Article 55
Maladie - Titre VII : Congés - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
En date du 01 juillet 1980 1. En cas de maladie ou accident dûment constaté par certificat médical, les appointements continuent à être payés dans les conditions ci-après :ANCIENNETÉ dans l'entreprise :Jusqu'à 1 anMALADIE-ACCIDENT de la vie courante y compris l'accident de trajet n'entraînant pas d'hospitalisation :RienACCIDENT de travail, ...
Article 40
Indemnités de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
... Tout salarié licencié sauf pour faute grave imputable au salarié âgé de moins de soixante-cinq ans (ou de soixante ans en cas d inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale et pour les bénéficiaires de la loi du décembre ) ou ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise reçoit :- pour une ancienneté inférieure à cinq ans une indemnité égale à p de son salaire mensuel par année de présence ;- pour une ancienneté comprise entre cinq et dix ans une indemnité égale à p ...
Article 46
Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
... - du code de la sécurité sociale et dans les conditions dérogatoires fixées par les articles L - - et L - - du code de la sécurité sociale bénéficiera d une prime de départ à la retraite calculée comme suit :- le salarié ayant une ancienneté inférieure à ans bénéficiera d une allocation de départ en retraite égale à de son salaire mensuel par année de présence ;- le salarié ayant une ancienneté égale ou supérieure à ans bénéficiera d une allocation de départ en retraite égale à de son salairemensuel par ...
Article 51
Absence pour maladie et accident - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
...à un accident de travail à un accident de trajet ayant nécessité une hospitalisation à une maladie professionnelle ou à une maladie de longue durée reconnue comme telle par la sécurité sociale l intéressé bénéficie du versement d une indemnité spéciale égale :- au montant qu aurait atteint pour la même catégorie et la même ancienneté l indemnité compensatrice de délai-congé et l indemnité de licenciement ou dans le cas où le montant lui serait plus favorable - à l indemnité prévue l article L - - du code du travail prévoyant le doublement de l indemnité légale de licenciement Lorsque le contrat se trouve rompu dans ...
Droit individuel à la formation professionnelle
Acquisition du droit au DIF - Droit individuel à la formation professionnelle
... Article Droit individuel à la formation professionnelle En vigueur étendu en date du avril Tout salarié employé à temps plein ou dont le temps partiel représente du temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise bénéficie pour chaque année échue d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les autres salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis Le cumul des droits ouverts est égal à une durée de ...
Article 41
Ralentissement de l'activité entraînant des licenciements - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
... juillet En cas de licenciements entraînés par un ralentissement de l activité l ordre de licenciement sera basé après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel sur la prise en considération des trois critères suivants : valeur professionnelle de l employé charges familiales ancienneté dans l entreprise ...
Professionnalisation
Bénéficiaires des périodes de professionnalisation - Chapitre II : Les périodes de professionnalisation - Professionnalisation
...de ceux ayant obtenu depuis moins de ans un diplôme reconnu par l éducation nationale ou le ministère de l agriculture ou ayant obtenu depuis moins de ans un certificat de qualification professionnelle ;- ayant ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimale de an dans la dernière entreprise qui les emploie ;- envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- bénéficiaires de l obligation d emploi mentionné à l article L - ...
Article 59
Définition de l'ancienneté - Titre VIII : Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
... Article En vigueur étendu en date du juillet L ancienneté s apprécie de la façon suivante :- au premier jour du mois d embauche lorsque celle-ci a lieu dans la première quinzaine du mois ;- au premier jour du mois suivant celui de la date d embauche lorsque celle-ci a lieu dans la deuxième quinzaine du mois Pour l application des articles ...
Compte épargne-temps
Salariés bénéficiaires - Compte épargne-temps
... Article Compte épargne-temps En vigueur non étendu en date du juillet Tous les salariés appartenant à une entreprise appliquant le présent accord pourront bénéficier d un compte épargne-temps dès lors qu ils justifieront d une ancienneté minimale de an ...
Article 53
Congés payés - Titre VII : Congés - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
...d un jour ouvrable après dix ans de services continue ou non dans l entreprise de deux jours après quinze ans de trois jours après vingt ans Les jeunes travailleurs âgés de moins de vingt et un ans au avril de l année précédente et quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise ont la possibilité si le travail accompli au cours de la période de référence ne leur donne pas doit à un congé de vingt-quatre jours ouvrables de demander des journées de vacances supplémentaires non rémunérées de telle sorte que la durée totale de leurs congés soit de vingt-quatre jours ouvrables ...
Formation
Préambule - Gestion de l'emploi des seniors
... Article Formation En vigueur étendu en date du janvier Bilan de compétencesA compter de son e anniversaire tout salarié bénéficie à son initiative et sous réserve d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie d un bilan de compétences Le bilan de compétences sera réalisé dans la mesure du possible pendant le temps de travail et reste limité dans ce cas à heures Les financements liés à ces bilans de compétences peuvent être assurés soit ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA LOI N° 98-461 DU 13 JUIN 1998
Chapitre II : Contreparties à la réduction du temps de travail - PREMIÈRE PARTIE : Dispositions communes - Aménagement et réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998
...avec les objectifs des partenaires sociaux il pourra être dérogé aux dispositions conventionnelles suivantes dans la limite du tableau ci-dessous Gel des salairesOn entend par gel des salaires le gel des augmentations générales des salaires La durée de ce gel pourra varier de à ans selon le cas Prime d anciennetéDans les entreprises ayant au moins atteint l horaire légal et qui répondront aux conditions prévues dans le tableau ci-dessous les primes d ancienneté conventionnelles prévues à l article de la convention seront au minimum maintenues au niveau atteint à la date d application du présent accord Dans ces entreprises le principe de ...