DISPOSITIONS GENERALES, ANNEXE I - Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail
VIII -Cinquième semaine de congés payés - Annexe I : Réduction et l'aménagement du temps de travail
... Article DISPOSITIONS GENERALES ANNEXE I - Accord sur la réduction et l aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du février La durée des congés payés accordés conformément à la législation en vigueur sera déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé à dater du er juin sans que la durée totale annuelle du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables L indemnité afférente à ces congés ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Déplacements de longue durée - Annexe
...l employeur mais les frais de séjour prévus à l article qui n auront pas été effectivement déboursés ne seront pas réglés par l employeur Le dessinateur le technicien ou l agent de maîtrise ayant droit à un congé de détente pourra abondonner au profit de son conjoint ses droits aux voyages payés Ce congé ne pourra être exigé lorsqu il se déplacera à moins d une semaine à la fin de la mission mais sera accordé à la fin de celle-ci Au cas où les élections politiques aux prud hommes ou à la sécurité sociale auraient lieu dans la résidence habituelle du dessinateur du technicien ou de l ...
DISPOSITIONS GENERALES
Conditions particulières aux femmes - Convention collective nationale du 16 février 1988
En date du 16 février 1988 La présente convention s'appliquant indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe, les femmes et les jeunes filles pourront accéder à tous les emplois au même titre que les hommes et les jeunes gens.Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes ...
DISPOSITIONS GENERALES
Préavis ou délai-congé - Convention collective nationale du 16 février 1988
...d avancer la date à laquelle le contrat prend fin et la dispense par l employeur de l exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu à l expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait continué à travailler (y compris l indemnité compensatrice de congés payés) Pendant la période de préavis et tant qu il n aura pas trouvé un nouvel emploi le salarié est autorisé à s absenter chaque jour pendant deux heures au maximum pour chercher un emploi Ces heures seront fixées après entente avec la direction de façon telle que la marche régulière du service auquel appartient le ...
DISPOSITIONS GENERALES
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national soit par des instituts spécialisés ont droit sur leur demande à un ou plusieurs congés La demande de congé doit être présentée à l employeur au moins trente jours à l avance par l intéressé et doit préciser la date et la durée de l absence sollicitée ainsi que le nom de l organisme responsable du stage ou de la session La durée totale des congés pris dans l année par un salarié ne ...
DISPOSITIONS GENERALES
Date de versement de l'indemnité de congés payés - Convention collective nationale du 16 février 1988
...étendu en date du février Un acompte substantiel sur l indemnité de congé sera versé au moment du départ en congé principal aux salariés qui le souhaitent En cas de décès d un salarié l entreprise devra dans le mois suivant prendre l initiative de verser l indemnité de congés payés à sa succession ...
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe III : Mensualisation
VI -Préavis (ou délai-congé) et période d'essai - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
...d avancer la date à laquelle le contrat prend fin et la dispense par l employeur de l exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu à l expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait continué à travailler (y compris l indemnité compensatrice de congés payés) Pendant la période de préavis et tant qu il n aura pas trouvé un nouvel emploi le salarié est autorisé à s absenter chaque jour pendant deux heures au maximum pour chercher un emploi Ces heures seront fixées après entente avec la direction de façon telle que la marche régulière du service auquel appartient le ...
DISPOSITIONS GENERALES
Ancienneté - Convention collective nationale du 16 février 1988
...guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de l ordonnance du er mai ;- les périodes militaires obligatoires ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord entre les parties ainsi que les interruptions pour congés de formation prévues par l article L - du code du travail et celles pour congé de formation économique sociale et syndicale prévues par l article L - du code ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Congés payés des dessinateurs et techniciens - Annexe
... ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE En vigueur étendu en date du février Le congé payé des dessinateurs et techniciens non assimilés aux agents de maîtrise sera sauf dispositions plus favorables applicables dans l entreprise celui prévu par l article " Congés payés " des dispositions générales ...
DISPOSITIONS GENERALES
Organisation des élections - Convention collective nationale du 16 février 1988
En date du 16 février 1988 Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, devront être fournis par la direction.Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail ; le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les ...
DISPOSITIONS GENERALES
Exercice du droit syndical - Convention collective nationale du 16 février 1988
...à des actes contraires aux lois Dans tous les cas d absences autorisées prévues ci-dessous les parties s emploieront à éviter que celles-ci apportent une gêne importante à la marche de l entreprise et à réduire au minimum les inconvénients qui pourraient en résulter Toutes ces absences autorisées n entraîneront pas de réduction de la durée des congés Congrès syndicaux :Des autorisations d absences non rémunérées seront accordées par l employeur aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale sur présentation d un document écrit émanant de celle-ci Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine ou exceptionnellement quarante-huit heures à l avance Il est précisé que ces ...
