Article 59
Définition de l'ancienneté - Titre VIII : Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
... et on entendra par ancienneté dans l entreprise :- la présence continue au titre du contrat en cours ;- la durée des contrats saisonniers et occasionnels ;- la durée des contrats antérieurs à l exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou pour démission du salarié Les périodes de suspension du contrat de travail à savoir :a) Les périodes de maladie et d accident ;b) Les périodes militaires obligatoires ;c) Les périodes de repos des femmes en couches ;d) Les congés de formation ;e) Les congés d éducation ouvrière ;f) Les congés sans traitement des mères de famille ...
Droit individuel à la formation professionnelle
Sort du DIF lors de la rupture du contrat de travail - Droit individuel à la formation professionnelle
...DIF pour financer en tout ou partie un bilan de compétences une validation des acquis de l expérience ou une formation La demande doit être faite avant la fin du préavis Dans ce cas un accord formalisé entre l employeur et le salarié sur l action envisagée n est pas nécessaire ;- en cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis L action envisagée ne peut avoir lieu que si un accord intervient pendant le préavis entre le salarié et ...