Annexe collaborateurs
Indemnités pour maladie ou accident - Annexe : Collaborateurs
... Article Annexe collaborateurs En vigueur étendu en date du janvier En cas d absence justifiée résultant de maladie ou d accident professionnels ou non mais à l exclusion des accidents résultant de la pratique de sports exercés sous licence ou notoirement dangereux (traités au paragraphe ci-après) le collaborateur justifiant au début de l arrêt de travail de plus d une année d ancienneté dans l entreprise déterminée selon l article ...
Article 7
Remplacements - Annexe : Collaborateurs
...été confiées à titre provisoire il est promu à la classification correspondant aux fonctions exercées Notification lui en est alors faite conformément à l article de la présente convention Passé la période fixée ci-dessus en fonction de l ancienneté et sous réserve de la protection due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si l employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif la notification de ce remplacement définitif permettra dans le cadre de la procédure légale le licenciement du salarié remplacé avec paiement de l indemnité de préavis et de l indemnité de licenciement Les employeurs s engagent ...
Article 12
Remplacement - Annexe : Encadrement
...été confiées à titre provisoire il est promu à la classification correspondant aux fonctions exercées Notification lui en est alors faite conformément à l article de la présente convention Passé la période fixée ci-dessus en fonction de l ancienneté et sous réserve de la protection due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si l employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif la notification de ce remplacement définitif permettra dans le cadre de la procédure légale le licenciement du salarié remplacé avec paiement de l indemnité de préavis et de l indemnité de licenciement Les employeurs s engagent ...
Clauses générales
Hygiène, sécurité et conditions de travail - Convention collective nationale du 9 mars 1988
...assuré par l employeur qui en conserve la propriété Les postes comportant des risques de maladies professionnelles seront signalés au médecin du travail afin que les titulaires fassent l objet d une surveillance médicale spéciale Il en sera de même pour les femmes enceintes les jeunes salariés et les apprentis Après une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle après un congé de maternité ou après une absence de plus de vingt et un jours due à une maladie le salarié devra obligatoirement passer lors de la reprise du travail la visite médicale prévue par la loi Le médecin du travail de l entreprise et les représentants du ...
Bénéficiaires de la couverture prévoyance
Accord
...la période au titre de laquelle ils bénéficient d un maintien de salaire total ou partiel ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur Sont visées toutes les périodes de suspension du contrat de travail et notamment celles liées à une maladie une maternité une paternité ou à un accident dès lors qu elles sont indemnisées Dans ce cas les cotisations resteront dues pendant cette période dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés dont le contrat n est pas suspendu : salariés et employeurs devront obligatoirement continuer à acquitter leurs parts de cotisation Pour les suspensions du contrat de travail à l initiative du salarié ...
Article 12
Modalités de mise en oeuvre - Chapitre IV : Périodes de professionnalisation - Formation professionnelle
...le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues La formation hors du temps de travail donne lieu au versement de l allocation de formation Pendant la durée de ces formations le salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ...
Article 37
Autres motifs d'absence - Convention collective nationale du 9 mars 1988
...celles motivées par des fonctions officielles (réunion du conseil municipal fonctions prud homales etc ) n entraînent pas la rupture du contrat de travail sous réserve que l intéressé communique à son employeur sa convocation dès réception de ce document Les absences de courte durée liées à un cas fortuit (tel qu incendie du domicile accident maladie grave constatée ou décès du conjoint d un ascendant ou descendant) n entraînent pas la rupture du contrat de travail sous réserve que ce cas ait été notifié aussi rapidement que possible ...
Article 21
Le financement de la formation - Chapitre VI : Dispositions particulières - Formation professionnelle
... En vigueur étendu en date du janvier Toute entreprise quel que soit son effectif doit concourir au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie en participant chaque année au financement d actions de formation en application du principe général posé à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Les versements aux organismes collecteurs doivent être effectués avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle la participation financière est ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
...demande auprès du médecin du travail Celui-ci peut également prescrire s il le juge utile des examens spécialisés complémentaires Ces examens sont à la charge de l employeur Le médecin du travail doit avoir l ensemble des caractéristiques de l intervention des salariés en horaires de nuit Tout arrêt de travail pour maladie ou accident sera signalé au médecin du travail Permutation entre un poste de jour et un poste de nuitLe salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou dans la même entreprise bénéficie d une priorité pour l attribution d un emploi ...
Annexe collaborateurs
Mensualisation - Annexe : Collaborateurs
...effectuées pourront être déduites de la rémunération mensuelle effective de base au prorata du nombre d heures ouvrées de l entreprise durant le mois considéré à l exclusion des jours fériés et des autorisations d absence exceptionnelles prévues par la convention collective Les heures de travail non effectuées du fait d un arrêt de travail pour maladie ou accident professionnels ou non et qui auront été déduites seront indemnisées selon les dispositions incluses à l article de la présente annexe ...
