Article 2
Objectifs chiffrés - Accord
...La réalisation de cet objectif sera appréciée sur la base du rapport de branche à fin par rapport au niveau d emploi des seniors de plus de ans à fin Il est expressément convenu que les départs à l initiative des salariés (retraite décès démission fin de période d essai) intervenus dans la période triennale diminueront d autant l objectif fixé La mesure de ces efforts s effectuera au travers du rapport de branche ...
Article 4
Clause de non-concurrence - Annexe IV
...au contrat En aucun cas l interdiction ne devra excéder une année après la rupture du contrat de travail Elle doit mentionner une limite géograhique définie en fonction des caractéristiques de l entreprise et des fonctions assumées Elle emporte droit à une indemnité compensatrice contrepartie pécuniaire de l obligation de non-concurrence En cas de démission le taux de la contrepartie mensuelle est de p du salaire mensuel global moyen des douze mois précédant la rupture si la durée de l interdiction est de six mois et de p pour le surplus En cas de licenciement ...