Article 10 Cadre commercial ou technico-commercial
Cadre commercial ou technico-commercial - Classification des emplois et coefficients - A. - PERSONNELS DES SERVICES COMMUNS A PLUSIEURS ATELIERS - TITRE II bis : PERSONNELS CONCOURANT AUX ACTIVITÉS SOCIOPROFESSIONNELLES - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
Dans un service commun à plusieurs établissements, il est :Responsable de la fonction commerciale. Assure la prospection des marchés dans un secteur géographique, négocie les conditions de passation des commandes (nature, délais de livraison, prix) avec lesentreprises donneuses d'ouvrages ou la clientèle directe des ateliers.Son travail est à ...
Dispositions permanentes
Indemnité de licenciement - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article ter Dispositions permanentes En vigueur non étendu Le cadre licencié qui compte plus de ans d ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit sauf en cas de licenciement pour faute grave à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :- mois par année de service en qualité de ...
Dispositions permanentes
Régime de retraite complémentaire et de prévoyance - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article Dispositions permanentes En vigueur non étendu A partir du premier jour d embauche :- les cadres tels que définis par le titre VI de la convention collective seront obligatoirement et de plein droit inscrits à un régime de retraite et de prévoyance assurés à partir d unecotisation de :- p sur la tranche A (à concurrence du plafond sécurité sociale) ;- ...
Dispositions permanentes
Délai-congé - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article bis Dispositions permanentes En vigueur non étendu Après la période d essai le délai-congé est fixé comme suit :- mois en cas de démission ;- mois en cas de licenciement Toutefois pour les cadres dont les emplois sont énumérés en annexe au présent titre ( ) et qui comptent plus de ans d ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise le délai-congé est fixé comme suit :- mois en cas de démission ;- mois en cas de licenciement ...
Article 7 Taux de cotisation
Taux de cotisation - Régime de prévoyance collectif
... Article En vigueur non étendu Article Salariés non cadresDans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés ces taux sont de : TA et TB En cas de déséquilibre des régimes les taux seront à garanties identiques appelés à Considérant que les risques incapacité permanente invalidité et ...
Dispositions permanentes
Association pour l'emploi des cadres (APEC) - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article bis Dispositions permanentes En vigueur non étendu Les salariés cadres " relevant du présent titre et de l annexe VI à la convention collective bénéficient du régime de protection de l emploi de l association pour l emploi des cadres ingénieurset techniciens (APEC) Les cotisations prélevées à ce titre le sont selon la répartition suivante :Employeur : ;Salarié cadre : ...
Article 45 Qualification.
Qualification - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les dispositions du présent titre visent les cadres tels qu ils sont définis ci-après dans l esprit de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars etqualifiés comme tels dans les annexes de la présente convention :Salariés qui répondent à l exclusion de toute considération basée sur les émoluments à l ...
Article Annexe Nouvelles grilles de classement
Annexe Nouvelles grilles de classement - Dispositions résultant des avenants n°265 du 21 avril 1999 et n°1 du 20 juin 2000 - Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
... après ans après ans Cadres classe - Cadres techniciens- tous les cadres techniques et administratifs en fonction de leur niveau de qualification Déroulement de carrièreNIVEAU NIVEAU NIVEAU de début après ans après ans ...
Article Elève-professeur
...ans Après ans Après ans Après ans Après ans Après ans Après ans Après ans Après ans Emploi : position cadre Chef de service pédagogique titulaire du :- CAEJDA ;- CAEGADV ;- CAEMA ;- CAFPETDA ;- DIS ;- CAPETADV ;- CAPSAIS options A et B ( ) = PERIODICITE( ) = COEFFICIENT( )( )De début Après ans Après ans Après ans Après ...
Article 9 Personnel d'encadrement
Personnel d'encadrement - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu Conformément aux dispositions de l accord de branche le personnel d cadrement non soumis à un horaire préalablement défini par l employeur du fait de la nature de son emploi et de l autonomiedont il dispose dans l organisation de son temps de travail bénéficie de jours de repos dans le cadre de l article de la loi du juin ...
Article 8 Classement fonctionnel
Classement fonctionnel - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
... Article En vigueur non étendu Le classement hiérarchique dans les grades et emplois définis à la présente annexe est fonction d éléments liés non au titulaire du poste mais à l importance ou au caractère spécifique del association ou de l organisme de l établissement ou du service d affectation Pour les directeurs directeurs adjoints et cadres de direction ces éléments sont arrêtés comme ci-après Pour les établissements :Sont pris en considération :- le fonctionnement avec ou sans hébergement (internat) ;- le fonctionnement continu ou discontinu Relève du fonctionnement continu l établissement assurant la prise en charge directe des mineurs toute l année dans les limites de son agrément officiel en matière de destination et ...
