Article 29 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
... Article (AV ) En vigueur étendu en date du décembre L intitulé de l article est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : " Prime d ancienneté - Employés et ouvriers " Les dispositions de l article sont remplacées par les dispositions suivantes :" EmployésIl est attribué au personnel de la catégorie " Employés " une prime en fonction de la présence continue dans l entreprise (art ...
Article 29
Licenciement. - Mise à la retraite. - Départ. - Rupture conventionnelle - Licenciement - Mise à la retraite - Départ - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
... étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour de son montant ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an (Arrêté du mars art er) ...
Indemnités de rupture du contrat de travail Dispositions générales
Titre Ier : Modifications liées à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Modernisation du marché du travail
... Article Indemnités de rupture du contrat de travail Dispositions générales En vigueur étendu en date du février L intitulé de l article des dispositions générales est remplacé par l intitulé suivant : « Licenciement - Mise à la retraite - Départ - Rupture conventionnelle » Les cinq premiers alinéas du a de l article des dispositions générales sont remplacés par les deux alinéas suivants :« Une indemnité est attribuée au ...
Fonctionnement de la commission
Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs
...Pour chaque accord soumis à la commission un procès-verbal est établi en séance et précise si l accord est ou non validé Il est signé par le président de séance par un représentant de la délégation patronale et par les représentants des organisations syndicales La non-validation d un accord doit être motivée ( ) l article est étendu à l exclusion de son dernier alinéa comme contrevenant aux dispositions des articles L - à L - du code du travail (Arrêté du juin art er) ...
Article
Jours fériés - Dérogations à certaines dispositions de la convention - Réduction du temps de travail à 35 heures ou moins
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le travail des jours fériés est majoré suivant l article de la convention collective nationale et n entraîne pas l attribution de repos compensateur de même durée ou le paiement de ce dernier ; seul le travail du er mai est majoré à ...
Article 2
Définition du travail de nuit - Mesures d'encadrement du travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout travail entre heures et heures est considéré comme travail de nuit (ces heures de nuit sont majorées conformément aux dispositions de l article de la convention collective pour les industries de la conserve) Il pourra être prévu par accord d entreprise ou d établissement une autre période de heures consécutives comprise entre heures et heures se substituant à la période visée par l alinéa A défaut d accord ...
Article
Préambule - Avenant 94
En date du 01 janvier 2012 La commission paritaire de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) s'est réunie afin :- d'approuver et de valider la procédure relative à la mise en place de la clause de respiration instituée par les circulaires AGIRC-ARRCO ...
Article 28 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
... Article (AV ) En vigueur étendu en date du décembre A l alinéa de l article " ne constitue pas une rupture du contrat de travail " est remplacé par : " ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail " A l alinéa de l article " à l article " est remplacé par :" à l article ...
Article 6
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Mesures d'encadrement du travail de nuit
... mai Les travailleurs de nuit bénéficient pour chaque semaine où leur temps de travail est effectué en totalité au cours de la plage horaire comprise entre heures et heures ou celle qui lui est substituée en application des alinéas et de l article d une contrepartie en repos compensateur de minutes L entreprise dispose de la possibilité de convertir un tiers de ce repos compensateur en contrepartie financière En tout état de cause ce repos compensateur ne pourra pas être inférieur à une journée pour tout salarié ayant effectué au minimum ...
Article 30
Absences - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
...l entreprise est comprise entre et ans ;- au-delà de an pour les salariés dont l ancienneté est supérieure à ans En cas de rupture du contrat de travail à l expiration des délais prévus ci-dessus l intéressé bénéficie de l indemnité de licenciement instituée à l article de la présente convention D autre part au cas où l emploi du salarié absent ne pourrait être laissé vacant pendant la durée des délais susvisés et où il s avérerait impossible de trouver un remplaçant provisoire l intéressé serait avisé par lettre recommandée de son remplacement effectif et la rupture du contrat ne ...
Article 11
Indemnité de licenciement. - Indemnité de rupture conventionnelle - Indemnité de licenciement - Annexe A - Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il sera alloué aux ingénieurs et cadres congédiés par l employeur sauf pour faute grave une indemnité distincte du préavis tenant compte du temps de présence continue dans l entreprise (telle que définie à l article des dispositions générales) et s établissant comme suit :- à partir de an à compter de la date d entrée dans l entreprise et jusqu à ans de présence de mois par année ;- pour la tranche de à ans ...
Article 52 (AV. 70)
Annexe ingénieurs et cadres - Actualisation de la convention
... Article (AV ) En vigueur étendu en date du décembre A l alinéa de l article après " continue dans l entreprise " est ajouté : " (telle que définie à l article des dispositions générales) " Le renvoi du même alinéa est supprimé et remplacé par le renvoi suivant : " L attention des entreprises est attirée sur le fait qu en cas de licenciement économique il ...
Article 23 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
... Article (AV ) En vigueur étendu en date du décembre Au de l article à l alinéa " Sont soumis " est remplacé par : " Est soumis " Le devient " " Au de l article à l alinéa " Les membres du comité d entreprise les délégués syndicaux ...
Article 5
Conditions d'accès au dispositif - AVENANT 60
... Il doit avoir été salarié de l entreprise de manière continue pendant ans au moins et dans la branche pendant ans au moins avant son adhésion au dispositif Il doit :- soit avoir accompli ans de travail à la chaîne au sens du c de l article - du décret du décembre dans sa rédaction issue du décret n° - du mai ou de travail en équipes successives soit avoir travaillé habituellement nuits ou plus par an ...
Article 12
Départ à la retraite - Annexe A - Ingénieurs et cadres
... étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour de son montant ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an (Arrêté du mars art er) ...
Article 11
Indemnité de départ à la retraite - Annexe B - Techniciens et agents de maitrise (TAM)
... étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour de son montant ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui prévoit une indemnité de rupture du contrat de travail pour tous les salariés y compris ceux ayant une ancienneté inférieure à un an (Arrêté du mars art er) ...
Article 25
Mutations technologiques - Convention collective nationale du 17 janvier 1952
... Article En vigueur étendu en date du décembre Est soumis aux dispositions de cet article tout projet important d introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d avoir des conséquences significatives et rapides sur l emploi l organisation du travail la formation les conditions de travail la qualification ou la rémunération du personnel Les dispositions de cet article s appliquent dès qu un projet important d introduction de ...
Article 20 (AV. 70)
Dispositions générales - Actualisation de la convention
... Article (AV ) En vigueur étendu en date du décembre L article est remplacé par un article intitulé :" Salaires " ainsi rédigé :" A - Salaires et Horaires Barème des salaires horaires minimaPour les salariés dont le coefficient hiérarchique est compris entre le coefficient et le coefficient il est fixé un barème ...
Indemnités de rupture du contrat de travail Dispositions visant les ingénieurs et cadres
Titre Ier : Modifications liées à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Modernisation du marché du travail
... Article Indemnités de rupture du contrat de travail Dispositions visant les ingénieurs et cadres En vigueur étendu en date du février L intitulé de l article de l annexe visant les ingénieurs et cadres est remplacé par l intitulé suivant : « Indemnité de licenciement - Indemnité de rupture conventionnelle » A l alinéa de l article de l annexe visant les ingénieurs et cadres après : « sauf pour faute grave ...