Formation professionnelle continue
AVENANT 45
... Article Formation professionnelle continue En vigueur étendu en date du novembre Les partenaires sociaux du tourisme social et familial réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche Ils considèrent que l accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d évolution professionnelle de développement des compétences et d enrichissement personnel Les partenaires sociaux du tourisme social et familial ...
Formation professionnelle continue
Contrat de professionnalisation - AVENANT 45
...professionnalisation en CDI peut être portée à un maximum de mois pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l article L - du code de l éducation ou une qualification reconnue dans les classifications des entreprises appliquant la convention collective nationale du tourisme social et familial Les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux professionnels et ou technologiques dispensés dans le cadre du contrat ou de l action de professionnalisation sont d une durée comprise entre et de la durée totale du contrat ...
ARTT
Préambule - ARTT
... Article ARTT En vigueur étendu en date du décembre La constante évolution de l activité des établissements relevant du champ d application de la convention collective nationale du tourisme social et familial oblige les employeurs de la branche à mener de pair l adaptation des équipes de travail aux nouvelles organisations du travail et la prise en compte des attentes de la clientèle avec l évolution de nos métiers Le rajeunissement et l adaptation des structures par un recrutement de nouveaux personnels doivent ...
Article 1
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1979
... Article En vigueur étendu en date du septembre La convention collective du tourisme social et familial règle sur le territoire métropolitain et les département d outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif dont l activité principale est de mettre à la disposition de leurs usagers des logements en maisons familiales centres et villages ...
EMPLOI ET FORMATION
Commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social et familial - Emploi et formation
... Article EMPLOI ET FORMATION En vigueur étendu en date du décembre Paragraphe Composition La commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social C P N E F T S est composée paritairement de :- cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants des groupements syndicaux d employeurs ;- cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants des organisations syndicales des salariés (un titulaire un suppléant par organisation syndicale) Les représentants des organisations syndicales d employeurs et de ...
Formation professionnelle continue
Droit individuel à la formation (DIF) - AVENANT 45
...acquis au titre du DIF l accord entre le salarié et l employeur doit préciser la nature de ces heures excédentaires (congés sans solde RTT ) La transférabilité du DIFLa transférabilité du droit individuel à la formation est organisée entre les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale du tourisme social et familial En cas de démission ou de licenciement - sauf pour faute grave ou lourde - nonobstant le crédit acquis dans la nouvelle entreprise le crédit d heures attaché à un salarié ne pourra être inférieur au cumul des droits acquis au titre du DIF dans l entreprise précédente Le salarié ...
Formation professionnelle continue
Contributions - AVENANT 45
...brute pour la formation professionnelle Cette disposition s applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale Répartition des fonds :- au titre de la professionnalisation ;- au titre du plan de formation Obligations conventionnelles de versementSur les sommes mentionnées à l article en vue de la mutualisation au niveau de la branche les entreprises sont tenues de verser à l OPCA Uniformation désigné OPCA de branche les contributions suivantes :- entreprises de salariés et plus :- ...
EMPLOI ET FORMATION
Durée de l'accord - Emploi et formation
... Article EMPLOI ET FORMATION En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord est applicable à l ensemble des associations qui dépendent de la convention nationale du tourisme social et familial signée le juin et étendue le juillet L ensemble des présentes dispositions est applicable à la date de signature du présent accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée Il peut faire l objet d une ...
CLASSIFICATION DES EMPLOIS, administration.
Fonctions de production - AVENANT 33
... Article CLASSIFICATION DES EMPLOIS administration En vigueur étendu en date du mai NIVEAU Employé de tourisme Est chargé de l émission des documents de voyages séjours en vue de la confection de programmes selon les directives fournies Est chargé de la tenue des réservations Pratique la dactylographie NIVEAU Employé de tourisme qualifié ou forfaitiste Possède des connaissances suffisantes pour participer à l élaboration de programmes et devis de séjours ...
Article 1.
Nature et ordre de priorité des actions de formation - Emploi et formation
...ceux de l ensemble de la branche professionnelle ° En dépit de la diversité des besoins de formation corrélative à la multiplicité des associations concernées les parties signataires considèrent qu il est néanmoins de l intérêt général de la profession de promouvoir la formation dans les domaines suivants qu elles jugent prioritaires :- connaissance du tourisme social ;- connaissance de l environnement ;- connaissance des publics accueillis ;- techniques nouvelles : l évolution technologique ne peut être mise entre parenthèse et concerne le tourisme social au même titre que toutes les autres branches d activités professionnelles audiovisuel pour l animation informatique pour la gestion méthodes nouvelles de maintenance matériaux et équipement ...
