Article 17
Rupture du contrat de travail - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
...de convocation à l entretien préalable obligatoire Licenciement pour cause économique structurelle conjoncturelle Lorsque le préavis est remplacé par le paiement d une indemnité égale au montant du salaire correspondant à la période de préavis l employeur peut alors exiger le départ immédiat de son salarié dès qu il a versé son indemnité En cas de licenciement pour cause économique structurelle ou conjoncturelle le salarié peut quitter son emploi en cours de préavis sans avoir à payer d indemnité Toutefois par application de l article L - le salarié continuera à faire partie de l entreprise jusqu à la fin du préavis Pour le cas où des ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
...ans d ancienneté : un dixième de mois par année d ancienneté ;- à partir de cinq ans d ancienneté : un cinquième de mois par année d ancienneté à compter de la première année Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des trois derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne ...
Départ à la retraite
Indemnité de fin de carrière - Départ à la retraite
... Calcul de l indemnité de fin de carrière ( ) Lorsque le salarié part à la retraite ou bien lorsqu il est mis à la retraite par son employeur il bénéficie d une indemnité de fin de carrière Celle-ci est égale à la moitié de l indemnité de licenciement visée à l article de la convention collective nationale de la confiserie chocolaterie biscuiterie (n° ) du er janvier à laquelle il pourrait prétendre sans que le montant de celle-ci puisse être supérieur à mois de salaire Ainsi ...
Article 42
Commission paritaire nationale de négociation - Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
En date du 01 janvier 1984 La commission paritaire nationale de négociation est composée de membres désignés par les employeurs, d'une part, et par les organisations de salariés représentatives au plan national, à raison de trois membres par organisation, d'autre part.Cette commission paritaire nationale se réunira deux fois ...
Tiers-payant
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé
...en charge hospitalières optiques ou dentaires Cette carte de santé reste la propriété de l organisme assureur L entreprise adhérente s engage à demander la restitution de la carte de santé auprès du salarié si elle est en cours de validité dans le délai de jours suivant le départ du salarié (démission licenciement retraite fin de contrat ) ...
Annexe I Personnel d'encadrement
Préavis - Annexe I : Personnel d'encadrement
... Article Annexe I Personnel d encadrement En vigueur étendu en date du janvier La durée du délai de préavis est fixée à deux mois pour les agents de maîtrise à trois mois pour les cadres En cas de licenciement le membre du personnel d encadrement a droit à s absenter pour recherche d emploi deux heures par jour Ces heures pourront se cumuler à la fin de chaque semaine ou mois Ces heures sont rémunérées comme temps de travail ...
Missions de la commission
Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
... salariés dépourvues de délégué syndical Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail La commission contrôle que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables En revanche la commission n exerce pas de contrôle d opportunité de l ...
Article 16
Travail à temps partiel - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
...priorité les emplois à temps partiel aux salariés à temps plein de l entreprise et doit également proposer par priorité aux salariés à temps partiel de l entreprise les emplois à temps plein nouveaux ou vacants Les droits des salariés à temps partiel sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein notamment en matière d indemnité de licenciement Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit Sa durée peut être déterminée ou indéterminée il obéit aux mêmes règles que les contrats à temps plein correspondants De plus il doit être précisé la répartition du temps de travail et les conditions de la modification éventuelle de cette répartition Les heures complémentaires éventuelles ...
Risques couverts
Avenant 17
...est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le maintien de ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Avenant 1
...est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le maintien de ...