Article 3
Clause de non-concurrence - Annexe : Encadrement
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les clauses de non-concurrence ne doivent viser que les situations qui le justifient Lorsqu il y a lieu à application éventuelle d une clause de non-concurrence cette clause doit figurer dans le contrat de travail Elle peut être introduite modifiée ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l accord des parties Elle peut également être supprimée unilatéralement par l employeur mais cette suppression ne prend effet que si le personnel d encadrement n est pas licencié dans un délai d un an à dater de sa notification L interdiction ...
Article 9
Indemnité au décès - Annexe : Collaborateurs
...étendu en date du juillet Dans le cas du décès d un collaborateur son conjoint ou à défaut son ou ses enfants mineurs ont droit à une indemnité égale à la somme qui aurait été perçue par l intéressé en application des dispositions prévues ci-dessus pour maladie ou accident s il n était pas décédé Le montant de cette indemnité est réduit le cas échéant des sommes déjà versées par l employeur en application des dispositions ci-dessus si le collaborateur était absent avant son décès ...
Article 14
Indemnité au décès - Annexe : Encadrement
... juillet Dans le cas du décès d un membre du personnel d encadrement son conjoint ou à défaut son ou ses enfants mineurs ont droit à une indemnité égale à la somme qui aurait été perçue par l intéressé en application des dispositions prévues ci-dessus pour maladie ou accident s il n était pas décédé Le montant de cette indemnité est réduit le cas échéant des sommes déjà versées par l employeur en application des dispositions ci-dessus si le personnel d encadrement était absent avant son décès ...
Article 14
Ancienneté - Convention collective nationale du 9 mars 1988
...être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Ce calcul tient compte des dispositions de l article infra (Priorité de réembauchage) et des dispositions de l article de l annexe " Collaborateurs " et de l article de l annexe " Personnel d encadrement " (Absence pour maladie ou accident) Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise ;- le temps passé dans une autre entreprise sur instruction de l employeur ;- le temps passé au titre du service national à condition que l intéressé ait été salarié dans l entreprise ...
Garantie invalidité absolue et définitive (IAD)
Accord
...donnera pas lieu au versement d un nouveau capital L invalidité absolue et définitive se définit :- soit comme la situation d invalidité reconnue par la sécurité sociale en e catégorie (art L - du code de la sécurité sociale) ;- soit comme la situation d incapacité permanente au titre d un accident de travail ou d une maladie professionnelle reconnue par la sécurité sociale avec un taux égal à avec obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ...
Article 32
Congés payés - Convention collective nationale du 9 mars 1988
...la durée légale correspondant à un an de présence La cinquième semaine de congés payés sera prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel ou à défaut les salariés Lorsqu un salarié se trouvera par suite de maladie ou d un accident dans l incapacité de prendre son congé à la date fixée la période des vacances pourra être étendue pour lui jusqu au décembre Si cette extension ne lui permettait pas néanmoins de prendre son congé l indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours de congé calculé en fonction de son temps de ...
Article 28
Durée du travail - Convention collective nationale du 9 mars 1988
...de heures consécutives Exceptionnellement et conformément aux dispositions de l article D - du code du travail ce temps de repos quotidien pourra être réduit à heures en cas de travaux urgents dont l exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage prévenir des accidents imminents réparer des accidents survenus au matériel aux installations et aux bâtiments Le salarié dont le repos quotidien aura été réduit devra bénéficier dans la semaine qui suit la fin des situations précédemment évoquées d un repos équivalent au temps de repos supprimé Les signataires affirment leur volonté de respecter pour les travailleurs postés ...
Développer la mixité et l'égalité d'accès à la formation professionnelle
Orientations - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Formations professionnelles continuesL évolution des pratiques de formation plus courtes et modulaires doit contribuer à favoriser une meilleure mixité des stagiaires aux actions de formation La décentralisation de certaines actions de formation de même que le développement de nouvelles modalités de professionnalisation (accompagnement professionnel en situation de travail utilisation plus importante des nouvelles technologies d information et de communication [NTIC] ) pourra permettre de limiter des difficultés d accès à la formation notamment dues à l éloignement géographique de certains lieux de formation Formations promotionnellesDans le cadre des négociations de branche et d ...
Prendre en compte les conditions et le temps de travail
Orientations - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Prendre en compte les conditions et le temps de travail En vigueur étendu en date du avril Les congés de maternité ou d adoptionEn complément aux dispositions conventionnelles applicables (miroiterie transformation et négoce du verre) les parties signataires soulignent que les congés de maternité ou d adoption ne doivent pas constituer un handicap ...