Article 30
Avantages acquis après 1 an de présence - Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...de même en cas de cessation de contrat : une fraction de mois est payée au pro rata temporis ;Maintien du salaire en cas de maladie pendant la durée du contrat liant le salarié à l employeur selon le titre VIII ;Régime de prévoyance selon les modalités définies dans l annexe I à la convention collective ;Paiement des jours fériés et attribution de congés spéciaux selon l article ...
ARTT
Modulation du temps de travail - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
...temps complet ( ) Annualisation du temps de travail La durée du travail dans la branche est annualisée sur la base d une durée moyenne de heures par semaine travaillée sans pouvoir dépasser un plafond de heures par an déduction faite des jours de repos hebdomadaires des congés payés des jours fériés et des jours de congés supplémentaires prévus à l article de la convention collective : - ( + + + ) soit ...
Article 42
Congés spéciaux - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...sur sa demande au personnel : ° Evénements d ordre familial ( ) :Ces congés doivent être pris au moment de l événement qui les motive les bénéficiaires devant fournir éventuellement les justifications utiles Par ailleurs les congés donnant lieu à rémunération sont accordés :Sans conditions d ancienneté :- mariage du salarié : quatre jours ouvrables ;- mariage d un enfant : un jour ouvrable ;- décès du conjoint d un descendant père ou mère : quatre jours ouvrables ;- décès d un ascendant autre que père ou mère : deux jours ouvrables ;- plus le délai de déplacement limité au total à deux jours ouvrables ;- présélection pour ...
ARTT
Dispositions relatives au temps de travail - TITRE II : Accord d'accès direct - ARTT
...vigueur étendu en date du février Réduction du temps de travailL horaire collectif de l entreprise doit être réduit d au moins sans porter le nouvel horaire au-delà de heures hebdomadaires en tenant compte des jours de repos supplémentaires éventuellement accordés par l entreprise avant la réduction du temps de travail ( ) Nouvelle durée conventionnelleL horaire collectif des entreprises est fixé au plus à heures hebdomadaires ou heures annuelles Modalités de mise en ...
ANNEXE I : REGIME DE PREVOYANCE
Garantie incapacité, invalidité - AVENANT
...sociale indemnités journalières du régime de prévoyance) soit au plus égal au salaire mensuel revalorisé perçu par le salarié dans la période précédant l arrêt de travail Dans le cas d un salarié saisionnier titulaire dont le début de la maladie se situe en dehors d une période de travail le décompte des premiers jours de maladie sera remplacé par le décompte des premiers jours de versement du complément de salaire par l employeur prévu à l article de la convention collective La garantie incapacité prendra le relais au e jour b) Rente d invalidité ou d incapacité permanente :Ont droit à une indemnisation complémentaire les ...
Article 40
Repos hebdomadaire - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 28 juin 1979
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties contractantes estiment que chaque fois que le service le permet le personnel bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire ; la durée du travail est alors répartie sur cinq jours Le repos hebdomadaire est de un jour et demi à compter du er novembre fixé dans chaque établissement après consultation de l intéressé et des délégués du personnel et doit être obligatoirement pris par le salarié Exceptionnellement ...
Article 50
Démission - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 La résiliation du contrat de travail du fait du salarié fait l'objet d'une signification écrite.Pendant la durée du préavis, l'intéressé dispose, à sa demande, de deux heures par jour, non rémunérées, pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures peuvent être cumulées. En ...
Prévoyance complémentaire
Risques couverts - Prévoyance complémentaire
...ou son conjoint en ait la garde ou s il s agit d enfants du salarié que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d une pension alimentaire à la date de l événement couvert et s ils remplissent l une des conditions suivantes :- nés ou à naître dans les jours suivant le décès du salarié si ce dernier est le parent légitime ;- âgés de moins de ans ;- âgés de plus de ans et jusqu au e anniversaire :- s ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;- ou ...
Article 54
Délai-congé (préavis) - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 10 octobre 1984 Après la période d'essai, la durée du délai-congé (préavis) est fixée comme suit :Cas de démission :- un mois pour les employés, les ouvriers, les agents de maîtrise ;- trois mois pour les cadres.Cas de licenciement :Pour les salariés ayant moins de ...
