Article 5
Rente éducation - AVENANT
En date du 14 février 2003 Les bénéficiaires du capital visés au premier alinéa de l'article 4 auront droit à une rente éducation dans les conditions ci-après.Cette rente est versée aux enfants à charge en cas de décès ou d'invalidité permanente et définitive du salarié. Elle est égale ...
Article 6
Cotisations - AVENANT
En date du 14 février 2003 Le taux global de la cotisation pour les garanties instaurées par le présent accord est fixé à 0,80 % du salaire de référence, c'est-à-dire du salaire annuel brut du salarié limité à la tranche A.A défaut d'accord, ou d'usage, prévoyant d'autres modalités ...
Article 7
Organisme assureur - AVENANT
En date du 14 février 2003 Un organisme légalement habilité assure les garanties prévues par le présent accord. Le choix de cet organisme assureur incombe à l'employeur après avis des représentants du personnel lorsqu'ils existent. L'organisme choisi assure la collecte des cotisations et le versement des prestations, correspondant aux ...
Article 10
Titre IV : Forfaits " cadres " et " salariés itinérants non cadres " - Salaires minima et régime de prévoyance
En date du 09 janvier 2001 Les parties signataires s'engagent à se réunir avant la fin du mois de février 2001 afin de poursuivre les négociations entamées le 27 novembre 2000 sur le régime des forfaits applicables aux " cadres " et aux " salariés itinérants non cadres "....
Article
Article unique Prévoyance - Avenant à l'accord du 9 janvier 2001 portant diverses dispositions en matière de salaires minima professionnels, de prévoyance sociale, d'information des salariés et de relance de la négociation collective
En date du 30 octobre 2001 La date du 1er janvier 2002 figurant au premier alinéa de l'article 8 de l'accord précité du 9 janvier 2001 portant diverses dispositions en matière de salaires minima professionnels, de prévoyance sociale, d'information des salariés et de relance de la négociation collective est ...
Article 3
Invalidité permanente - AVENANT
En date du 14 février 2003 En cas d'invalidité permanente classée en deuxième ou troisième catégorie en application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, il est versé au salarié une rente complétant celle servie par la sécurité sociale à concurrence de 60 % du salaire ...
Article 4
Décès invalidité - AVENANT
En date du 14 février 2003 Il sera versé en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié inscrit aux effectifs de l'entreprise un capital aux bénéficiaires de ce dernier, dont le montant est proportionnel au salaire annuel de référence visé à l'article 6 du présent accord....
Article 2
Incapacité temporaire totale de travail - AVENANT
En date du 14 février 2003 En cas d'incapacité temporaire totale de travail pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, il est versé au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, à l'issue d'une période de franchise de 115 jours d'arrêt de travail ...
Article 1
Champ d'application - AVENANT
En date du 14 février 2003 Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 n'ayant pas souscrit à la date de signature du présent accord ...
Article 8
Dispositions diverses - AVENANT
En date du 14 février 2003 1. Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'économie et des finances l'extension du présent accord.2. Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le premier jour du ...
Article unique Prévoyance
Avenant à l'accord modifié du 9 janvier 2001 relatif aux salaires et prévoyance
En date du 13 juin 2002 La date du 1er janvier 2002 figurant au premier alinéa de l'article 8 de l'accord précité du 9 janvier 2001 portant diverses dispositions en matière de salaires minima professionnels, de prévoyance sociale, d'information des salariés et de relance de la négociation collective est ...