Article 13
Maladie. - Accident - Convention collective nationale
...le cadre à son employeur Si plusieurs de ces congés pour maladie ou accident sont accordés au cours de mois consécutifs la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à l indemnisation Si un temps d arrêt pour maladie se prolonge pendant plusieurs années chaque année d ancienneté n ouvre pas un nouveau droit à indemnités Dans le cas d une absence justifiée par maladie professionnelle ou accident du travail les indemnités prévues au présent article seront payées sans considération de temps de présence et la durée d indemnisation ci-dessus sera doublée ...
Article 18
Indemnités de licenciement - Convention collective nationale
...condition d ancienneté ( ans) fixée à l alinéa er du présent article :a) Dans le cas où le cadre n a pas ans d ancienneté à titre de cadre il bénéficiera de l indemnité de licenciement fixée à la convention de sa catégorie précédente mais son droit sera calculé en ajoutant au temps passé dans cette catégorie celui passé comme cadre dans l entreprise ;b) Dans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale ou supérieure à ans il bénéficiera d une indemnité composée de éléments le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de sa catégorie précédente le second ...
Article 17
Rupture du contrat - Convention collective nationale
...date à laquelle le salarié a quitté effectivement l entreprise et celle à laquelle son contrat prend fin Si le salarié ayant accompli la moitié de son préavis trouve un nouvel emploi il pourra quitter son employeur après l avoir averti jours à l avance Il ne sera donc pas tenu d effectuer le temps de préavis restant à courir et les parties renonceront réciproquement au reliquat de préavis ; ce reliquat ne sera pas rémunéré Le contrat de travail prend fin au moment où le salarié quitte effectivement l entreprise et reçoit de ce fait un certificat de travail ° Indemnité de licenciementCette indemnité est fixée par l avenant n° ...
Article 24
Calcul de l'ancienneté - Convention collective nationale
...du août Pour l application des dispositions de la présente convention et à l exception du régime légal des congés payés qui suit les règles qui lui sont propres l ancienneté s entend de la durée des services continus dans la même entreprise ou ses éléments constitutifs Sont considérés comme temps de présence et comptant dès lors dans la durée des services continus :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise ou les éléments qui l ont constituée ;- la durée des interruptions pour mobilisation générale ou faits de guerre passés tels que captivité déportation service du travail obligatoire acte de résistance ...
Article 8
Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale
... Le principeLa rémunération annuelle garantie est applicable à l ensemble des salariés de l entreprise titulaires d un CDI ou d un CDD La rémunération annuelle garantie correspond pour chaque coefficient à la durée légale du travail Cette rémunération minimale annuelle garantie est réduite proportionnellement (prorata calendaire) pour les durées de travail inférieures (cas des temps partiel des suspensions de contrat des congés sans solde ou des entrées ou départs en cours d année ) Cette rémunération minimale annuelle garantie est calculée au prorata calendaire de chaque valeur dans la grille en cas d évolution professionnelle en cours d année (promotion de coefficient) Cette rémunération annuelle garantie s apprécie dans ...
Article 2
Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires minimaux
... Le principeLa rémunération annuelle garantie est applicable à l ensemble des salariés de l entreprise titulaires d un CDI ou d un CDD La rémunération annuelle garantie correspond pour chaque coefficient à la durée légale du travail Cette rémunération minimale annuelle garantie est réduite proportionnellement (prorata calendaire) pour les durées de travail inférieures (cas des temps partiel des suspensions de contrat des congés sans solde ou des entrées ou départs en cours d année ) Cette rémunération minimale annuelle garantie est calculée au prorata calendaire de chaque valeur dans la grille en cas d évolution professionnelle en cours d année (promotion de coefficient) Cette rémunération annuelle garantie s apprécie dans ...
Article 4
Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale
...la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s emploieront auprès de leurs adhérents à en assurer le respect intégral b) Au cas où des cadres participeraient à une commission paritaire entre organisations d employeurs et de salariés et dans la limite d un nombre de salariés arrêté d un commun accord entre lesdites organisations le temps de travail perdu fera l objet d une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération que les cadres auraient perçue de leur entreprise s ils ne s en étaient pas absentés Les indemnités pour frais de voyage et de séjour seront déterminées entre les parties ainsi que la durée des absences autorisées pour ces commissions paritaires c) ...
