Article 9
Congé de bilan de compétences - ACCORD
En date du 12 mai 2005 Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative ...
Article 11
Titre Ier : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques - Annexe II : Problèmes de l'emploi
En date du 27 juillet 1987 Les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans ...
Article 44
Travail des femmes, maternité, adoption, congé parental d'éducation - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 01 juillet 1994 1° L'article 44 de la convention collective nationale est applicable aux agents de maîtrise et agents techniques sans préjudice des dispositions ci-après.2° L'agent de maîtrise et l'agent technique ayant au moins un an d'ancienneté dans cette fonction au moment de l'accouchement bénéficiera ...
Article 6
Titre III : Dérogations à certaines dispositions conventionnelles - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 17 avril 1999 DérogationsAfin d'aider les entreprises qui réduisent leur temps de travail d'au moins 10 % avant le 1er janvier 2002, il est convenu qu'elles pourront déroger à certaines dispositions de la convention collective nationale.Congés payés supplémentaires1. Les dispositions relatives aux congés supplémentaires pour ...
Article G
Ancienneté - Chapitre II - Annexe I : Ingénieurs et cadres
En date du 11 juin 1969 1. On entend par ancienneté dans une entreprise, le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue comme non-cadre ou comme cadre, dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.2. Sont considérés ...
Article B
Ancienneté - Chapitre II : Agents de maitrise - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 22 décembre 1986 1. On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue comme agent de maîtrise, ou comme ouvrier ou employé dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de ...
Article 12
Elections professionnelles - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 20 octobre 2010 Article 12.1Collèges électorauxLe personnel de l'établissement, sauf accord intervenu dans les conditions légales entre les parties sur le nombre et la composition des collèges électoraux, est réparti en 2 collèges.Pour l'élection des délégués du personnel, un seul collège sera constitué dans ...
Congé de bilan de compétences
II. - Voies d'accès : formation et adaptation/évolution professionnelles - Titre : Ier Différents dispositifs d'accès à la formation - Accord
En date du 21 décembre 2011 Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative ...
Article 30
Indemnité de congédiement - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
En date du 27 juillet 1987 Se substitue à l'article 30 de la convention collective nationale le texte suivant :1. Il sera alloué aux cadres liés par un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans, sauf dans le cas de faute ...
Article 26
Absences pour maladie et accident - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 17 janvier 1985 1° Maladie et accident de trajet.Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident de trajet dont, sauf cas de force majeure, l'employeur est averti dans les quarante-huit heures (ou deux jours ouvrables) et dont la justification par certificat médical lui est fournie ...
Article 31
Allocation de départ en retraite - Clauses communes - Chapitre Ier - Annexe I : Ingénieurs et cadres
En date du 10 février 2005 Les dispositions de l'article 31 " Allocation de départ à la retraite " de la convention collective nationale sont applicables aux cadres sous réserve des adaptations ci-après.Allocation de départ en retraiteSi la cessation du travail intervient à partir de l'âge minimum prévu ...
Article 7
Du capital de temps de formation - Objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans le commerce en gros de vins et spiritueux
En date du 22 mai 2002 Les dispositions ci-après ont pour objet de préciser, en application de l'article 40-12 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991, les conditions dans lesquelles le capital temps de formation est mis en oeuvre dans les entreprises entrant dans le champ d'application ...
Article 31
Allocation de départ en retraite - Chapitre Ier : Agents de maîtrise et agents techniques - Annexe V : Agents de maîtrise et agents techniques
En date du 10 février 2005 1. Les dispositions de l'article 31 " Allocation de départ à la retraite " de la convention collective nationale sont applicables aux agents de maîtrise et techniciens sous réserve des adaptations ci-après :Allocation de départ à la retraiteSi la cessation du travail intervient ...
Article 3
Domaines d'action en faveur des seniors - Emploi des seniors
En date du 27 août 2009 3. 1. Anticipation de l'évolution des carrières professionnellesIl est rappelé aux entreprises de la branche professionnelle l'importance, dans un environnement de plus en plus exigeant et en évolution permanente, de déployer une démarche d'individualisation des parcours professionnels en inscrivant ces derniers dans la ...
Article 4
Compte épargne temps - Organisation du temps de travail (durée - aménagement)
En date du 01 avril 1997 1. Le compte épargne temps (C.E.T.) mis en place sur décision de l'employeur et basé sur le volontariat, a pour but de reporter du temps en vue de financer des congés ultérieurs de longue durée et de permettre l'embauche de ...
Article 44
Travail des femmes, maternité, adoption, congé parental d'éducation - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 17 janvier 1985 1. Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié est mis à la disposition de chaque ouvrière ou employée à son poste de travail dans tous les cas où la nature du travail est compatible avec la station assise, continue ou ...
Article 1
Compte épargne-temps
En date du 05 août 2008 Les dispositions de l'article 34 bis de la convention collective nationale du 13 février 1969 sont remplacées par les dispositions suivantes :Article 34 bisCompte épargne-temps1. PrincipeLe compte épargne-temps (CET), mis en place sur décision de l'employeur et basé sur le volontariat des salariés, ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
En date du 13 juin 2005 Le droit individuel à la formation est régi par les articles 2-12 à 2-14 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et par les articles L. 931-20-2 et L. 933-1 à L. 933-6 du code du travail.Tout salarié employé à temps ...
Article 34 BIS
Compte d'épargne temps - Clauses communes - Convention collective nationale du 13 février 1969
En date du 05 août 2008 1. PrincipeLe compte épargne-temps (CET), mis en place sur décision de l'employeur et basé sur le volontariat des salariés, a pour but de favoriser la gestion du temps sur l'ensemble de la vie professionnelle en permettant aux salariés de reporter progressivement du temps, ...