Article 7
Ancienneté - Annexe IV
...du jour de l entrée dans l entreprise ou l établissement quel que soit l emploi du début Sont considérées comme temps de présence dans l entreprise :- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont légalement définies ;- les interruptions pour périodes militaires obligatoires accident ou maladie indemnisé congé de maternité Lorsque le contrat de travail est interrompu pour service militaire obligatoire congé facultatif de maternité congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties les différentes périodes passées dans l entreprise avant et après l interruption se cumulent pour le calcul de l indemnité ...
Répartition entre les bénéficiaires
Chapitre III Accord-cadre d'intéressement - Epargne salariale
...à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés exercice de mandats représentatifs exercice des fonctions de conseillers prud hommes ) Il est également rappelé que les périodes d absences mentionnées aux articles L - L - (congé de maternité et d adoption) et L - du code du travail (absences consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle) sont assimilées à des périodes de présence Il en va de même du congé de paternité Au prorata des salaires de chaque bénéficiaire rapporté à la masse salariale globale ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...Les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de :- promouvoir l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à la formation professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale ;- désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité (et les hommes et les femmes après un congé d adoption ou un congé parental) ;- demander aux entreprises un égal accès des femmes et des hommes :- aux dispositifs de formation de validation des acquis de l expérience ou de bilan de compétences ;- aux contrats et périodes de professionnalisation En conséquence les parties signataires décident ...
Bénéficiaires et répartition de la réserve spéciale de participation (RSP)
Chapitre II Accord de participation - Epargne salariale
... - du code de commerce la rémunération à prendre en compte est la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l entreprise Pour les périodes d absences liées au congé de maternité de paternité ou au congé d adoption et pour les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il avait été présent La durée de présence dans l entreprise au cours de l ...
Formation professionnelle
Chapitre IX : La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises - Formation professionnelle
...de cause à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- aux femmes et aux hommes après un congé parental d éducation ;- aux salariés qui reviennent dans l entreprise après une absence de plus de mois consécutifs (maladie congé) sauf congés de formation ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste afin de leur permettre d accéder rapidement à un nouvel emploi ;- aux ...
FORMATION PROFESSIONNELLE
Contrat de qualification - II-2. Alternance - II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance - Formation professionnelle
...un et l autre cas ils seront tenus de respecter les cahiers des charges qui seraient adoptés par la CPNE F P Le renouvellement de contrat pour permettre un temps complémentaire de formation ne pourra avoir lieu que dans les cas suivants :-échec à l examen ;-congé de maladie ou accident prolongé du jeune ;-congé de maternité ;-défaillance de l organisme de formation Il peut être également prolongé une fois par renouvellement pour la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves d évaluation et d examen éventuel Dans le cas où le jeune titulaire d un contrat de qualification a échoué au diplôme qu il préparait une attestation écrite indiquant la formation ...
Promotion et évolution professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...des postes de travail à pourvoir en interne Elles mettront en oeuvre les mesures permettant à l ensemble des salariés (hommes et femmes) de mieux appréhender la diversité des métiers et par voie de conséquence d élargir leurs possibilités d évolution professionnelle Les entreprises s efforceront à ce qu en matière d évolution professionnelle les congés de maternité d adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés Elles veilleront enfin à ce que l accès des femmes aux postes où elles sont faiblement représentées notamment aux postes à responsabilité conduise à la représentation la plus équilibrée possible des hommes et des femmes à ces postes ...
Formation professionnelle
Chapitre VI : Le contrat de professionnalisation - Formation professionnelle
...doivent être en lien direct avec la formation suivie et la qualification visée Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation Les entreprises s engagent à accompagner les personnes ayant suivi avec succès un contrat de professionnalisation vers l emploi en contrat à durée indéterminée en interne ou en externe La CPNEFP est chargée de définir les formes que peuvent prendre ces ...
Article
Portant modification des chapitres VIII et IX de l'avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnellle
...de cause à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- aux femmes et aux hommes après un congé parental d éducation ;- aux salariés qui reviennent dans l entreprise après une absence de plus de mois consécutifs (maladie congé) sauf congés de formation ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste afin de leur permettre d accéder rapidement à un nouvel emploi ;- aux ...
Égalité salariale. - Réduction des écarts de rémunération
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Les entreprises de la branche accordent une attention particulière à la négociation sur les objectifs d égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre Ainsi les entreprises soumises à la négociation obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque ...