Article 13
Dispositions financières relatives à la formation professionnelle - CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du novembre Contribution des entreprises de moins de salariésLes contributions suivantes sont obligatoirement versées à l OPCA désigné et sont réparties comme suit :- de la masse salariale annuelle brute à compter du erjanvier répartie à hauteur de :- au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation et plus particulièrement des actions reconnues prioritaires par la branche au titre du DIF et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation ...
Article 3
Système des critères classants - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
...relationnelle avec les acteurs externes de l entreprise Selon le niveau la dimension relationnelle s analyse comme l aptitude à s insérer dans la vie de l entreprise à coopérer participer au sein d une équipe ou animer une équipe afin de répondre aux besoins de la clientèle Présentation de la grilleLa grille reprend horizontalement les critères classants et verticalement les compétences qu elle requiert :- niveaux pour les employés et ouvriers ;- niveau pour les agents de maîtrise ;- niveaux pour les cadres Selon la structure et l importance de l entreprise les emplois sont ventilés en filières : ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans le prolongement des lois du juillet du mai et du mars relatives à l égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes les partenaires sociaux signataires conviennent par le présent accord d assurer au sein de la branche l égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de remédier aux inégalités pouvant exister Les partenaires sociaux signataires ont toujours été attachés à favoriser l égalité professionnelle entre les femmes et les ...
Article 3
Montant de la contribution des entreprises - Dialogue social et au paritarisme
... En vigueur étendu en date du mars La contribution minimum obligatoire à la charge des employeurs est fixée par année civile à :- EUR par établissement ;- auxquels s ajoute une contribution de calculée sur la base de la masse salariale brute La contribution obligatoire par établissement est plafonnée en fonction du nombre de salariés à :- EUR par an pour les établissements dont l effectif est de moins de salariés ;- EUR par an pour les établissements dont l effectif est égal ou supérieur à ...
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Non-discrimination
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
...compétences requises à tous les niveaux hiérarchiques y compris l expérience professionnelle Les offres d emploi internes et externes doivent s adresser sans distinction aux femmes et aux hommes Rémunération - Réduction des écarts salariauxet moyens à dispositionL employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l égalité salariale entre les femmes et les hommes Les signataires du présent accord engagent les entreprises à négocier des accords de réduction des écarts salariaux d ici au décembre Une évaluation intermédiaire sera réalisée par les partenaires sociaux dans le courant du premier semestre Pour enrichir cette ...
Article 2
Institution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 19 octobre 2001 Cette commission est composée de la façon suivante :1° Collège salariés et collège employeurs :- un collège salarial comprenant un nombre égal de représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national ;- un collège employeurs ...
Composition de la commission
Chapitre III Commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise - Négociation des entreprises
En date du 24 mai 2011 Cette commission est composée de la façon suivante :- un collège salarial comprenant un nombre égal de représentants (titulaire et suppléant) de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche des commerces de détail non alimentaires ;- un collège employeur ...
Article
Avenant 17
... septembre Entre les parties signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires signée le juin et modifiée par l avenant n° du novembre il a été convenu de fixer la grille des salaires minima mensuels pour heures à compter du premier jour du mois qui suit l arrêté d extension comme suit :(En euros )NIVEAUSALAIRE MINIMUM MENSUELIIIIIIIVVVIVIIVIII ...
Article 9.1
CHAPITRE III - AVENANT
... Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d extension et après obtention des agréments demandés conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Pour les appels de contributions afférentes à la masse salariale de l année et émises en il sera tenu compte des montants déjà utilisés par les entreprises avant la prise d effet du présent accord ...
Champ d'application
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
En date du 01 avril 2010 Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC : 1517, brochureJournal officieln° 3251)....
Notification
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
En date du 01 avril 2010 A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail....
Extension
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
En date du 01 avril 2010 L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail....
Article
Avenant 16
... avril Entre les parties signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires signée le juin et modifiée par l avenant n° du novembre il a été convenu de fixer la grille des salaires minima mensuels pour heures à compter du premier jour du mois qui suit l arrêté d extension comme suit :(En euros )NIVEAUSALAIRE MINIMUM MENSUELIIIIIIIVVVIVIIVIII ...
Article 4
Les emplois repères - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
...liste d emplois repères répertoriés selon les informations recueillies auprès des entreprises de la branche dans le cadre de l enquête emploi formation par la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et la cartographie des métiers réalisée par l observatoire prospectif du commerce ont permis aux signataires la mise en application de la grille de classification Ces emplois repères ne représentent nullement une liste exhaustive des emplois et de leur évolution dans les différents métiers couverts par le champ d application de ladite convention collective nationale Ils ont été jugés significatifs et donc repères pour raisons :- ils sont présents dans de nombreuses entreprises ;- ils concernent le plus grand ...
Dépôt
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
En date du 01 avril 2010 Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire auprès des services centraux du ministère chargé du travail, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de ...
Article 2
Hiérarchie de la grille des emplois - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
...entreprise les cadres définissant et engageant les stratégies politiques économiques et financières de l entreprise ayant une rémunération particulièrement élevée et quasiment indépendant de leur temps de travail sont pour ces raisons exclus de l application de la classification Ainsi pour la détermination du niveau de qualification des emplois les employeurs doivent se référer à la grille des critères classants et aux emplois repères (voir art ) En fonction de la structure de l entreprise ou de l établissement le système permet la promotion au niveau supérieur de la filière et le passage d une filière à l autre notamment par la formation acquisition de compétences ou l exercice de responsabilités ...
Salaires
AVENANT 15
... février Entre les parties signataires de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires signée le juin et modifiée par l avenant n° du novembre il a été convenu de fixer la grille des salaires minima mensuels pour heures à compter du er jour du mois qui suit l arrêté d extension comme suit :(En euros)NIVEAUSALAIRE MINIMAL MENSUELI II III IV V VI ...
Aides financières
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
En date du 01 avril 2010 Les signataires rappellent que les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières pour la mise en oeuvre de ces mesures :- d'un crédit d'impôt famille et formation ;- d'aides au conseil, contrat pour l'égalité professionnelle, contrat pour la mixité des emplois, aide ...
Egalité professionnelle
Egalité professionnelle - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
En date du 05 juin 2008 L'égalité entre les hommes et les femmes est un facteur de dynamisme social et de croissance économique.Les signataires du présent accord rappellent aux entreprises de la branche :- de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail ;- de garantir ...