Soin santé.
Suspension de la garantie - Soin santé
... Article Soin santé En vigueur étendu La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l ...
Soins de santé
Suspension de la garantie - Soins de santé
... Article Soins de santé En vigueur étendu La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à mois et ce dans les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d entreprise visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le droit individuel à la formation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...à durée indéterminée à temps plein ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise au er juin de chaque année bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation (DIF)d une durée de heures Le DIF peut avoir une durée supérieure par accord d entreprise* ( ) Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis En tout état de cause tout salarié à temps partiel dont le calcul pro rata temporis des droits acquis au titre du DIFest inférieur à heures bénéficiera d un droit de heures maximum *Pour les salariés qui ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Financement - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
... Article Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu Participation des employeurs occupant moins de salariésA compter du er janvier les entreprises relevant du champ d application du présent accord employant moins de salariés consacrent chaque année au financement des actions de formationprofessionnelle conduites dans le cadre des dispositions du présent avenant un pourcentage minimal de du montant des rémunérations versées pendant l année en cours Elles s acquittent ...
Salaires
Salaires minima conventionnels - Rémunérations - Généralités - Salaires
...entrée en vigueur de l accord de réduction du temps de travail dans la coiffure (anciennement avenant n° ) n impose pas aux entreprises de coiffure une réduction effective dela durée du travail dans l organisation de leurs horaires collectifs Dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la loi Aubry II (art -V) les entreprises de coiffure peuvent donc opter soit pour une réduction effective de la durée du travail enbénéficiant des aménagements prévus par l article du chapitre Ier soit pour un maintien d une durée collective de travail au-delà de la nouvelle durée légale Pour toutes les entreprises de coiffure quelle que soit leur durée ...
Soin santé.
Non-paiement de la cotisation - Soin santé
... Article Soin santé En vigueur étendu Non-paiement des cotisations les et salariales lorsque l adhésion résulte à titre obligatoire du présent avenant :En application de l article L - III du code de la mutualité la mutuelle peut appliquer à défaut du paiement de la cotistion dans les jours de son échéance les majorations de retard ...
Soins de santé
Non-paiement de la cotisation - Soins de santé
... Article Soins de santé En vigueur étendu Non-paiement des cotisations les et salariales lorsque l adhésion résulte à titre obligatoire du présent avenantEn application de l article L - -III du code de la mutualité la mutuelle peut appliquer à défaut du paiement de la cotisation dans les jours de son échéance les majorations de retard à lacharge ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La période de professionnalisation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
... Article Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu Sans préjudice de l application des autres dispositions prévues dans le présent accord et dans les accords d entreprise ou d établissement dont ils bénéficient les partenaires sociaux décident lamise en place d une période de professionnalisation dont l objet est de favoriser le maintien dans l emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Salariés bénéficiairesLa période de professionnalisation est ouverte :- aux salariés dont la ...
Soins de santé ANNEXE I
Tableau des garanties du régime conventionnel - Soins de santé
... Article Soins de santé ANNEXE I En vigueur étendu I - Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (ou d un régime obligatoire différent du régime locald Alsace-Moselle) II - Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime local d Alsace-Moselle Ces couvertures de frais médicaux respectent la loi - ...
Soin santé.
Prise d'effet, durée et dénonciation du régime - Soin santé
...dénonciation est fixée au er janvier de l année suivant celle de sa significationqui en tout état de cause doit être effectuée au plus tard le septembre de chaque année En cas de dénonciation une négociation sera organisée sans délai afin de déterminer le cas échéant les nouvelles mesures de protection permettant de promouvoir la santé des salariés Chapitre Ier à l avenant n° relatif au régime soin-santé Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (ou d un régime obligatoire différent du régime locald Alsace-Moselle) ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La validation des acquis de l'expérience - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
... Article Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu La validation des acquis de l expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l acquisition d un diplôme d un titre à finalité professionnelleou d un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et figurant dans la classification Cette démarche ne peut être réalisée qu à l initiative du salarié Le refus d un salarié de ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le bilan de compétences - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
...et sous réserve d une ancienneté minimum de an dansl entreprise qui l emploie d un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail La prise en charge financière des actions de bilan de compétences est assurée sur la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de formation Enfin les signataires confient à la CPNEFP le soin de réfléchir sur des outils d information et de promotion qui seront nécessaires et adaptés aux plus petites entreprises pour promouvoir auprèsd elles l ensemble des dispositifs prévus par le présent accord L employeur doit informer annuellement les institutions représentatives du personnel lorsqu elles existent sur la réalisation desbilans ...
Soin santé.
Gestion des assurés - Soin santé
...et ses ayants droit S agissant de l adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l échéance annuelle et sous réserve d un préavis de mois et nepeut plus dans ce cas bénéficier du contrat Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et parses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage décès naissance etc ) doit être porté par l assuré à la connaissance de la mutuelle dans les ...
Soins de santé
Gestion des assurés - Soins de santé
...et ses ayants droit S agissant de l adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l échéance annuelle et sous réserve d un préavis de mois et nepeut plus dans ce cas bénéficier du contrat Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et parses statuts Tout changement affectant la situation de famille de l assuré (mariage décès naissance etc ) doit être porté par l assuré à la connaissance de la mutuelle dans les ...
Soins de santé ANNEXE III
Article 5 Délais de prescription - Contrat de garanties collectives - Soins de santé
...délai conformément à l article L - ( °) du code de la mutualité la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé A partir du jour où il a été notifié à l intéressé que ses droits étaient ouverts toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dansle délai de ans à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations ...
Régime de prévoyance
Organisation de la mutualisation - Révision - Dénonciation - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu Conformément à l article L - du code de la sécurité sociale la périodicité du réexamen des conditions d organisation de la mutualisation interviendra au plus tard tous les ans à compter dela réunion de la commission mixte paritaire réunie au plus tard au er octobre Les partenaires sociaux se réuniront dans les mois précédents et en tout état de cause au moins mois avant la date d échéance pour apprécier les ...
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le contrat de professionnalisation - Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
... Article Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu Publics visésEn application des les L - et suivants du code du travail les personnes âgées de moins de ans ainsi que les demandeurs d emploi âgés de ans et plus peuvent conclure un contrat deprofessionnalisation Les durées du contrat de professionnalisation peuvent être portées jusqu à ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés cadres - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu Ces garanties s appliquent aux salariés cadres relevant des les et bis de la convention collective du mars a) Décès invalidité absolue et définitiveCette garantie a pour objet :- le versement d un capital en cas de décès du participant ;- le versement anticipé de ce capital en cas d invalidité absolue et définitive Le montant ...
Régime de prévoyance
Garanties au bénéfice des salariés non cadres - Régime de prévoyance
...des prestations à et du taux d infirmité e) Incapacité de travail suite à un accident du travailou à une maladie professionnelleCette garantie a pour objet le versement d une indemnité journalière en cas d incapacité temporaire du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de la législation les accidents du travail et maladies professionnelles L indemnité est versée du er au e jour d arrêt de travail total et continu Le montant de l indemnité journalière est fixé à de la e partie de la base des prestations sous déduction des prestations versées au même ...