Article 7 Indemnités
Indemnités - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
...particulières ne subissantpas les majorations d ancienneté à un taux mensuel fixé forfaitairement à la valeur d un nombre de points de coefficient de salaire de base En application de ce principe sont notamment versées les indemnités ci-après :a) Indemnité de gestion et de responsabilité Les personnels assumant des responsabilités de caisse et non classés soit comme cadre soit dans un emploi de comptabilité ou d économat bénéficient d une indemnité mensuelle forfaitaire de points de coefficient convention collective nationale de travail L indemnité de gestion et de responsabilité au taux de points de coefficient convention collective nationale est supprimée b) Indemnité de qualification spécialisée Les dispositions actuelles afférentes à ...
Article 4 Garantie incapacité temporaire
Garantie incapacité temporaire - Régime de prévoyance collectif
... Article En vigueur non étendu Article Objet et montant de la garantieIl s agit de faire bénéficier d indemnités journalières les assurés cadres ou non cadres qui se trouvent momentanément dans l incapacité totale médicalement constatée d exercer une activitéprofessionnelle quelconque par suite de maladie ou d accident En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident d ordre professionnel ou non pris en compte par la sécurité sociale l organisme assureur verse des indemnités journalières ...
Article 5 Recrutement
Recrutement - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu Dans le cadre du présent accord l entreprise ou l établissement s engage à augmenter dans un délai de an suivant la mise en place de la nouvelle organisation des horaires ses effectifs d aumoins du personnel concerné par la réduction du temps de travail de L ...
Article
Dispositions résultant de l'avenant n° 137 du 23 janvier 1981 - Annexe n° 6 Dispositions spéciales aux cadres
... Article En vigueur non étendu Sont bénéficiaires des dispositions du titre VI de la convention collective nationale et considérés comme cadres à ce titre les personnels ci-après ANNEXE N° Personnel de direction d administration et de gestionLes directeurs et directeurs adjoints d établissement et de service Les directeurs directeurs administratifs et secrétaires généraux administratifs et directeurs adjoints d associations ou d organismes Les chefs de service des CREAI et directeurs adjoints des CREAI Les chefs comptables de ...
Article Professeur d'éducation physique et sportive.
Professeur d'éducation physique et sportive - ANNEXE N° 3 : Classification des emplois et coefficients de salaires du personnel éducatif, pédagogique et social
... ET MARS ) TABLEAU A Groupe Certificat d aptitude au professorat d éducation physique et sportive (deuxième partie) Certificat d aptitude au professorat d éducation physique et sportive (examen probayoire) Certificat d aptitude à l entraînement physique dans les milieux non scolaires (deux parties) Brevet de cadre de maîtrise d éducation physique et sportive (armée de l air) Brevet d éducation physique et sportive militaire délivré en et (officier ayant accompli une année à l E N S E P ) Diplôme d instructeur d entraînement physique militaire délivré de ...
Dispositions permanentes
Période d'essai - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article A Dispositions permanentes En vigueur non étendu La période d essai est fixée à mois pour les cadres relevant du présent titre et de l annexe VI Toutefois le cadre peut être confirmé dans son emploi avant l expiration de cette période ...
Article 3
AVENANT
... Article En vigueur non étendu Quand l établissement le service le complexe ou l organisme présente des caractéristiques exceptionnelles ou spécifiques (importance sujétions activités technico-commerciales significatives) nonprises en compte dans les classifications ou exige des qualifications ou compétences particulières l organisme gestionnaire peut attribuer aux cadres de direction visés à l article er ci-dessusune indemnité complémentaire dont le montant mensuel est compris entre et points Ces points sont liés à l existence de la situation particulière ayant engendré la création de l indemnité Ilsn ont pas de caractère permanent et ne sont plus attribués lorsque ...
Dispositions permanentes
Congés de maladie - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article Dispositions permanentes En vigueur non étendu En cas d arrêt de travail résultant de maladie d accident du travail les cadres percevront :- pendant les premiers mois : le salaire net qu ils auraient perçu normalement sans interruption d activité ;- pendant les mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale sous réserve des dispositions de l article de la présente convention Viendront en déduction du montant ainsi fixé ...