Article
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
...professionnalisation les femmes sont plus nombreuses que les hommes : des périodes de professionnalisation ont été réalisées par des femmes mais la proportion des hommes a augmenté de + points entre et Les classifications professionnelles et le barème des rémunérations minima qui viennent de faire l objet d une complète révision ne contiennent aucun caractère sexiste ObjectifsTout en considérant positivement les différentes mesures déjà mises en oeuvre les signataires conviennent qu il est nécessaire de poursuivre les efforts en faveur de l égalité salariale femmes-hommes tout au long de leur vie professionnelle et d inciter les ...
Article
Avenant 19
...se rencontrer à nouveau en janvier Les parties signataires rappellent aux entreprises de la branche qu elles doivent mettre en oeuvre d ici au décembre les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d écarts de rémunération Elles rappellent également le principe de l égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés L employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les ...
Article
Salaires
... IV V VI VII VIII IX Les parties signataires rappellent aux entreprises de la branche qu elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d écarts de rémunération et aux inégalités d une façon générale en matière de conditions de travail et d emploi Elles rappellent également le principe de l égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés L employeur doit assurer pour un ...
Article 9
Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation - Titre II : Contrat de professionnalisation - CHAPITRE III : CONTRAT ET PERIODE DE PROFESSIONNALISATION - ACCORD
...vigueur étendu en date du novembre Personnes âgées de moins de ansLes salariés âgés de moins de ans titulaires d un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel du niveau I s il est supérieur variable selon l âge le niveau de formation et la durée du contrat :NIVEAU DE QUALIFICATIONdont le bénéficiaire est titulaireSALAIRE MINIMALdes bénéficiaires ( )Moins de ans ans et plusAu erjour du ...
Article 3.7
Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
... En cas d absence pour maladie ou accident médicalement prescrit et après contre-visite s il y a lieu le salarié ayant au moins an de présence dans l entreprise bénéficie à partir du ejour d absence de l indemnisation suivante :- de sa rémunération brute déduction faite des versements de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance pendant jours ;- de cette même rémunération déduction faite également des versements de sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance pendant les jours suivants A partir de ...
Article 3
Classification des actions de formation - CHAPITRE II : PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRISE - ACCORD
...de l employeur dans le cadre du plan de formation Le plan de formation est divisé en trois types d actions : Les actions d adaptation au poste de travail (catégorie I)Elles relèvent de l obligation de l employeur Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l entreprise Les actions liées à l évolution de l emploiou au maintien de l emploi (catégorie II)Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l entreprise Toutefois avec l accord écrit du salarié la formation peut conduire à dépasser la durée légale ...
Article
Annexe II - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
... Article En vigueur étendu en date du juin BARÈME DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALESLa classification des emplois détermine le montant de la rémunération minimale mensuelle de base garantie au salarié en dehors de toute partie variable en vigueur dans l entreprise (voir art ) (En euros )NIVEAUSALAIRE MINIMUMmensuelEmployés et ouvriersIIIIIIIVV Agents de maîtriseVI ...
Article 2.5
Option 4.- Réduction sous forme de jours de repos dans le cadre annuel - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...calendaires fixé à l article sauf circonstances exceptionnelles et dans ce cas le délai de prévenance peut être réduit à jours calendaires (voir définition " circonstances exceptionnelles " chapitre VI) Le salaire mensuel ne sera pas affecté par ces repos dans le cadre d un lissage de la rémunération annuelle Conformément aux dispositions de la loi du janvier ne peuvent faire l objet d une récupération par le salarié : les absences rémunérées ou indemnisées les congés ou autorisations d absence qui sont de droit pour les salariés en vertu des dispositions conventionnelles les absences dues à ...
Article 2.6
Option 5.- Modulation du temps de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
..." chapitre VI) L employeur avise par modification du planning affiché les salariés des variations d horaires décidées en respectant le délai de prévenance fixé à l article Un bilan de la modulation devra être établi fois par an Lissage de la rémunérationDès lors que le temps de travail est organisé sur une période de modulation la rémunération est la même chaque mois sur la base de heures indépendamment du nombre d heures (ou de jours travaillés) Lorsqu un salarié quitte l entreprise au cours d une période de modulation il bénéficiera ...
