Article 12
Travail des femmes - Avenant "collaborateurs"
... L emploi des femmes enceintes à des machines notoirement fatigantes sera examiné en accord avec le médecin du travail et pourra dans la mesure compatible avec les besoins du service faire l objet d un roulement au cours de chaque journée Il sera accordé aux mécanographes au cours du travail une pause payée de quinze minutes le matin et une de quinze minutes l après-midi Dans le cas où la durée du poste de travail de l après-midi serait supérieure à cinq heures une deuxième pause de quinze minutes sera accordée Dans la mesure compatible avec les besoins du service le travail des femmes mécanographes pourra faire l objet ...
Article
Chapitre XIII : Le travail à temps partiel - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre A - Définition du contrat de travail à temps partielSont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieur :- à la durée légale du travail (ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement) ;- à ...
Article
Chapitre XII : Le compte épargne-temps - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre A - Formalités de mise en oeuvreLa mise en oeuvre d un régime de compte temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent doit être réalisée selon les modalités prévues par le présent accord B - Ouverture du compteDans les entreprises ayant mis en place ce dispositif tout salarié ayant un an d ancienneté révolu à la date de sa demande peut solliciter l ouverture d un ...
Article
Chapitre X : Les cadres (mise en place des forfaits) - Durée et aménagement du temps de travail
...les actions faire face aux événements Le sens de l encadrement de l animation sont indispensables pour communiquer au personnel les décisions prises et veiller à leur application effective Les parties signataires souhaitent que le personnel d encadrement soumis à un horaire collectif ou rémunéré au forfait assis sur une base annuelle bénéficie de réductions de temps de travail dans les formes les mieux appropriées aux spécificités de ses fonctions Elles recommandent que cette réduction du temps de travail soit mise en oeuvre prioritairement sous forme de jours entiers de repos mieux adaptés à ses fonctions que les strictes mesures du temps de travail en heures et de nature à favoriser le développement ...
Article 51
Durée du travail - Heures supplémentaires - Heures de dérogation - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955
...(non compris les bois d industrie) et - (à l exception des entreprises de commerce et de location de foudres fûts futailles et tonneaux en bois)-ou selon la nouvelle nomenclature d activité et de produits : n° APE -et compte tenu de l orientation générale tendant à réduire les temps de travail les entreprises visées ci-dessus devront-à compter du er janvier -réduire ces temps de façon à pratiquer un horaire hebdomadaire calculé sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne dépassant pas h La diminution éventuelle du temps de travail s effectuera sans réduction de ...
Article 16
Ancienneté - Avenant "ingénieurs et cadres"
... Article En vigueur étendu en date du novembre On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Nota - Afin d éviter toute confusion il est précisé que certaines dispositions du présent avenant sont particulières à l ancienneté comme salarié dans l entreprise alors que d ...
Article
Chapitre II : Application de l'accord - Durée et aménagement du temps de travail
...accord doit être négocié avec ceux-ci Dans le cas où il y aurait carence de représentants syndicaux l employeur doit consulter le ou les délégués du personnel s ils existent et doit informer au moins jours à l avance simultanément les salariés et les organisations syndicales représentatives de son intention de réduire le temps de travail par voie d affichage ou par note écrite à chaque salarié Si pendant ce délai un délégué du personnel désigné comme délégué syndical fait part de son intention de négocier ou si plusieurs salariés de l entreprise informent l employeur qu ils ont été mandatés par une ou des organisations syndicales représentatives un accord ...
Article 9
TITRE V : DEFINITION DE L'ANCIENNETE - Accord de mensualisation (scieries)
... Article En vigueur étendu en date du octobre On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence pour le calcul de l ancienneté :Le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous réserve que la mutation ait eu lieu ...
Article 9
TITRE V : DEFINITION DE L'ANCIENNETE - Accord de mensualisation (fabriques de parquets)
... Article En vigueur étendu en date du décembre On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence pour le calcul de l ancienneté :Le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous réserve que la mutation ait eu lieu en ...
Article 9
TITRE V : DEFINITION DE L'ANCIENNETE - Accord de mensualisation (négoce et importation des bois)
... Article En vigueur étendu en date du novembre On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence pour le calcul de l ancienneté :Le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous réserve que la mutation ait eu lieu en ...
