Article Préambule
ACCORD
...emplois spécialisés sur Minitel et par le maintien dans l accord du coefficient de majoration prévu par la loiau regard de l obligation d emploi des travailleurs handicapés Le principe d égalité de traitement conventionnel en matière de rémunération est retenu après appréciation de la capacité de travail du travailleur handicapé Les travailleurs handicapés ayant un abattement de salaire compte tenu de la capacité de travail réduite telle qu appréciée par la Cotorep seront rémunérés suivant le salaire de la conventioncollective nationale du octobre au prorata de leur capacité et de leur temps de travail Ils percevront en outre les aides prévues par les lois et règlements ...
Article 15.02.2
Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...pas en cas de démission Inexécution du préavisa) Dispense d effectuer le préavis :La dispense à l initiative de l employeur ou son représentant de l exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner jusqu à l expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail b) Inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire :Sauf cas de force majeure ou d accord entre les parties le salarié démissionnaire qui n observerait pas le délai-congé devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir Toutefois ...
Article 15.02.2 Préavis
Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...en cas de démission Inexécution du préavis :a) Dispense d effectuer le préavis :La dispense à l initiative de l employeur ou son représentant de l exécution du travail pendant le préavis ne peut entraîner jusqu à l expiration dudit délai aucune diminution des salaires etavantages que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail b) Inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire :Sauf cas de force majeure ou d accord entre les parties le salarié démissionnaire qui n observerait pas le délai-congé devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavisrestant à courir Toutefois conformément ...
Classement des salariés par filières
... Article A Classement des salariés par filières En vigueur non étendu en date du octobre A Classement des salariés par filières Au regroupement de métiers cadres sociaux et éducatifs les coefficients de référence sont portés :- de à pour les cadres petite enfance ;- de à pour les cadres sociaux ;- de à pour les cadres éducatifs ;- de ...
Article
VII - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les mesures globalement insuffisantes - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
... Article En vigueur non étendu en date du mars Toutes les conséquences financières des actions ci-dessus décrites pour la partie non prise en charge au titre des dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles sont supportées dans le cadre de l accord de branche convention collective nationale du octobre Ces actions spécifiques contenues dans l accord de branche seront financées par un fonds mutualisé alimenté par les établissements assujettis adhérents de la FEHAP qui n auront pas rempli en tout ou partie leur obligation d emploi Le montant ...
Article 01.01
01.01. Parties signataires - Titre Ier : Règles générales - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...vigueur non étendu en date du novembre La présente convention est conclue entre :La fédération des établissements hospitaliers et d assistance privés à but non lucratif rue de la Rosière Paris D une part etLa fédération de la santé et de l action sociale CGT case n° Montreuil Cedex La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT - avenue Simon-Bolivar Paris La fédération des personnels des services publics ...
Article
VI - Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant inaptes ou des personnes salariées handicapées dont le handicap s'aggrave - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
...sur leur demande écrite et motivée et après avis favorable du médecin du travail - d une réduction de leur temps de travail dans la limite de l horaire minimum hebdomadaire ouvrant droit aux prestations sociales et ce dans un délai déterminé pour permettre à l entreprise de prendre ses dispositions ceci entraînant une réduction de salaire proportionnelle au temps de travail Les travailleurs handicapés sur avis du médecin du travail pourront demander à bénéficier de l aménagement de leurs postes de travail en raison de l aggravation de leur état de santé Dans ce cas pour bénéficier de ces mesures le salarié concerné devra être reconnu travailleur handicapé au sens de ...
Article A 2.1.4
Cadres de santé - A 2.1. Cadres et assimilés cadres - Liste des emplois de cadres et de maîtrises - Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres
... Article A En vigueur non étendu en date du mars Psychologue Cadre infirmier Cadre de l enseignement de santé Cadre rééducateur Cadre médico-technique Infirmier général stagiaire ( ) ( ) Emplois en cadre d extinction ...
Classement des emplois en cadre d'extinction par filière
Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
... Article A Classement des emplois en cadre d extinction par filière En vigueur non étendu en date du mars A Classement des emplois en cadre d extinction par filière Filière soignante :Aide-soignant non diplômé ( ) Laborantin non diplômé ( ) Manipulateur radio non diplômé ( ) Infirmier auxiliaire ...
Article 1
Assistants familiaux
...SMIC horaire par mois et par enfant à l exclusion de tout élément de rémunération conventionnel Dispositions transitoiresLorsqu un assistant familial accueille de façon continue plus de enfants au er juin la rémunération mensuelle qu il perçoit ne peut être inférieure à fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant jusqu à la fin du contrat d accueil les concernant Soit à titre d exemple pour enfants accueillis au er juin une rémunération mensuelle égale à : fois le SMIC horaire + ( ...