Article 5
Rémunération.- Mise en oeuvre de la nouvelle classification.- Affiliation au régime des cadres - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
...accord les difficultés de mise en oeuvre de la nouvelle classification qui n auraient pas été résolues dans l entreprise seront soumises à la commission nationale paritaire d interprétation instituée par l article des clauses générales de la convention collective nationale RémunérationLe classement détermine le montant de la rémunération minimale mensuelle de base garantie au salarié en dehors de toute partie variable en vigueur dans l entreprise Sauf à justifier toute disparité de salaire les employeurs doivent assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale Délai de mise en oeuvreLa nouvelle classification ...
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Non-discrimination
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
...renouveler le contrat de travail d un salarié en considération du sexe de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe la situation de famille ou la grossesse ° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure notamment en matière de rémunération de formation d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle ou de mutation L employeur est tenu d afficher dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l embauche (ou à la porte de ses locaux) le texte des articles L - à ...
Article
Préambule - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
...reconnaissance de l engagement du salarié dans l exercice de son métier au sein de l entreprise Les partenaires sociaux attirent l attention des entreprises sur l importance de la classification et sur l obligation de l appliquer dans l entreprise :- la classification doit faire le lien entre le niveau de qualification nécessaire à l emploi et la rémunération minimale de base en dehors de toute partie variable en vigueur dans l entreprise Ainsi la classification assure la relation avec la rémunération et permet d appliquer le principe selon lequel toute progression de niveau de classification est associée à une progression de la rémunération ;- la classification de l emploi doit figurer sur le bulletin de paie ...
Article 5.1
Travail des jeunes - Titre V : Dispositions particulières - Convention collective nationale
...d un abattement correspondant à leur âge :- de à ans : - de à ans : Cet abattement est supprimé après mois de pratique dans la branche professionnelle En tout état de cause cette rémunération ne peut être inférieure à la rémunération prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ...
Article 5.1
Modalités - Chapitre V : Heures supplémentaies - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...à leur paiement et aux majorations y afférentes ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires applicables aux entreprises En cas d impossibilité de récupération dans le trimestre elles peuvent être au choix du salarié soit compensées en temps de repos compensateur soit rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur La rémunération des heures supplémentaires s effectue selon les dispositions légales en vigueur ...
Article 4.1
Définition - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement La mise en place des horaires à temps partiel peut être effectuée par application du présent accord de branche après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s ils existent La rémunération minimale du salarié à temps partiel sera calculée sur la base du salaire minimum de la catégorie correspondante du personnel travaillant à temps complet au prorata de son temps de présence Les partenaires sociaux ayant convenu que la mise en oeuvre de cet accord dans l entreprise s accompagne du maintien du salaire minimum mensuel conventionnel de ...
Article 3.1
Cadres dirigeants - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... - - du code du travail sont exclus des dispositions du présent accord Les cadres dirigeants sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une grande indépendance dans l organisation de leur emploi du temps qui sont habilités à prendre des décisions de façon totalement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l entreprise A titre d exemple ces cadres remplissent la totalité des critères suivants :- ils sont mandataires sociaux nommés par les organes sociaux de l entreprise ;- ils définissent les stratégies politiques économiques et financières de l entreprise et ont le pouvoir ...
Article 3.3 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
... de moispour les années d ancienneté au-delà de la e année Les années de service incomplètes comptent aussi pour le calcul de l indemnité Elles doivent donc être retenues proportionnellement à raison de pour chaque mois de service L indemnité se calcule :- soit sur le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois ;- soit sur le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois (dans ce cas les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis) selon laformule la plus avantageuse pour le salarié Tableau de l indemnité de licenciement en fonction des années de services ...
Négociation et information dans l'entreprise
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
...les salaires effectifs (Les salaires effectifs s entendent salaires bruts par catégorie y compris les primes et avantages en nature le cas échéant lorsque ces primes et avantages résultent de l application d une convention ou d un accord )La négociation doit aussi viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le décembre Les entreprises soumises à cette obligation doivent par ailleurs engager une négociation sur les objectifs en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre Cette négociation ...
Article 3.3
Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
...mois pour les années d ancienneté au-delà de la eannée Les années de service incomplètes comptent aussi pour le calcul de l indemnité Elles doivent donc être retenues proportionnellement à raison de pour chaque mois de service L indemnité se calcule :- soit sur de la rémunération brute des derniers mois ;- soit sur de la rémunération brute des derniers mois (dans ce cas les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis) selon la formule la plus avantageuse pour le salarié TABLEAU DE L INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ...