Article 15.03.2 Allocation de départ à la retraite
Allocation de départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
15.03.2.1 Conditions d'attribution.Sauf dispositions légales plus favorables, les salariés visés aux articles 15.03.1.1 et 15.03.1.2 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors deleur départ à la retraite - dix années au ...
Article 2
Indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003
En date du 28 mars 2003 Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles au 1er janvier 2003.Fait à Paris, le 28 mars 2003....
Article 3
Indemnité différentielle de reclassement
En date du 01 juillet 2006 Le présent avenant prendra effet au 1er juillet 2006 sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles....
Article 1
Indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003
En date du 28 mars 2003 Il est créé un article A 3.4.6 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, ainsi rédigé :(voir cet ...
Article 1
Indemnité différentielle de reclassement
En date du 01 juillet 2006 Le 3e point du dernier alinéa de l'article 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002est désormais rédigé comme suit :« Elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de la rémunération à l'exclusion des augmentations de la valeur du ...
Article 15.03.2
Allocation de départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En date du 03 avril 2009 15.03.2.1 Conditions d'attributionSauf dispositions légales plus favorables, les salariés visés aux articles 15.03.1.1 et 15.03.1.2 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors de leur départ à ...
Article 15.03.1
Art. 15.03.1 Départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En date du 03 avril 2009 15.03.1.1 Mise à la retraiteLa résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies ...
Article 15.03.3 Affiliation à une institution de retraite complémentaire.
Affiliation à une institution de retraite complémentaire - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Quelle que soit la nature de leurs contrats de travail, les salariés âgés de moins de 65 ans doivent être affiliés dès le premier jour à une institution de retraite complémentaire autorisée par leministre du travail et de la sécurité sociale.Le montant global de la contribution, dont les ...
Article 15.02.3 Indemnité de licenciement
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
15.02.3.1 Indemnité de licenciement des salariés non cadres.Le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte del'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur ...
Article 09.04.1 Indemnité de congés payés
Indemnité de congés payés - 09.04. Rémunération des congés - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Il est versé au salarié en congé une indemnité de congé égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler, cette rémunération étant,sous réserve de l'observation des dispositions légales et réglementaires en vigueur, calculée à raison de la durée ...
Article 08.03.2 Indemnité différentielle de remplacement
Indemnité différentielle de remplacement - 08.04 Indemnités - 08.03. Indemnités - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des besoins du service, l'employeur ou son représentant est amené à déplacer pendant plus de quinze jours un employé d'une catégoriequelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont habituellement confiés, notamment en le chargeant ...
Article
Préambule - Retraite
En date du 01 janvier 2004 La loi ayant prévu d'étendre la possibilité de départ anticipé à la retraite, les partenaires sociaux souhaitent donc en tirer les conséquences, en accordant aux salariés concernés partant à la retraite avant 60 ans, le versement de l'allocation conventionnelle dans les conditions prévues ...
Article 1
Retraite
En date du 01 janvier 2004 A l'article 15. 03. 1. 2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, est inséré un second alinéa ainsi rédigé :« Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de 60 ans et remplit les conditions légales ...
Coefficient de référence des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints ou gestionnaires
Indemnité différentielle de reclassement
En date du 01 juillet 2006 La formule visée à l'article A1. 3. 1. est désormais la suivante :y = 32,562 [(CA n - 1) 0.1671] / 12 × ...
Article 08.01.4
Qualité de cadre - 08.01. Dispositions générales - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En date du 25 mars 2002 Sont classés salariés cadres pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, pour l'application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres, pour l'application des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance ...
Article 04.03
04.03. Mentions du contrat de travail - Titre IV : Recrutement - Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En date du 03 avril 2009 Le contrat de travail doit notamment comporter les informations suivantes:- la date d'entrée ;- la convention collective appliquée dans l'établissement ;- le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées ;- le cas échéant, la qualité de cadre ;- le(s) lieu(x) ...
Article 23
Mise à jour de la convention
En date du 03 avril 2009 A l'article 04. 03, le terme « notamment » est inséré après les termes « Le contrat de travail doit ».A ce même article, au 5e tiret, les termes « le lieu » sont remplacés par les termes « le (s) lieu ...
Article 2
Retraite
En date du 01 janvier 2004 Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le 1er janvier 2004....
Article
I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
En date du 14 mars 2000 1. L'objectif est, à législation constante, d'atteindre au terme de ce nouvel accord (2001-2005) :Pour consolider les résultats des 2 premiers accords de branche et pour tenir compte des départs à la retraite des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 dans ...