DISPOSITIONS GENERALES
Garde d'un enfant malade - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Article DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du février Pour soigner un enfant à charge malade l un des parents ou celui qui en a la garde pourra sur justification médicale prendre des congés non payés ne devant pas excéder deux mois par an ...
Article 6
Jours fériés payés (1) - Annexe catégorielle : Ouvriers
En date du 16 février 1988 Après trois mois d'ancienneté, les ouvriers bénéficieront de l'indemnisation de sept jours fériés par an, non compris le 1er Mai, en principe au moins un par trimestre, dont les dates seront fixées à l'avance par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à ...
DISPOSITIONS GENERALES, ANNEXE I - Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, annexe II
Extrait de procès-verbal des réunions tenues entre le 2 septembre et le 11 décembre 1981 par la commission paritaire nationale de l'emploi relativement à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'attribution d'une cinquième semaine de congés payés - Annexe I : Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail
... Article DISPOSITIONS GENERALES ANNEXE I - Accord sur la réduction et l aménagement du temps de travail annexe II En vigueur étendu en date du février ° A propos de l imputation sur la cinquième semaine de congés payés des jours supplémentaires accordés antérieurement dans les entreprises les délégations salariales ont signalé que dans certaines entreprises des jours supplémentaires avaient été accordés sous condition d une certaine continuité de présence (absences ne dépassant pas un certain nombre de jours dans l année présence au travail durant certains jours etc ) ; elles ont demandé ...
DISPOSITIONS GENERALES, ANNEXE I - Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail
VI -Dépassements de la durée hebdomadaire normale - Annexe I : Réduction et l'aménagement du temps de travail
...report d heures d une semaine sur une autre décidé par le salarié dans le cadre des possibilités offertes par l horaire flexible Modulation de la durée hebdomadaireLes entreprises auront la possibilité de moduler la durée hebdomadaire légale au cours de l année en fonction de la saisonnalité et ou des impératifs d organisation des congés dans le cadre de la programmation indicative annuelle négociée avec les organisations syndicales représentatives Cette modulation ne pourra avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire légale à plus de quarante-deux heures sur un cycle quelconque pour les salariés qui assurent par factions successives la marche des machines ou installations sur une semaine quelconque pour les autres ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Préavis - Annexe
...d avancer la date à laquelle le contrat prend fin et la dispense par l employeur de l exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu à l expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait continué à travailler (y compris l indemnité compensatrice de congés payés) Pendant la période de préavis et tant qu il n aura pas trouvé un nouvel emploi le salarié est autorisé à s absenter chaque jour pendant deux heures au maximum pour chercher un emploi ; cette autorisation n est toutefois accordée en ce qui concerne les dessinateurs ou techniciens d un coefficient inférieur à ...
DISPOSITIONS GENERALES, ANNEXE III : INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Indemnisation des heures perdues pour raisons économiques en deçà de trente-neuf heures par semaine - PROTOCOLE D'ACCORD - PROTOCOLE D'ACCORD
En date du 08 janvier 1975 Pour toute heure perdue en deçà de quarante heures dans la semaine alors qu'elle aurait dû être travaillée par application du régime normal de travail du salarié intéressé et qu'elle donne droit au bénéfice de l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et de ...
DISPOSITIONS GENERALES, ANNEXE III : INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Indemnisation des heures perdues pour raisons économiques en deçà de trente-neuf heures par semaine - PROTOCOLE D'ACCORD - PROTOCOLE D'ACCORD
En date du 11 février 1993 Pour toute heure perdue en deçà de trente-neuf heures dans la semaine alors qu'elle aurait dû être travaillée par application du régime normal de travail du salarié intéressé et qu'elle donne droit au bénéfice de l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et de ...
DISPOSITIONS GENERALES
Licenciement individuel - Convention collective nationale du 16 février 1988
...appartenant au personnel de l entreprise La date de l entretien sera fixée au plus tôt le troisième jour ouvrable suivant la date d envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus Elle ne pourra pas coïncider avec une période de repos (repos hebdomadaire ou repos lié au cycle de rotation des factions) ni avec une période de congés payés ou d absence autorisée Ce délai entre la date d envoi de la lettre et la date de l entretien sera de sept jours pour les salariés en mission L heure à laquelle le salarié est convoqué pour cet entretien devra être fixée pendant l horaire de travail ou en tout état de cause ...