Article 15
Préavis de rupture du contrat de travail - Annexe : Encadrement
...inclus = un mois ;- coefficient supérieur ou égal à = deux mois - pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans :- coefficient de à inclus = deux mois ;- coefficient supérieur ou égal à = trois mois En cas de démission ce délai peut être réduit d un commun accord Pendant la période de préavis le salarié à temps complet est autorisé à s absenter en moyenne deux heures par jour ouvré sauf si cette absence est inutile en raison des circonstances Les heures où l absence aura lieu seront déterminées par ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Chapitre V : Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
...la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour l intéressé de demander pendant son préavis à bénéficier d une action de formation Si le salarié ne présente aucune demande pour bénéficier du DIF le montant correspondant n est pas dû par l employeur En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF Pendant la durée de cette formation le lien contractuel étant rompu la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles est inapplicable L action de formation à savoir bilan de compétences validation ...
Article 3
Clause de non-concurrence - Annexe : Encadrement
...mentionner une limite géographique qui ne peut en aucun cas s étendre au-delà du rayon d action habituel de l entreprise Elle a pour contrepartie une fraction de rémunération versée mensuellement après le départ du salarié et au moins égale à :- p de la rémunération mensuelle en cas de démission ;- p de la rémunération mensuelle en cas de licenciement L employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer celui-ci par écrit au moment de la dénonciation de la clause d interdiction Dans ce cas ...