Prévoyance complémentaire
Risques couverts - Prévoyance complémentaire
...ou son conjoint en ait la garde ou s il s agit d enfants du salarié que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d une pension alimentaire à la date de l événement couvert et s ils remplissent l une des conditions suivantes :- nés ou à naître dans les jours suivant le décès du salarié si ce dernier est le parent légitime ;- âgés de moins de ans ;- âgés de plus de ans et jusqu au e anniversaire :- s ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;- ou ...
Article 39
Durée des congés payés - Titre VI : Congés et absences - Convention collective nationale du 28 juin 1979
... Article En vigueur étendu en date du octobre Pour le personnel sous contrat à durée indéterminée dénommé " Permanent " :- le droit au congé annuel est fixé à trente jours ouvrables plus deux jours que le fractionnement soit effectif ou non Pour le personnel sous contrat à durée déterminée dénommé " Saisonnier ou d appoint " :- l indemnité compensatrice de congés payés est calculée conformément à la loi sur le salaire brut perçu pendant la durée du contrat ...
Article 46 (1)
Paiement des jours d'absence pour maladie ou accident - Titre VIII : Absences pour maternité, maladies ou accidents - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...les formalités nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale dont il dépend et le cas échéant de l organisme de prévoyance si l employeur ne fait pas lui-même la démarche le salarié ayant un an de présence (selon l article ) en congé maladie perçoit l intégralité de son salaire pendant quatre-vingt-dix jours au cours d une même période de jours soit directement par l employeur soit par l intermédiaire d un régime de prévoyance Les saisonniers (selon l article ) ne perçoivent leur salaire que pendant la durée de leur contrat les liant à l employeur Tant que le salaire est maintenu ...
Article 7
Exercice des fonctions de délégué - Délégués du personnel - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...questions à traiter ( ) Dans les réunions avec le chef d établissement les délégués du personnel peuvent sur leur demande se faire assister d un représentant d une organisation syndicale Sauf circonstances exceptionnelles les délégués remettent au chef d établissement pour accélérer et faciliter l examen des questions à étudier jours avant la date où ils doivent être reçus une note exposant sommairement l objet de leur demande Copie de cette note est transcrite sur le registre des délégués avec mention de la réponse de la direction dans un délai n excédant pas jours après la réunion Le chef d établissement est tenu de laisser ...
Article
Prévoyance complémentaire (annexe I)
En date du 04 avril 2007 ANNEXE IGarantie frais de santé des salariés et ayants droitbénéficiaires du régime local Alsace-Moselle1. PrincipeLa présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et ...
Article
Prévoyance complémentaire (annexe I)
En date du 01 janvier 2012 ANNEXE IGarantie frais de santé des salariés et ayants droitbénéficiaires du régime local Alsace-Moselle1. PrincipeLa présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et ...
Modification de l'annexe I
Préambule - Prévoyance
En date du 01 janvier 2012 Les tableaux de cotisations (tableau concernant les salariés non cadres et tableau concernant les cadres) figurant au point 3 de l'annexe I relative à la garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle, sont purement et simplement ...
Prévoyance complémentaire
Financement du régime - Prévoyance complémentaire
En date du 05 juin 2006 12.1. Assiette de calcul des cotisations.Pour l'ensemble des garanties du présent régime, est soumis à cotisations le salaire brut total soumis à charges sociales et déclaré à l'URSSAF de l'ensemble du personnel cadre et non cadre visé aux articles 2 et ...
Modification des articles 12.3 et 12.4
Préambule - Prévoyance
En date du 01 janvier 2012 Les tableaux figurant aux articles 12.3 (Salariés non cadres hors Alsace-Moselle) et 12.4 (Cotisations cadres hors Alsace-Moselle) de l'accord national relatif à la prévoyance complémentaire du 5 juin 2006, sont supprimés et remplacés par les tableaux suivants :Article 12.3Cotisations non-cadres ...
Article 9
Electorat - Eligibilité - Comité d'entreprise - Titre II : Représentation du personnel - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 19 novembre 1997 Sont électeurs : les salariés permanents et saisonniers, des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et remplissant les conditions exigées par la loi.Sont également électeurs : des saisonniers, tels que définis à l'article ...