Article 4
Dépôt et extension de l'accord - 3 CQP
... Article En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - et suivants du code du travail à déposer le texte pour extension Fait à Paris le ...
Article 26
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale
...en vigueur Il est rappelé que dans les établissements de plus de salariés les comités d hygiène ou de sécurité comprennent :- le chef d établissement ou son représentant président ;- un technicien de l entreprise secrétaire ;- un médecin de l établissement ou du service interentreprises ;- la conseillère du travail s il en existe une ;- représentants du personnel dont un du personnel cadre Ces comités ont pour mission de s employer à prévenir tous accidents de dresser la statistique de ces derniers de procéder à toutes enquêtes et de dresser chaque année un rapport d activité à adresser en double exemplaire au ...
Article 11
Durée du travail - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du août Les dispositions légales sur la durée du travail s appliquent aux cadres La durée normale du travail est celle de l établissement de rattachement Toutefois étant donné le rôle dévolu aux cadres il peut advenir que leurs heures de présence ne puissent être fixées d une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l organisation du travail et à la surveillance de son ...
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Chapitre III : Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles sans autorisation de l'inspection du travail (1) - ACCORD - ACCORD
...remplacement) Il est convenu que les modalités de compensation en paiement ou en repos des heures supplémentaires réalisées sur l année sont définies comme suit : jusqu à heures le choix relève exclusivement de l employeur au-delà le choix appartient ausalarié ( )( ) Variation de la durée hebdomadaire de travail excédant les limites de heures en période basse et de heures en période haute ou encore lorsque le nombre d heures effectuées au-delà de la durée légale du travail est supérieur à heures par an ( ) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L ...
Article
3 CQP
... Article En vigueur étendu en date du mars Vu :- l ordonnance du juillet (art travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) permettant d établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;- l accord du novembre ...
Article
Classification
... Article En vigueur étendu en date du mars - l ordonnance du juillet (art travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) permettant d établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;- l accord du novembre ...
Article 15
Service national - Convention collective nationale
...dans un emploi correspondant à ses aptitudes Pour bénéficier de cette priorité l intéressé devra notifier à son employeur dans le délai de mois suivant sa libération son intention de s en prévaloir ( ) Si un cadre est rappelé sous les drapeaux d une manière obligatoire le contrat de travail ne peut être rompu de ce fait Les périodes d exercice obligatoires ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail L employeur est tenu de conserver dans son entreprise le cadre qui a été contraint momentanément de cesser son activité pour satisfaire à ces obligations Il en est de même pour ...
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Chapitre III : Contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles sans autorisation de l'inspection du travail (1) - ACCORD - ACCORD
...de remplacement) Il est convenu que les modalités de compensation en paiement ou en repos des heures supplémentaires réalisées sur l année sont définies comme suit : jusqu à heures le choix relève exclusivement de l employeur au-delà le choix appartient au salarié ( ) Variation de la durée hebdomadaire de travail excédant les limites de heures en période basse et de heures en période haute ou encore lorsque le nombre d heures effectuées au-delà de la durée légale du travail est supérieur à heures par an A titre temporaire jusqu au décembre ...
Article 12
Modification du contrat. - Mutation - Convention collective nationale
...par les besoins du service les frais de déménagement de voyage et éventuellement de réinstallation pour le cadre et sa famille seront remboursés par l employeur après son accord préalable et sur justificatifs Si la modification n est pas acceptée par le cadre ce refus par lui-même ne constitue pas une rupture du contrat de travail ; si l employeur à la suite de ce refus résilie le contrat de travail il devra au cadre les préavis et indemnités dus en cas de licenciement dans les conditions prévues aux articles et Dans les ans qui suivent un changement de résidence consécutif à une affectation nécessitée par ...
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension
Salaires
... Article Entrée en vigueur - Dépôt - Extension En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant entrera en vigueur au er janvier Les parties signataires s engagent dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...
Entrée en vigueur. - Dépôt. - Extension
Salaires
... Article Entrée en vigueur - Dépôt - Extension En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant entrera en vigueur au er juin de l année en cours Les parties signataires s engagent dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...
Entrée en vigueur, dépôt, extension
Salaires
... Article Entrée en vigueur dépôt extension En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant entrera en vigueur au er octobre de l année en cours Les parties signataires s engagent dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à déposer le texte pour extension ...