Article 68
Licenciement - Fin du contrat de travail - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 07 juin 1974 Le licenciement est soumis aux règles de procédure prévues par la loi et la présente convention.Toutefois, le bénéfice des dispositions prévues en la matière pour les entreprises de plus de 11 salariés sera étendu à toutes les entreprises soumises à la présente ...
Article 49
Licenciement - Fin du contrat de travail - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 07 juin 1974 Le licenciement est soumis aux règles de procédure prévues par la loi et la présente convention.Toutefois, le bénéfice des dispositions prévues en la matière pour les entreprises de plus de 11 salariés, sera étendu à toutes les entreprises soumises à la présente ...
Article 49
En date du 01 avril 1955 Le licenciement est soumis aux règles de procédure prévues par la loi et la présente convention.Toutefois, le bénéfice des dispositions prévues en la matière pour les entreprises de plus de onze salariés, seront étendues à toutes les entreprises soumises à la présente ...
Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
En date du 01 janvier 2005 Le DIF est un dispositif permettant au salarié de se constituer un capital de temps de formation qu'il pourra utiliser à son initiative, avec l'accord nécessaire de son employeur.Les parties signataires considèrent que le DIF ne peut servir à couvrir les actions ...
Article 8
Elections des délégués du personnel et des comités d'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions communes - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 01 avril 1955 A l'effet de veiller à la bonne exécution des conventions de travail, les délégués du personnel de l'entreprise pourront demander à la direction l'examen, qui se révélerait nécessaire, des cas soulevés par l'application des conditions d'embauchage et de licenciement, de discipline et des ...
Article 31
Indemnité de licenciement - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 07 juin 1974 Il est alloué aux employés licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis, et s'établissant comme suit :Pour la période d'ancienneté jusqu'à 15 ans :- 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par année ...
Article 50
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 07 juin 1974 Il est alloué aux collaborateurs licenciés, ayant au minimum 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit :- pour une période d'ancienneté jusqu'à 15 ans : 33 % de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé, par ...
Article 4
Droit syndical et liberté d'opinion - Chapitre Ier : Dispositions communes - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 07 juin 1974 Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs.Les parties contractantes s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à ...
Article 32
Indemnité de fin de carrière - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 07 juin 1974 La "fin de carrière" ou la cessation d'activité d'un employé pourra intervenir, à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous les conditions suivantes :1° Que l'intéressé soit au moins parvenu à l'âge de 65 ans ;2° Qu'ait été observé, de part ...
Article 12 bis
Commisssion paritaire de la formation continue et de l'emploi - Chapitre Ier : Dispositions communes - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 01 novembre 2002 Il est créé, entre les parties signataires de la présente convention nationale, une commission paritaire nationale de la formation continue et de l'emploi, dont le rôle consistera à :- permettre l'information réciproque sur la situation de l'emploi ;- étudier la situation de l'emploi, ...
Article 51
Indemnité de fin de carrière - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 07 juin 1974 La fin de carrière ou la cessation d'activité d'un collaborateur pourra intervenir, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, sous les conditions suivantes :1° Que l'intéressé soit au moins parvenu à l'âge de 65 ans ;2° Qu'ait été observé, de ...
Article 70
Indemnité de fin de carrière - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 07 juin 1974 La fin de carrière ou la cessation d'activité d'un collaborateur-cadre pourra intervenir, à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous les conditions suivantes :1° Que l'intéressé soit au moins parvenu à l'âge de 65 ans ;2° Qu'ait été observé, de part ...
Article 63
Maladie - Chapitre IV : Cadres à partir du coefficient 400 - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 1° En cas de maladie dûment constatée, les absences qui en résultent donnent au salarié, à condition qu'il perçoive les prestations maladie ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale, le droit à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge de ...
Article 3
Entretien professionnel et bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation du salarié tout au long de sa vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 3.1. Entretien professionnelTout salarié ayant au moins 2 ans d'activité sans rupture de contrat de travail dans l'entreprise, ou au sein d'entreprises du groupe auquel celle-ci appartient, bénéficie, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise suivant les ...
Article 44
Maladie - Chapitre III : Techniciens et agents de maitrise (coefficients 220 à 400 non compris) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 1° (1) En cas de maladie dûment constatée, les absences qui en résultent donnent au salarié, à condition qu'il perçoive les prestations maladie ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale, le droit à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge ...
Article 25
Maladie - Chapitre II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus) - Convention collective nationale du 22 avril 1955
En date du 28 octobre 1980 1° (1) En cas de maladie dûment constatée, les absences qui en résultent donnent au salarié, à condition qu'il perçoive les prestations maladie ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale, le droit à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge ...
Article 6
Plan de formation de l'entreprise - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - TITRE III : ACCES DES SALARIES A LA FORMATION - AVENANT 16
En date du 29 novembre 2004 6.1. PrincipesLe plan de formation de l'entreprise relève de la compétence de l'employeur. Il constitue le document de référence de l'entreprise en matière de formation professionnelle.Il présente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la politique de formation en lien avec les ...
Article
Annexe - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 18 décembre 2008 Charte des bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelleentre les femmes et les hommes dans les entreprises (1)PréambuleAu-delà de l'impératif démocratique qui doit se traduire par l'application et le respect du droit ;Au-delà des pressions qui pèsent sur les sociétés cotées en bourse en ...