Article 7
Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail - Mise en oeuvre du droit individuel à la formation
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du préavis à ce que le montant de l allocation de formation tel que défini ci-dessus correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d une action de formation d un bilan de compétences ou d une action de validation des acquis de son expérience ...
Article 11
Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis prévue à l article des dispositions communes de la présente convention ne pourra être inférieure à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée à trois mois Dans le cas d inobservation du préavis la partie qui n observe par celui-ci doit à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à ...
Article 43
Rupture du contrat de travail - Préavis - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture d un contrat de travail à durée indéterminée et sauf cas de force majeure ou de faute grave les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes La notification par l employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée en conformité avec les dispositions des articles L - et suivants du code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception la date de présentation de la lettre recommandée ...
Article 3
Procédure de mise à la retraite - Mise à la retraite avant 65 ans
... Article En vigueur non étendu en date du juillet PréavisLe préavis à respecter en cas de mise à la retraite est celui prévu en cas de licenciement La notification de la mise à la retraite décidée dans les conditions définies par le présent accord est précédée par un entretien pour lequel le salarié a la possibilité de se faire assister d une personne appartenant au personnel de l entreprise Un ...
Article 47
Certificats de travail - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
...à l exclusion de toute autre mention :- les nom et adresse de l employeur ;- les dates d entrée et de sortie du salarié ;- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis ...
Article 62
Indemnité compensatrice de congés payés - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
...la totalité du congé auquel il avait droit il lui est versé une indemnité compensatrice pour chaque jour de congé dont il n a pu bénéficier En cas de décès du salarié l indemnité compensatrice est versée à ses ayants droit En cas de dispense par l employeur de l exécution du travail pendant le délai de préavis la durée du délai de préavis est prise en considération pour le calcul de l indemnité de congé payé ...
Article 9
Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe I : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture par l employeur du contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis visée à l article est égale :- à une semaine de travail pour les ouvriers n ayant pas six mois de présence dans l entreprise ;- à un mois de travail pour les ouvriers ayant entre six mois et moins de deux ans de présence dans l entreprise ;- à deux mois de travail pour les ...
Article 4
Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe II : Employés
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis réciproque visé à l article des dispositions communes est fixée à un mois La salarié licencié comptant au moins deux ans de présence continue bénéficie d un préavis de deux mois ...
Article 5
Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe III : Maîtrise et techniciens assimilés
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis prévu à l article des dispositions communes est fixé :- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie IV :- à un mois ;- le salarié licencié comptant au moins deux ans de présence continue bénéficie d un préavis de deux mois ;- pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des catégories ...
Article 2
Titre Ier : Champ d'application - Accord complétant et modifiant les accords du 23 décembre 1970 et du 3 décembre 1974 relatifs à la mensualisation dans diverses branches des industries agro-alimentaires - Mensualisation
...également figurer dans le contrat dès sa conclusion La durée de la période renouvelée - ou de chacune d entre elle - ne peut excéder celle de la période initiale c) La partie qui n entend pas faire usage d une clause de renouvellement insérée dans un contrat doit obligatoirement notifier son intention en respectant le délai de préavis prévu selon le cas par l article du présent accord B - Contrats conclus pour le remplacement d un salarié temporairement absent ou indisponible ; contrats à caractère saisonnier a) La durée de ces contrats peut être supérieure à six mois mais ils ne peuvent être renouvelés Lors de leur conclusion il ...
Article 4
Dénonciation - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
... juillet La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l une des parties contractantes qui ne pourra intervenir avant le er juillet devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Elle sera effectuée avec un préavis de trois mois au-delà duquel la convention continuera à produire ses effets jusqu à la mise en place d un nouveau texte et au plus tard pendant un an En cas de dénonciation par une partie seulement des organisations signataires employeurs ou des signataires salariés cela ne fait pas obstacle au maintien en vigueur des dispositions de ...
Article 13
Départ à la retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de départ à l initiative de l employeur d un cadre d au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude reconnue au travail) le délai de préavis est fixé à six mois et il lui est alloué une allocation de de mois par année de présence pour une ancienneté de un à dix ans et après dix ans de présence dans l entreprise une allocation égale à la moitié de l indemnité de licenciement telle que prévue à l ...
Article 15
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
...plein tarif (voir art ) ; dans ce cas la notification doit être faite par lettre recommandée après respect par l employeur de la procédure de licenciement prévue aux articles L - et suivants du code du travail Cette disposition ne fait pas obstacle au versement de l indemnité de préavis (art ) L intéressé bénéficiera en outre d une priorité d engagement dans un emploi similaire durant les deux années suivant son licenciement ...
Article 4
Modification au contrat - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
... des dispositions communes de la convention collective est fixé à six semaines Le refus motivé d accepter le déclassement proposé ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture de contrat Si la modification n est pas acceptée par le cadre et si l employeur en conséquence résilie son contrat il devra au cadre le préavis et les indemnités prévus aux articles et En cas de déclassement l indemnité de licenciement qui pourrait être due ultérieurement serait calculée sur la totalité du temps passé dans l entreprise et sur la base d une rémunération tenant compte des temps respectivement passés dans les deux emplois La rémunération du premier ...
Article 2 Période d'essai.
Période d'essai - Annexe III : Maîtrise et techniciens assimilés
...fixée à :Un mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie IV ;Deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des catégories V et VI ;Trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie VII Lorsque la moitié de la période d essai est écoulée le délai de préavis réciproque sauf faute grave est d une semaine ...
Article 2 Période d'essai.
Période d'essai - Annexe II : Employés
... Article En vigueur étendu La durée de la période d essai prévue à l article des dispositions communes est fixée à un mois Pendant la première moitié de la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis : pendant la seconde moitié de la période d essai et jusqu au dernier jour decelle-ci inclusivement les intéressés se préviendront au moins deux jours à l avance de leur intention de se séparer En cas de contrat à durée déterminée la durée de la période d essai est fixée conformément à l article L ...
Article 2 Période d'essai.
Période d'essai - Annexe I : Ouvriers
...à l article des dispositions communes est en principe fixée à deux semaines de travail sauf dérogations pour nécessités techniques ; pour être valables cesdérogations doivent être définies d un commun accord à l avance Au cours de cette période d essai les parties peuvent à tout moment se séparer sans préavis En cas de contrat à durée déterminée la durée de la période d essai est fixée conformément à l article L - - du code du travail (sans pouvoir excéder cependant la durée résultant de l alinéaci-dessus conformément aux dispositions de l article L - - du ...
Article 5
Mutations de postes à l'intérieur du même établissement - Chapitre III : Garanties prévues en cas de mutations - Annexe VII : Sécurité de l'emploi
...législation en vigueur Lorsqu une entreprise procède à des mutations internes en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu il n a pas été possible d éviter un déclassement l employeur assure au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- cinq mois pour les salariés ayant ...
Article 12
Indemnité de licenciement et indemnité de départ en retraite - Titre II : Garanties résultant du présent accord - Accord complétant et modifiant les accords du 23 décembre 1970 et du 3 décembre 1974 relatifs à la mensualisation dans diverses branches des industries agro-alimentaires - Mensualisation
... Article En vigueur non étendu en date du juin Une indemnité distincte du préavis est attribuée en dehors du cas de faute grave aux salariés licenciés avant l âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d inaptitude reconnue par la sécurité sociale) et ayant au moins un an d ancienneté Cette indemnité est calculée comme suit :Pour un salarié comptant de une à quatre années d ancienneté un ...