Article
Avenant 51
...de la formation professionnelle pour la branche les partenaires sociaux affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification Cet accord fixe les conditions de mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche du tourisme social et familial Il est applicable aux entreprises et établissements relevant de la convention collective nationale du tourisme social et familial ...
EMPLOI ET FORMATION
Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes saisonniers - Emploi et formation
...emploi-formation du tourisme social Paragraphe Organisme paritaire de mutualisation Uniformation est retenu par les parties signataires comme organisme paritaire de mutualisation du p de la profession Sont concernés par le présent accord et peuvent en bénéficier :toutes les associations entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du juin qu elles soient ou non assujetties au p (et au p additionnel à la taxe d apprentissage) Uniformation gère les fonds reçus pour le financement de la formation ...
Prévoyance complémentaire
Objet et champ d'application - Prévoyance complémentaire
... Article Prévoyance complémentaire En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux négociateurs de la convention collective nationale du tourisme social et familial ont décidé de mettre en place un nouveau régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques de décès d arrêt de travail et de frais de santé Cet accord succède au régime de prévoyance annexe I à la convention collective du décembre dénoncé ...
REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Régime de retraite supplémentaire
... Article REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE En vigueur étendu en date du janvier Cette revalorisation s appliquera également aux salariés retraités pour la partie de leur carrière qui s est déroulée dans les associations de tourisme social et familial y compris celles disparues le jour de la signature du présent avenant Elle s appliquera également au personnel non retraité mais radié des effectifs de la profession Le niveau des revalorisations gratuites qui seront accordées au personnel retraité et au personnel radié sera déterminé en fonction des résultats de la pesée qui sera ...
Formation professionnelle continue
Période de professionnalisation - AVENANT 45
... Article Formation professionnelle continue En vigueur étendu en date du novembre Vocation générale des périodes de professionnalisationLa branche du tourisme social et familial souhaite pouvoir favoriser le maintien en activité et développer la professionnalisation de ses salariés Afin de garantir de véritables parcours professionnalisant les signataires conviennent que les périodes de professionnalisation entrant dans les priorités de la branche doivent obéir aux règles qui suivent :- elles peuvent comporter une action préalable de validation des acquis de l ...
Paritarisme et exercice du syndicalisme
Préambule - Paritarisme et exercice du syndicalisme
...étendu en date du mai Les employeurs de la branche tourisme social et familial et les organisations syndicales de salariés ont conclu un accord relatif au développement du dialogue social afin de soutenir les partenaires sociaux dans leur mission de négociation syndicale Ainsi pour faire vivre l ensemble du dispositif conventionnel les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent avenant ayant pour objet l institution d un fonds mutualisé relatif au financement :- du fonctionnement du paritarisme ;- du développement de l exercice du syndicalisme tant salarial que patronal Ce fonds est approvisionné par une contribution obligatoire des entreprises appartenant à la branche professionnelle ...
ARTT
Travail intermittent - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
... PréambuleLes dispositions de la loi du janvier ont remplacé le contrat de travail à temps partiel annualisé par le contrat de travail à durée indéterminé intermittent (art L - - et suivants du code du travail) L activité de la branche du tourisme social et familial entraîne pour certains salariés l alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ce qui correspond à la définition du travail intermittent Il est donc décidé de demander au ministère de l emploi d autoriser le contrat de travail à durée indéterminée intermittent dans la branche et dans les conditions suivantes Il ne ...
Création d'une CPNEF et ses missions
AVENANT 42
...suppléants des groupements syndicaux d employeurs ;- représentants titulaires et représentants suppléants des organisations syndicales des salariés ( titulaire suppléant par organisation syndicale) Les représentants des organisations syndicales d employeurs et de salariés sont désignés et dûment mandatés par les organisations Article ObjectifsLa commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social et familial est chargée de mettre en place en matière de formation et d emploi tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par les parties signataires du présent accord :- renforcer les moyens de réflexion et d action de la profession dans tous les domaines liés à l emploi et à la ...
Article 5
AVENANT 42
...suppléants des groupements syndicaux d employeurs ;- représentants titulaires et représentants suppléants des organisations syndicales des salariés ( titulaire suppléant par organisation syndicale) Les représentants des organisations syndicales d employeurs et de salariés sont désignés et dûment mandatés par les organisations Article ObjectifsLa commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social et familial est chargée de mettre en place en matière de formation et d emploi tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par les parties signataires du présent accord :- renforcer les moyens de réflexion et d action de la profession dans tous les domaines liés à l emploi et à la ...