Article VII. - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les mesures globalement insuffisante
VII. - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les mesures globalement insuffisante - DEFINITION DES ACTIONS CONTENUES DANS L'ACCORD DE BRANCHE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail - ACCORD
... Article En vigueur non étendu Toutes les conséquences financières des actions ci-dessus décrites pour la partie non prise en charge au titre des dispositions législatives et régie- mentaires ou conventionnelles sont supportéesdans le cadre de l accord de branche convention collective nationale du octobre Ces actions spécifiques contenues dans l accord de branche seront financées par un fonds mutualisé alimenté par les établissements assujettis adhérents de la F E H A P qui n auront pas rempli entout ou partie leur obligation ...
Article 04.05.1
Obligations de l'employeur ou de son représentant - 04.05. Obligations des parties - Titre IV : Recrutement - Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...employeur ou son représentant conserve le choix du recrutement sans préjudice des obligations légales et réglementaires en matière de priorité d embauche Toutefois il en informera le personnel : les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité L obligation d assurance des établissements couvre l ensemble des salariés y compris les professionnels de santé visés par le code de la santé publique même si ceux-ci disposent d une indépendance dans l exercice de leur art ...
Article
Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
La présente annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers, leurs définitions, conditions d'accès, dispositions spécifiques, ainsi que les éléments de rémunération permettant dedéterminer la rémunération conventionnelle.Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés - de préciser dans la lettre d'embauche, ...
Article
Rénovation de la convention
... emplois est remplacée par une classification par métiers au nombre d une centaine environ puis par des regroupements de métiers une trentaine ceux-ci étant répartis dans filières : soignante médicale éducative et sociale administrative et logistique La réforme du système de rémunération repose sur l abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients définis au niveau de regroupements de métiers dans chaque filière Sont créés des compléments de rémunération liés à l exercice de fonction d encadrement à la possession de diplôme de spécialisation ou au métier lui-même Ce système unique mais adaptable avec l attribution de ces compléments doit respecter ainsi ...
Article A 10.06
Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés - Texte de base
...SMIC horaire par mois et par enfant à l exclusion de tout élément de rémunération conventionnel Dispositions transitoiresLorsqu un assistant familial accueille de façon continue plus de enfants au er juin la rémunération mensuelle qu il perçoit ne peut être inférieure à fois le salaire minimum de croissance pour chacun des enfants accueillis au-delà du troisième enfant jusqu à la fin du contrat d accueil les concernant Soit à titre d exemple pour enfants accueillis au er juin une rémunération mensuelle égale à : fois le SMIC horaire + ( ...
Article
Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
En date du 03 avril 2009 La présente annexe énumère les différents regroupements de métiers et métiers, leurs définitions, conditions d'accès, dispositions spécifiques, ainsi que les éléments de rémunération permettant de déterminer la rémunération conventionnelle.Il convient donc - chaque fois qu'un salarié occupe un des métiers ci-après énumérés ...
Article
Dénonciation FEHAP
...aux dispositions de l article de la convention collective nationale no un texte concrétisant notre proposition dans la perspective du remplacement des articles dénoncés Le conseil d administration a pris la décision de ne modifier que les articles ayant déjà fait l objet des négociations dans le cadre de la révision (en gras et en italique dans la proposition de texte jointe suite à la dénonciation partielle) Les autres articles qui ne sont dénoncés que du fait de l indivisibilité de certaines dispositions de la convention collective nationale no sont repris à l identique La proposition de rédaction des articles dénoncés reprend ...
Classement des médecins, pharmaciens, biologistes et sages-femmes
Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires
...praticiens hospitaliers ;- s il y a lieu de complément en points pour spécialité pour les médecins spécialistes et les biologistes ;- s il y a lieu de complément en points pour les anciens chefs de clinique anciens internes de centres hospitaliers régionaux ou biologistes ;- s il y a lieu de complément d cadrement pour les médecins-chefs biologistes-chefs et pharmaciens-chefs ;- s il y a lieu de complément fonctionnel ;- s il y a lieu de complément reclassement ;- d une majoration au titre de l ancienneté de par an pendant ans dans la limite de ;- d ...
Article 04.05.1 Les obligations de l'employeur ou de son représentant
Obligations de l'employeur ou de son représentant - 04.05. Obligations des parties - Titre IV : Recrutement - Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...celle-ci est requise En cas de vacance ou de création de poste l employeur ou son représentant conserve le choix du recrutement Toutefois il en informera le personnel : les candidatures internes répondant auxconditions requises seront étudiées en priorité L obligation d assurance des établissements couvre l ensemble des salariés y compris les professionnels de santé visés par le code de la santé publique même si ceux-ci disposent d une indépendancedans l exercice de leur art ...