Article 9
TITRE V : DEFINITION DE L'ANCIENNETE - Accord de mensualisation (fabriques de moulures, traitements des bois, sciures et farines de bois, matériel de sport et de pêche en bois)
... Article En vigueur étendu en date du décembre On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence pour le calcul de l ancienneté :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise sous réserve que la mutation ait lieu en ...
Article
Chapitre VII : Rémunération - Durée et aménagement du temps de travail
...de frais et les majorations de salaire pour heures supplémentaires ne pourront pas être inclus dans l indemnité différentielle et devront être payés en sus par l entreprise ( ) De même la prime d ancienneté ne pourra être incluse dans l indemnité différentielle et devra être payée en plus par l entreprise ( ) Les salariés à temps partiel employés dans les entreprises où la durée du travail est réduite en dessous de heures et dont la durée du travail est réduite ne peuvent percevoir un salaire inférieur au minimum défini ci-dessus calculé à due proportion La rémunération minimale mensuelle garantie est réduite à due proportion lorsque pour un motif quelconque le ...
Article 4
Contenu du programme de la formation continue obligatoire de sécurité - Avenant à l'accord FIMO et FCOS du 27 avril 2000
...;- circulation routière Elément de contenuConduite :- observation du comportement et des attitudes du conducteur :- observation de la technique de conduite par les relevés :- de la consommation ;- de la vitesse ;- des régimes moteur Réglementations spécifiques du transport :- réglementation du transport intérieur ;- réglementation du transport dans l Union européenne ;- réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos ;- utilisation des dispositifs de contrôle Circulation et sécurité routières :- signalisation routière spécifique aux poids lourds ;- restrictions et interdictions de circulation ;- contrôles et sanctions ;- comportement en cas d accident ;- facteurs d accidents de la route ;- spécificité des autres usagers THÈME Perfectionnement aux techniques de conduiteen situation normale ...
Article 18
Organisation des élections - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin sera considéré comme temps de travail et payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif La date et les heures de commencement et de fin de scrutin ainsi que l organisation de celui-ci seront déterminées dans l établissement ...
Article
Demande d'ouverture d'un compte épargne-temps - Durée et aménagement du temps de travail
... Nom de l entreprise : Adresse du salarié : Adresse de l entreprise : Date Monsieur salarié de l entreprise sollicite de celle-ci l ouverture d un compte temps en application des dispositions de l accord national du octobre relatif à la durée et à l aménagement du temps de travail dans les entreprises des industries du bois et de l importation des bois La décision d affectation des différents éléments qui pourront servir à l alimentation du compte ...
Article 20
Indemnité de congédiement - Avenant "ingénieurs et cadres"
...congédiement est versée au cadre à son départ de l entreprise Lorsqu un cadre au cours de sa carrière dans l entreprise a été avec son accord affecté à un poste moins rétribué l indemnité de congédiement à laquelle il aurait droit ultérieurement sera composée de deux facteurs :- a) Le droit correspondant au temps qu il a passé dans les fonctions avant déclassement évalué en mois L indemnité au moment de son licenciement sera calculée en tenant compte du salaire de son ancienne fonction réévalué au jour de son licenciement ;- b) L indemnité correspondant au temps qu il aura passé dans le poste moins rétribué et calculée sur la base ...
Article
Chapitre V : La modulation - Durée et aménagement du temps de travail
...en une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l année assortie d une réduction de la durée du travail Les entreprises ou établissements qui recourent à la modulation base heures ou moins doivent ramener leur horaire hebdomadaire moyen à heures ou moins La modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l année à condition que sur un an cette durée n excède pas en moyenne heures par semaine travaillée et en tout état de cause le plafond de heures au ...
Article 8
Autorisations d'absence - Clauses générales - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955
... Article En vigueur étendu en date du novembre En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale des autorisations d absence seront accordées pour assister : ° Aux commissions paritaires décidées entre organisations d employeurs et de salariés des industries du bois Le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement remboursés dans les limites qui seront arrêtées d un commun accord par ces organisations notamment sur le nombre de salariés appelés à y participer ; ° a) Aux commissions paritaires ou réunions d organismes professionnels prévues par voie réglementaire sur présentation de ...
Article
Chapitre VI : Réduction du temps de travail par l'octroi de jours ou demi-journées de repos RTT - Durée et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du décembre I - Réduction du temps de travail par l octroi de jours ou demi-journées de repos RTT sur semainesUne possibilité est donnée à l employeur de réduire la durée hebdomadaire de travail en tout ou partie en deçà de heures par l attribution sur une période de semaines selon un calendrier préalablement établi ...