'entreprise des indemnités journalières dont le montant, ...
Article 3
Bénéficiaires - Epargne salariale
En date du 07 juillet 2003 Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie peuvent bénéficier des plans d'épargne à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise à la date du premier versement. Pour la ...
Article 20.1
Garantie d'emploi en cas d'absence pour maladie ou accident - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail du fait du salarié.Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur dans les 48 heures et justifiera de son état ...
Article 20.2
Régime de prévoyance - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 01 janvier 2009 Le régime s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres titulaires d'un contrat de travail dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail.Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime ...
Article 2
Accès au capital temps de formation en préalable à la reprise d'entreprise - Complément de l'avenant n° 73 relatif au capital temps de formation
En date du 15 juin 2000 L'accès au capital temps de formation est ouvert aux salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté définies à l'article 3 de l'avenant n° 73 pour suivre des actions de formation ayant pour objectif de faciliter la reprise d'entreprise et agréées par la commission nationale ...
Article 2
Salaire de référence servant au calcul des prestations - Annexe à l'avenant n 108 relative aux garanties collectives
En date du 26 juin 2006 Par salaire brut de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre, selon la garantie :Garantie décès :- le salaire total brut perçu par le salarié cadre ou non cadre au cours des 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail ou le ...
Article 27
Jours fériés - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Le chômage des fêtes légales ne pourra entraîner de réduction de la rémunération des salariés ayant plus de 3 mois d'ancienneté, à condition :- qu'ils totalisent 200 heures de présence dans les 2 mois précédant le jour férié ;- qu'ils aient été présents ...
Article 26.5
Congé parental d'éducation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 A l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le père ou la mère qui justifie d'au moins 1 an d'ancienneté à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer peut solliciter, soit un congé parental, soit un ...
Article 2
Garantie de salaire - Garantie de salaire, garantie décès, invalidité totale définitive "personnel d'encadrement"
En date du 13 janvier 1983 Pour les salariés visés à l'article 1er du présent avenant, la garantie de salaire prévue à l'article 20-B de la convention collective est assurée dans les conditions suivantes après un an d'ancienneté dans l'entreprise :90 p. 100 du gain journalier de base calculé ...
Modification de l'article 20.2 de la convention collective de la charcuterie de détail et de ses développements
Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2009 Pour tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (et notamment de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail), l'article 20. 2 ...
Modification de l'article 15 de la convention collective nationale de la charcuterie réécrite relatif à l'indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement
En date du 16 avril 2009 L'article 15 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail réécrite est modifié comme suit :« L'indemnité de licenciement due au salarié est calculée selon la formule légale. Elle bénéficie au salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an dans ...
Article 20.3.C
Bénéficiaires - Régime frais de santé - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 26 avril 2010 Sont bénéficiaires du présent régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire, tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 20-3-A et ayant 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise.Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier ...
ANNEXE
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance
En date du 26 juin 2006 Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la charcuterie ont signé un avenant n° 108 à la convention collective définissant le régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant désigne l'organisme chargé de l'assurance et de ...
Article 20.2. F
Portabilité des droits du régime de prévoyance collective - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 01 janvier 2011 1. Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés non cadres et cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles ...
Article 35.2
Le droit individuel à la formation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 14 novembre 2011 Le droit individuel à la formation (DIF) est exercé à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur dans les conditions suivantes :Salariés ayant accès au DIFTout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel justifiant de 1 ...
Article 3
Le droit individuel à la formation - Formation professionnelle
En date du 08 février 2005 Le droit individuel à la formation (DIF) est exercé à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur dans les conditions suivantes :Salariés ayant accès au DIF- tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel justifiant de ...
Article 35.2
Le droit individuel à la formation - Convention collective - Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007
En date du 04 avril 2007 Le droit individuel à la formation (DIF) est exercé à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur dans les conditions suivantes :Salariés ayant accès au DIFTout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel justifiant de 1 ...