Article 14
Maternité. - Travail des femmes - Convention collective nationale
...sociale du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des cadres et des organismes dont les cotisations sont assurées au moins en partie par l employeur Les femmes qui avant l expiration de leur période de repos pour accouchement en font la demande obtiennent une autorisation d absence non payée pour élever leur enfant ; la durée de cette absence est au maximum de an Les avantages découlant de leur ancienneté au moment de leur arrêt de travail leur sont maintenus A compter du jour de la naissance et ce pendant une durée de an les femmes qui allaitent leur enfant disposent à cet effet d une ...
Article 22
Congés payés - Convention collective nationale
...nécessités du service Il sera tenu compte dans la mesure du possible des désirs particuliers des intéressés de leur situation de famille et de leur ancienneté L employeur fixera à la même date les congés des membres d une même famille vivant sous le même toit et travaillant dans la même entreprise Au personnel dont les enfants fréquentent l école les congés seront donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires L ordre de départ et de retour sera porté à la connaissance du personnel par affichage dès le er mars et au plus tard le er avril Les dates prévues pour le retour devront être respectées ° ...
Article 23
Congés exceptionnels - Convention collective nationale
... Congés exceptionnels non rémunérésIl est recommandé d accorder des autorisations d absence non rémunérées aux cadres qui en feraient la demande à l occasion d événements de famille Congés exceptionnels rémunérésLes cadres ont droit sans condition d ancienneté sur justificatif aux congés exceptionnels ci-après :Mariage :- du cadre : jours ;- d un enfant : jours Naissance d un enfant : jours (dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale pris dans une période de jours entourant la date de naissance) Période de présélection militaire : maximum jours Décès :- du ...
Article 8
Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale
En date du 19 décembre 2006 Compte tenu de l'évolution des modes de rémunération dans les entreprises de la branche, il est institué une rémunération annuelle garantie.Cette rémunération annuelle garantie, pour chaque coefficient, est déterminée selon la formule suivante : VP x coefficient x 12,2.Le résultat de ...
Article 2
Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires minimaux
En date du 19 décembre 2006 L'article 8 de la convention collective « Cadres » relatif au salaire minimal mensuel est modifié et devient :« Rémunération minimale annuelle garantie de branche »Compte tenu de l'évolution des modes de rémunération dans les entreprises de la branche, il est institué une ...
Article 16
Remplacement provisoire - Convention collective nationale
En date du 07 août 1972 Le remplacement provisoire dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Un remplacement provisoire ne peut excéder 3 mois sauf en cas de maladie, d'accident ou d'absence temporaire du titulaire du poste. Toutefois, il pourra être porté à 6 mois au ...
Article 24
Calcul de l'ancienneté - Convention collective nationale
En date du 07 août 1972 Pour l'application des dispositions de la présente convention et à l'exception du régime légal des congés payés qui suit les règles qui lui sont propres, l'ancienneté s'entend de la durée des services continus dans la même entreprise ou ses éléments constitutifs.Sont considérés ...