DISPOSITIONS GENERALES
Préavis ou délai-congé - Convention collective nationale du 16 février 1988
... février Les dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d un salarié ayant effectué l intégralité de sa période d essai si cette rupture intervient à l initiative de l une ou de l autre des deux parties Le délai de préavis part de la date de notification faite à l intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception Dans le cas d inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié la partie défaillante devra à l autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Préavis - Annexe
... Les dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d un dessinateur technicien ou agent de maîtrise ayant effectué l intégralité de sa période d essai si cette rupture intervient à l initiative de l une ou l autre des deux parties La durée réciproque du préavis sera pour les agents de maîtrise et assimilés et sauf en cas de rupture provoquée par une faute grave de :- deux mois pour ceux ayant un coefficient inférieur à d après l arrêté du janvier ;- deux mois et demi pour les agents ...
Période d'essai - Annexe catégorielle : Employés
... Article En vigueur étendu en date du février La période d essai sera d un mois Lorsque la moitié de la période d essai est écoulée le délai de préavis réciproque sera d une semaine Ce préavis pourra être donné jusqu au dernier jour de la période d essai Pendant la période du préavis l employé est autorisé après entente avec la direction à s absenter chaque jour pendant deux heures qui lui seront payées ...
Article 2
Période d'essai - Annexe catégorielle : Ouvriers
... En vigueur étendu en date du février La durée de la période d essai est fixée à un mois Durant la première moitié de cette période qui pourra être supprimée ou réduite par accord entre les parties chacune des deux parties pourra résilier le contrat de travail sans préavis ; lorsque la moitié de la période sera écoulée et jusqu au dernier jour de cette période celle des parties désireuse de mettre fin au contrat devra respecter un préavis d une semaine ...
Article 21
Préavis ou délai-congé - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du février La durée du préavis sera de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave :- un mois sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de deux mois ;- deux mois si le salarié justifie d une ancienneté de deux ans dont un ...
DISPOSITIONS GENERALES
Examen médical à l'embauchage - Convention collective nationale du 16 février 1988
...services médicaux du travail Au cas où cet examen médical ne pourrait être effectué ou ses résultats connus avant l embauchage le salarié devra être avisé qu il ne pourra être maintenu dans son emploi ou dans l entreprise si l examen médical conclut à son inaptitude S il en est ainsi il recevra l indemnité de préavis à laquelle il a droit sans être tenu d effectuer le temps de préavis ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Indemnité de congédiement - Annexe catégorielle : Employés
... Article ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES En vigueur étendu en date du février A tout salarié licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d au moins deux ans sera accordée une indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis prévue à l article des dispositions générales et calculée sur la base de :- entre deux et cinq ans d ancienneté un huitième de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l établissement - à partir de cinq ans d ancienneté un quart de mois par année de ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Période d'essai - Annexe
...dessinateurs et techniciens ;- deux mois pour les agents de maîtrise et assimilés d un coefficient inférieur à ;- deux mois et demi pour les agents de maîtrise et assimilés d un coefficient égale ou supérieur à Lorsque la moitié de la période d essai est écoulée le délai de préavis réciproque sera de :- une semaine pour les dessinateurs et techniciens ;- deux semaines pour les agents de maîtrise et assimilés Le préavis pourra être donné jusqu au dernier jour de la période d essai Pendant la période de préavis le dessinateur le technicien ou l agent de maîtrise est autorisé après entente avec la direction à ...
DISPOSITIONS GENERALES
Procédure de révision et de dénonciation - Convention collective nationale du 16 février 1988
...étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception Les discussions devront s engager dans les quinze jours suivant la date de la demande de révision Dénonciation :Toute demande de dénonciation par l une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception le préavis étant de trois mois Les discussions devront s engager dans les trois mois suivant la date d expiration de ce préavis La procédure et les effets de la dénonciation sont ceux visés à l article L - du code du travail ...
DISPOSITIONS GENERALES
Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite - Indemnités de congédiement et de mise ou départ à la retraite - Convention collective nationale du 16 février 1988
... Article DISPOSITIONS GENERALES En vigueur étendu en date du juin A - INDEMNITE DE LICENCIEMENTa) Indemnité de base Une indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis est accordée à tout salarié licencié sans faute grave comptant une ancienneté d au moins deux ans et âgé de moins de soixante ans à la date de rupture de son contrat de travail ou qui ayant moins de soixante-cinq ans justifie à cette date ne pas pouvoir bénéficier d une pension de vieillesse au taux ...
ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES
Préavis - Annexe catégorielle : Employés
... Article ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES En vigueur étendu en date du février La durée du préavis sera de :- en cas de démission : un mois ;- en cas de licenciement pour un motif autre qu une faute grave :- un mois sauf si le salarié remplit les conditions fixées ci-dessous pour bénéficier du préavis de deux mois ;- deux mois si le salarié justifie d une ancienneté de deux ans dont ...
Article 23
Indemnités de congédiement et de mise ou de départ à la retraite - Annexe catégorielle : Ouvriers
... Article En vigueur étendu en date du février a) Indemnité de licenciement :- à tout ouvrier licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d au moins deux ans sera accordée une indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis prévue à l article des dispositions générales et calculée sur la base de :- entre deux et cinq ans d ancienneté un huitième de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l établissement ;- à partir de cinq ans d ancienneté un quart de mois par année de ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Indemnité de congédiement - Annexe
... ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE En vigueur étendu en date du février A tout salarié licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d au moins deux ans sera accordée une indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis prévue à l article des dispositions générales et calculée sur la base de :- entre deux et cinq ans d ancienneté un huitième de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l établissement ;- à partir de cinq ans d ancienneté un quart de mois par année de ...
ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe III : Mensualisation
IV -Indemnités de licenciement et de mise ou départ à la retraite - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
... ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS Annexe III : Mensualisation En vigueur étendu en date du juillet a) Indemnité de licenciement :A tout ouvrier licencié avant soixante-cinq ans sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d au moins deux ans sera accordée une indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis et calculée sur la base de :- entre deux et cinq ans d ancienneté un huitième de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l établissement ;- à partir de cinq ans d ancienneté un quart de mois par année de présence à compter de la date d entrée dans l ...
DISPOSITIONS GENERALES
Absences pour maladie ou accident - Convention collective nationale du 16 février 1988
...dessinateurs techniciens et agents de maîtrise une rupture du contrat de travail Toutefois dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l intéressé notamment s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire l employeur pourra résilier le contrat de travail de l intéressé Le délai de préavis devra être respecté et l intéressé bénéficiera de l indemnité prévue aux articles (annexe catégorielle Ouvriers) (annexe catégorielle Employés) et (annexe catégorielle Maîtrise) de la présente convention dont le montant ne pourra être inférieur à celui des indemnités à la charge de l employeur restant dues au ...
ANNEXE CATEGORIELLE DESSINATEURS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Secret professionnel et clause de non-concurrence - Annexe
...entre les parties L employeur peut d autre part en cas de rupture du contrat de travail comportant une telle clause se décharger de l indemnité prévue en libérant le salarié de l interdiction de concurrence mais ceci à condition d en informer l intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou en cas d inobservation du préavis dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence cessera d être due en cas de violation de ladite clause par l ancien salarié sans préjudice des dommages ...
Engagement - Annexe catégorielle : Employés
...ce délai de quinze jours il sera censé avoir donné un accord tacite Toute modification ultérieure apportée à l un des éléments ci-dessus fera l objet d une nouvelle notification écrite Si la modification n est pas acceptée par l intéressé et s il préfère quitter son emploi il bénéficiera des clauses du présent accord relatives au préavis au congédiement etc Un exemplaire de la présente convention devra obligatoirement être tenu à la disposition de tout employé pour consultation ...
Préambule - Annexe III : Annexe catégorielle ouvriers, mensualisation
...du décembre ;- le temps passé au service du précédent employeur lorsque celui-ci relève lui-même comme le nouvel employeur du présent accord de mensualisation et que la mutation a eu lieu sur les instructions du précédent employeur et avec l accord du nouvel employeur Les dispositions du chapitre VI préavis ou délai-congé période d essai) seront applicables à partir du er octobre à l ensemble des ouvriers mensualisés ou non Les dispositions du chapitre VII (prime d ancienneté) seront applicables à partir du er octobre et conformément au tableau figurant à ce chapitre ...
DISPOSITIONS GENERALES
Garanties en cas de déclassement pour inaptitude - Convention collective nationale du 16 février 1988
...faire connaître dans un délai d une semaine s il accepte ou refuse le nouveau poste qui lui est proposé Si le salarié refuse cette modification préférant quitter l entreprise la rupture du contrat de travail sera considérée comme résultant de l initiative de l employeur ce dernier étant alors tenu d observer les règles du préavis et d accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement Si l intéressé accepte le changement de poste il continuera à être payé au tarif qu il avait précédemment pendant une durée d un mois D autre part à l expiration de ce mois il est recommandé à l employeur de faire ...